droit du travail : solde de tout compte

Bonjour,

Ma question porte sur un conseil juridique personnel et je suis bien conscient que votre responsabilité ne saurait être engagée. Merci par avance pour le temps que vous voudrez y consacrer !

Je suis concerné par un solde de tout compte payé en septembre 2007 pour lequel j'ai signé un reçu. Or, je peux lire sur une synthèse réalisée sur "village justice" ( http://www.village-justice.com/articles ... ,4906.html) que la législation a beaucoup évolué : à ce que je comprends, jusqu'au 25/06/2008 j'aurais pu sans difficultés demander une correction ce qui ne semble plus le cas depuis le 25/06/2008 où la loi établit à nouveau un délai, de 6 mois (L. 1234-20).

D'où ma question de novice : la loi qui s'applique pour un reçu en septembre 2007 est-elle la loi à l'époque du fait ou la loi au jour d'aujourd'hui ?

Merci de votre aide

Alexandre

Bonjour,
Ici, on n'a pas le droit de donner de "conseils juridiques personnels", c'est interdit par la loi...
Mais on peut rappeler des principes généraux et émettre des opinions personnelles.
Ensuite, vous en faites ce que vous voulez.

En principe, une cour en matière civile statue en fonction des textes applicables au moment des faits.
Ce que la cour de cassation résume souvent par une formule en en-tête de ses propres arrêts, du genre

Merci Camille pour cette réponse claire