Droit fiscal / cas pratique sur les procédures fiscales

Bonjour à tous,

J'ai un cas pratique à rédiger et j'avoue que j'ai quelques difficultés.
Si vous avez déjà eu à résoudre un sujet de ce type, je vous remercie de bien vouloir prendre le temps de lire et éventuellement me soumettre quelques réponses ou idées.

THEME : Les procédures fiscales:


[color=red:ajqhnmx3]Vous êtes inspecteur des impôts en poste dans une brigade de vérification.
Votre chef de service ( l’inspecteur principal, chef de brigade ) vous charge de procéder au contrôle de la comptabilité de la SARL DUPONT dont le siège social est 50 rue du Général de Gaulle à LYON.
L’avis de vérification ( imprimé n° 3927 ) accompagné de la charte du contribuable vérifié est envoyé le 30 septembre 2006 ( AR du 9 octobre ). Le contrôle porte sur les taxes sur le chiffre d’affaires sur la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006. La première intervention est prévue pour le 15 octobre 2006 à 14 h 30 au siège de la société.

1ère question : Vous indiquerez quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être portées sur l’avis de vérification sous peine de nullité de la procédure engagée ( Vous motiverez votre réponse ).

Le gérant vous téléphone en vous demandant de reporter d’une semaine la première intervention. Il vous propose que les opérations de contrôle se déroulent au cabinet de son expert comptable à qui il confie le soin de suivre les opérations de vérification.

2ème question : Devez vous adresser un nouvel avis de vérification ?
Pouvez-vous répondre favorablement à sa demande ?
Si oui sous quelles précautions ?


Pendant les opérations de contrôle, vous effectuez les rappels suivants :

La TVA a été omise sur une vente réalisée au mois de SEPTEMBRE 2004 :
Montant : 83 500 € x 19,6% = 16 366 €

Sur la déclaration du mois de JUIN 2006, la société a déduit par anticipation la TVA correspondant à une prestation de services non payée ( NB : le rappel est justifié ) pour une somme de 6 325 €

Précision : La déclaration mensuelle de TVA du mois de septembre a été déposée en retard, contrairement à celle de juin qui a été déposée dans les délais.

3ème question : Quelle(s) procédure(s) de redressements allez vous utiliser ?
Le gérant de la société vous demande si la procédure de régularisation lui
est applicable. Que lui répondez-vous ? [/color:ajqhnmx3]
4ème question : De quels délais dispose le vérificateur pour réaliser ses interventions sur place.Si la société conteste les redressements de quels recours dispose-t-elle ?

[size=92:ajqhnmx3]Edit du titre, non explicite (et les majuscules ne se justifient pas). S_C[/size:ajqhnmx3][/color][/color]

Bonjour

comme toujours sur Juristudiant (merci de lire la charte....), merci de nous communiquer vos premiers éléments de réponse sur votre cas pratique

merci
Jeeecy

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

voici les premiers éléments que j'ai pu collecter :

question 1:quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être portées sur l’avis de vérification sous peine de nullité de la procédure engagée ( Vous motiverez votre réponse ).
L’avis de vérification est le document par lequel l’administration vous informe officiellement du contrôle dont vous ferez l’objet. Sous peine de nullité de la procédure, il doit contenir un certain nombre d’informations.
- La nature du contrôle : La vérification ponctuelle
L’administration peut limiter la portée de la vérification à un ou plusieurs impôts, à tout ou partie de la période non prescrite, ou à un groupe d’opérations portant sur une période inférieure à un exercice fiscal.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Vérification d’un seul impôt (TVA par exemple) : la vérification peut porter surtout ou partie de la période non prescrite ; La vérification ponctuelle de comptabilité obéit aux mêmes formalités que lavérification générale décrite ci avant. Elle consiste en l’examen approfondi par le vérificateur de tous les documents comptables et les justificatifs permettant de vérifier la sincérité de l’ensemble des déclarations souscrites au cours de la période mentionnée sur l’avis devérification.

- Les agents compétents pour la vérification : Sur l’avis de vérification doivent figurer le nom et la qualité du ou des vérificateurs.
Le(s) vérificateur(s) doit être un agent assermenté ayant au moins le grade d’Inspecteur des impôts. Ce(s) dernier(s) peut être assisté d’un ou plusieurs Contrôleurs.
A cet effet, il(s) doit vous présenter avant toute opération de vérification :
-Une carte d’identité nationale ;
-une carte professionnelle ;
-une copie de l’avis de vérification .

- La Date et l’heure de la première intervention : L’administration doit vous adresser l’avis de vérification au moins huit jours avant la date prévue pour la première intervention.
L’administration peut toutefois procéder à des vérifications inopinées. Dans ce cas, la Loi permet aux vérificateurs de se présenter dans les locaux de votre entreprise et de vous remettre en mains propres l’avis de vérification contre décharge. Cet avis de vérification doit mentionner la date effective de début des opérations de contrôle au fond. Lors de cette intervention, il ne pourra être procédé qu’à des constatations matérielles (inventaire des immobilisations et des stocks ; inventaire des documents comptables et pièces justificatives). Des copies des documents présentés pourront être faites.

- La(les) période(s) objet du contrôle ;: L’avis de vérification doit vous préciser la période sur laquelle portera le contrôle. Cette dernière doit se limiter à tout ou partie de la période non prescrite, conformément aux délais de prescriptions fixés par la Loi : le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

- Les impôts qui seront vérifiés : L’avis de vérification précisera les impôts et taxes qui feront l’objet du contrôle.
A défaut de précision, c’est l’ensemble des impôts et taxes dont vous êtes redevables qui sera soumis au contrôle.

- Le droit à l’assistance d’un conseil fiscal : Pendant toute la durée de la procédure, vous aurez la faculté de vous faire assister d’un conseil de votre choix pendant toute la durée du contrôle. Il peut vous représenter si vous le mandatez à cet effet. Toutefois, le non recours aux services d’un conseil fiscal n’influe pas sur le déroulement normal de l’opération de vérification.

- Le sceau et la signature de l’autorité : Votre avis de vérification doit impérativement comporter le sceau, la signature du Directeur Général des Impôts et les visas des Services intervenant directement dans le déroulement des opérations de vérification.

[color=red:1fj35wk0]question 2:Le gérant vous téléphone en vous demandant de reporter d’une semaine la première intervention. Il vous propose que les opérations de contrôle se déroulent au cabinet de son expert comptable à qui il confie le soin de suivre les opérations de vérification.Devez vous adresser un nouvel avis de vérification ?
Pouvez-vous répondre favorablement à sa demande ?
Si oui sous quelles précautions ?[/color:1fj35wk0]Oui je dois adresser un nouvel avis de vérification. Concernant la demande de report de vérification. Le gérant a sollicité le report de la vérification dans les quarante huit heures suivant laréception de l’avis de vérification. Il est dans le délai.
L’administration examinera les motifs invoqués pour le report de la vérification. Ce report doit être expressément accepté par l’administration. Ce report allongera d’autant la durée impartie pour la durée normale du contrôle.
Il n'est pas dans le délai soit dans les quarante huit (48) heures suivant la réception de l’avis de vérification.
L’administration est en droit de ne pas lui accorder le report de la vérification
Concernant l'opération de contrôle dans le cabinet de son expert comptable, il doit adresser une demande écrite à l’administration.


[color=red:1fj35wk0]Question 3 endant les opérations de contrôle, vous effectuez les rappels suivants :

La TVA a été omise sur une vente réalisée au mois de SEPTEMBRE 2004 :
Montant : 83 500 € x 19,6% = 16 366 €

Sur la déclaration du mois de JUIN 2006, la société a déduit par anticipation la TVA correspondant à une prestation de services non payée ( NB : le rappel est justifié ) pour une somme de 6 325 €

Précision : La déclaration mensuelle de TVA du mois de septembre a été déposée en retard, contrairement à celle de juin qui a été déposée dans les délais.

Quelle(s) procédure(s) de redressements allez vous utiliser ?
Le gérant de la société vous demande si la procédure de régularisation lui
est applicable. Que lui répondez-vous ? [/color:1fj35wk0]
C'et là où le bât blesse: j'hésite entre un procédure de redressement judiciaire pour abus de droit ou tout simplement une procédure de redressement particulière ou de "simple rappel".
Quant à la procédure de régularisation, elle n'est possible que dans le cadre où les des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances qui ont été constatées sur des déclarations souscrites dans les délais. Or la déclaration de septembre a étré déposée en retard mais celle de juin non. Alors je ne sais pas trop...

[color=red:1fj35wk0]Question 4 e quels délais dispose le vérificateur pour réaliser ses interventions sur place.
Si la société conteste les redressements de quels recours dispose-t-elle ?[/color:1fj35wk0]

La durée de la vérification est rigoureusement encadrée par la Loi. Elle est fonction du type de vérification auquel vous êtes soumis : Dans le cadre d’une vérification générale ou d’un contrôle ponctuel, les opérations de contrôle sur place dans votre entreprise ne peuvent excéder trois mois entre le commencement effectif de la vérification et la dernière visite du vérificateur.
L’exception :
Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, la durée de la vérification peut être prorogée par l’administration fiscale. Vous en êtes informé par écrit.
Il peut s’agir par exemple des situations où le vérificateur, pour obtenir une pièce justificative ou une réponse à une question, est obligé d’attendre plusieurs semaines.
Dans ce cas, la durée de la vérification est prolongée d’autant.
Il peut également arriver des cas de force majeur : le vérificateur peut être empêché pour cause de maladie ou d’accident.

La question des recours n'est pas claire pour moi d'où mon message sur ce forum.

Merci pour vos commentaires.[/color][/color][/color][/color]