Cliquez sur les sujets pour y accéder :
L'étendue de l'interdiction du pacte commissoire
Le nantissement de films cinématographiques
Le statut de l'AGS
Les conséquences de la dispense d'écrit pour les gages commerciaux
Tableaux de classification - sûretés immobilières
Tableaux de classification - sûretés mobilières[/url:v2sx4dkp][/url][/url][/url][/url][/url]
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles