Droit Fiscal CSG et CRDS HELP

Bonjour,

J'ai une partie de mon cas pratique que je n'arrive pas à résoudre:

"Une justiciable en recomptant le total net qui lui a été versé dans l'année, s'aperçoit que les services comptables de la société se sont trompés et que "ces incapables" ont oublié de déduire les retenues faites chaque mois au titre de la CSG et de la CRDS."

Je trouve ce cas pratique excessivement mal rédigé ! Je m'arrache le peu de cheveux que j'ai sur la tête...

Je sais que la CSG et la CRDS sont soumises à un régime particulier. Les salariés supportent chaque mois la retenue à la source de ces 2 contributions qui ne sont pas des cotisations sociales mais des impôts. Par conséquent, ces 2 impôts ne sont pas déductibles du salaire (car on ne déduit que les cotisations sociales). Toutefois, depuis 2001, la CSG est en partie déductible, à hauteur de 5,5% de son taux.Je sais que lorsque l'on est salarié les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur vos bulletins de salaires et reversées par l'employeur à l’URSSAF.

MAIS j'arrive pas à comprendre son problème. :(( :(( :(( :(( :(( :((

HELP

Merci par avance...

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le 12/05/2010 à 11:22

Bonjour,
Oui, mais ne pas confondre ce qui est déductible au stade de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques et...

Citation de bnazerr :

lorsque l'on est salarié les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur vos bulletins de salaires et reversées par l'employeur à l’URSSAF.

Si on comprend bien, c'est ça que l'employeur aurait oublié de décompter.
Euh... le "justiciable" aurait pu s'en rendre compte rien qu'en lisant ses fiches de paie, sans attendre de faire le calcul du total net annuel versé.

Un peu bizarre ce cas. Des "services comptables" qui n'utiliseraient pas encore une compta informatisée avec module "Paye" incorporé, ça devient rare... Parce que, sinon, ce ne serait plus un oubli...
:ymdaydream:

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le 12/05/2010 à 22:53

Citation de Camille :

Bonjour,
Oui, mais ne pas confondre ce qui est déductible au stade de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques et...

Citation de bnazerr :

lorsque l'on est salarié les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur vos bulletins de salaires et reversées par l'employeur à l’URSSAF.

Si on comprend bien, c'est ça que l'employeur aurait oublié de décompter.
Euh... le "justiciable" aurait pu s'en rendre compte rien qu'en lisant ses fiches de paie, sans attendre de faire le calcul du total net annuel versé.

Un peu bizarre ce cas. Des "services comptables" qui n'utiliseraient pas encore une compta informatisée avec module "Paye" incorporé, ça devient rare... Parce que, sinon, ce ne serait plus un oubli...
:ymdaydream:

je suis pas fou , il est vraiment étrange ce cas. (ce cas était dans un sujet de 2006 et sous une autre forme dans un de 2008).
Quel est ici l'intérêt de l'information donnée sur le total annuel net versé ...

Je vois pas l'intérêt de ce cas. J'imaginais qu'il y avait un élément que j'avais pas percuté/remarqué dans l'énoncé,mais il semble que non. J'ai cherché partout (fasicule de TD,cours et le net) pour voir s'il y avait de quoi nuancer/développer sur ce sujet mais je trouve rien du tout, c'est en ça que c'est étrange ...

Si quelqu'un a une piste ... :ympray:

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le 13/05/2010 à 11:25

Bonjour,
D'autant plus que, si ce sont bien les services comptables de la société qui se sont trompés, je ne vois pas trop bien ce qui les empêcherait de "rectifier le tir", puisqu'ils sont responsables de l'erreur. Ils vont devoir opérer une retenue sur salaires sous une forme ou sous une autre et - surtout - en informer l'URSSAF, et délivrer à l'intéressé un récapitulatif conforme pour sa/ses déclaration(s) d'impôt. Là où ça pourrait se corser, c'est que la rectification n'aura pas été faite au cours de l'année fiscale concernée mais la suivante.

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le 14/05/2010 à 21:18

Citation :

D'autant plus que, si ce sont bien les services comptables de la société qui se sont trompés, je ne vois pas trop bien ce qui les empêcherait de "rectifier le tir", puisqu'ils sont responsables de l'erreur. Ils vont devoir opérer une retenue sur salaires sous une forme ou sous une autre et - surtout - en informer l'URSSAF, et délivrer à l'intéressé un récapitulatif conforme pour sa/ses déclaration(s) d'impôt. Là où ça pourrait se corser, c'est que la rectification n'aura pas été faite au cours de l'année fiscale concernée mais la suivante.

ça commence à être trop complexe pour une petite matière je me demande si on fait pas fausse route.

Dans le sujet de 2008 , le cas est posé comme ça:

"D'autre part, examinant ses bulletins de salaire et en les comparant au montant du salaire net qui lui a été versé au cours de l'année elle a constaté que le service comptable avait commis une erreur, celui-ci aurait oublié de déduire les prélèvements effectués sur son salaire mensuel au titre de la CSG et au titre de la CRDS. Elle vous demande de confirmer qu'elle a raison".

Quand je relis le cas pratique, il y a deux éléments qui attirent mon attention:

- En premier lieu, la comparaison entre ses bulletins de salaire et le montant de son salaire net.

Pourquoi donner cette information ?
il parait évident qu'elle aurait pu s'en rendre compte en lisant simplement ses fiches de paies ...Donc, à mon avis (vu que c'est pas une grosse grosse matière) cette information à une importance.
Peut être qu'il s'agit en réalité de ce qui est déductible au stade de la déclaration d'impôt sur le revenu, puisqu'elle est bien annuelle.

D'autre part, la phrase de fin "elle vous demande de confirmer qu'elle a raison" sous entend qu'elle a commis une erreur.
Donc je me demande si on s'est pas égaré.

Le problème est peut être plus simple, il s'agit simplement de souligner que la CRDS et en partie la CSG ne sont pas déductibles car ceux sont des impôts sociaux. Tandis qu'elle pensait que l'employeur devait additionner les prélèvements faits pour les déduire en une fois au moment de la déclaration à l'IRPP .

ça permettrait de construire une réponse comme ça:

-Distinction impôts sociaux /cotisations sociales/ mutuelle
-IRPP CSG pas déductibles
-CSG déductible en partie depuis 2005
-Et éventuellement une ouverture sur le plafonnement de ces deux impôts (panier d'impôt-ISF)

En tt cas Camille c'est gentil de t'intéresser à mon problème :ymhug:

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le 15/05/2010 à 03:01

-Aucun fiscaliste pur jus sur le forum ? :D/

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le 15/05/2010 à 10:23

Bonjour,

Citation de bnazerr :

je me demande si on fait pas fausse route.

Ben, vu la façon de présenter les choses…

Citation de bnazerr :

Dans le sujet de 2008 , le cas est posé comme ça:
"D'autre part, examinant ses bulletins de salaire et en les comparant au montant du salaire net qui lui a été versé au cours de l'année elle a constaté que le service comptable avait commis une erreur, celui-ci aurait oublié de déduire les prélèvements effectués sur son salaire mensuel au titre de la CSG et au titre de la CRDS. Elle vous demande de confirmer qu'elle a raison".

difficile de ne pas faire fausse route…
Bien obligé de deviner ce qu'a voulu dire l'auteur du cas pratique. Or, effectivement, on n'ose pas supposer qu'il n'a jamais vu une fiche de paie de près de sa vie…
Quoique…

Il faudrait donc supposer
- que les bulletins de salaire mentionnaient bien ces retenues ;
- que les services comptables lui ont versés des salaires (nets donc) qui n'en tenaient pas compte.

Si c'est vrai, je serais le patron de la boîte, j'envisagerais sérieusement un audit musclé de mes services comptables…
Itou dans l'hypothèse inverse, d'ailleurs : absence de mentions sur les fiches de paie mais salaires nets versés en tenant compte de ces retenues …

Ou alors, faut-il comprendre que l'erreur serait uniquement constatée sur le récapitulatif annuel destiné à remplir sa déclaration d'impôts pour le calcul du revenu imposable ?
Parce que là, ce serait normal, le revenu fiscal de référence ne tient évidemment pas compte des CSG/CRDS non déductibles, puisque ce sont des impôts personnels prélevés à la source.
Ce ne sont pas des cotisations sociales déductibles du revenu.

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le 20/05/2010 à 23:51

Citation de Camille :

Bonjour,

Citation de bnazerr :

je me demande si on fait pas fausse route.

Ben, vu la façon de présenter les choses…

Citation de bnazerr :

Dans le sujet de 2008 , le cas est posé comme ça:
"D'autre part, examinant ses bulletins de salaire et en les comparant au montant du salaire net qui lui a été versé au cours de l'année elle a constaté que le service comptable avait commis une erreur, celui-ci aurait oublié de déduire les prélèvements effectués sur son salaire mensuel au titre de la CSG et au titre de la CRDS. Elle vous demande de confirmer qu'elle a raison".

difficile de ne pas faire fausse route…
Bien obligé de deviner ce qu'a voulu dire l'auteur du cas pratique. Or, effectivement, on n'ose pas supposer qu'il n'a jamais vu une fiche de paie de près de sa vie…
Quoique…

Il faudrait donc supposer
- que les bulletins de salaire mentionnaient bien ces retenues ;
- que les services comptables lui ont versés des salaires (nets donc) qui n'en tenaient pas compte.

Si c'est vrai, je serais le patron de la boîte, j'envisagerais sérieusement un audit musclé de mes services comptables…
Itou dans l'hypothèse inverse, d'ailleurs : absence de mentions sur les fiches de paie mais salaires nets versés en tenant compte de ces retenues …

Ou alors, faut-il comprendre que l'erreur serait uniquement constatée sur le récapitulatif annuel destiné à remplir sa déclaration d'impôts pour le calcul du revenu imposable ?
Parce que là, ce serait normal, le revenu fiscal de référence ne tient évidemment pas compte des CSG/CRDS non déductibles, puisque ce sont des impôts personnels prélevés à la source.
Ce ne sont pas des cotisations sociales déductibles du revenu.

Bonsoir,

En premier lieu, je tiens à m'excuser j'ai pu paraitre un peu familier (ce n'était pas mon intention) en ne commencent pas mes messages par vous saluer...
J'ai mis du temps à répondre car je suis en plein galops et un peu stressé.
j'ai eu confirmation que la seconde hypothèse était la bonne (erreur constatée sur le récapitulatif)

Votre aide m'a été précieuse un grand merci !

Toutefois j'ai une dernière et petite zone d'ombre qui n'a pas grand chose à voir à la cas pratique que vous m'avez aider à résoudre.

Peut-on considérer qu'un appartement/voiture/téléphone (etc) est un avantage en nature (donc taxé comme telle par l'irpp) quand bien même il ne serait pratiquement pas utilisé (ex deux jours par semaine le week end ) ?

-Selon moi, oui puisque mis à disposition de la personne , il ne tient qu'à celle-ci de l'utiliser d'avantage. Mais je disais qu'il existait peut être une jurisprudence obscure ou un texte qui disait le contraire ...

Merci pour tout

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11609 messages

le 21/05/2010 à 12:55

Bonjour,
(pas obligatoire, mais c'est une vieille manie, chez moi...) :wink:

Citation de bnazerr :

Peut-on considérer qu'un appartement/voiture/téléphone (etc) est un avantage en nature (donc taxé comme telle par l'irpp) quand bien même il ne serait pratiquement pas utilisé (ex deux jours par semaine le week end ) ?

-Selon moi, oui puisque mis à disposition de la personne , il ne tient qu'à celle-ci de l'utiliser d'avantage. Mais je disais qu'il existait peut être une jurisprudence obscure ou un texte qui disait le contraire ...

Si c'est une pure question pragmatique, la réponse est simple : direction un inspecteur des impôts au centre dont vous dépendez avec tous vos arguments sous le bras : s'il accepte de prendre en compte l'avantage en nature au prorata de l'utilisation réelle...
- lui faire préciser les documents/preuves que l'administration fiscale sera susceptible de demander chaque année pour accepter ce prorata (pas seulement le principe, mais le taux retenu)
- lui faire confirmer tout ça sous la forme d'un rescrit.
:-B

Et avant toute chose, voir ce que déclare la société sur ces mêmes sujets dans ses propres déclarations fiscales pour ne pas être en porte-à-faux.

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le 24/05/2010 à 21:00

Citation de Camille :

Bonjour,
(pas obligatoire, mais c'est une vieille manie, chez moi...) :wink:

Citation de bnazerr :

Peut-on considérer qu'un appartement/voiture/téléphone (etc) est un avantage en nature (donc taxé comme telle par l'irpp) quand bien même il ne serait pratiquement pas utilisé (ex deux jours par semaine le week end ) ?

-Selon moi, oui puisque mis à disposition de la personne , il ne tient qu'à celle-ci de l'utiliser d'avantage. Mais je disais qu'il existait peut être une jurisprudence obscure ou un texte qui disait le contraire ...

Si c'est une pure question pragmatique, la réponse est simple : direction un inspecteur des impôts au centre dont vous dépendez avec tous vos arguments sous le bras : s'il accepte de prendre en compte l'avantage en nature au prorata de l'utilisation réelle...
- lui faire préciser les documents/preuves que l'administration fiscale sera susceptible de demander chaque année pour accepter ce prorata (pas seulement le principe, mais le taux retenu)
- lui faire confirmer tout ça sous la forme d'un rescrit.
:-B

Et avant toute chose, voir ce que déclare la société sur ces mêmes sujets dans ses propres déclarations fiscales pour ne pas être en porte-à-faux.

Bonsoir,

Je m'interrogeais plus sur le coté normatif/jurisprudentiel.

D'après ma chargé de TD un appartement/voiture/téléphone (etc) est un avantage en nature (donc taxé comme telle par l'irpp) quand bien même il ne serait pratiquement pas utilisé. Toutefois j'avais trouvé des informations me disant le contraire sur internet:

Citation :

EN REVANCHE SI LE Véhicule EST mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle
Seule l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. A contrario, si l'utilisation du véhicule est limitée à une utilisation uniquement professionnelle dans le cadre du trajet domicile — lieu de travail, aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée par le salarié.

Toutefois, pour qu'il n'y ait pas avantage en nature, l'employeur doit prouver que :
·        l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'exercice de l'activité        professionnelle du salarié.
·        le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente, et ne peut          donc être utilisé à des fins personnelles.
§         le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile — lieu de travail n'est pas desservi, soit parce que ce trajet est mal desservi en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail.
La non-utilisation du véhicule pendant les repos hebdomadaires ou les congés résulte soit d'une interdiction, soit de la restitution du véhicule.
La  Restitution du véhicule
Le salarié tenu de restituer à son employeur le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congé n'en dispose pas en permanence.

Dans cette hypothèse, l'administration considère que l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajet domicile-lieu de travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule dans le cadre de l'activité professionnelle.

La restitution du véhicule lors de chaque repos hebdomadaire est mentionnée dans un document écrit, l'administration tolère que la valeur de l'avantage ne soit pas réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Si le salarié dispose en permanence d'un véhicule mais qu'un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction) lui interdit de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés, l'administration considère que le salarié utilise ce véhicule uniquement à des fins professionnelles.
Il n'y a pas d'usage privé du véhicule et donc pas d'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette des cotisations.

Ma question était donc de savoir s'il y avait des textes ou si c'était un simple principe jurisprudentiel (dans ce cas là quid de la jurisprudence) ?

-Si ce principe est valable pour les véhicules est-il valable pour d'autres biens (logement, téléphone portable etc) ?

Merci pour toutes vos réponses

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le 25/05/2010 à 12:14

Bonjour,

Citation de bnazerr :

Ma question était donc de savoir s'il y avait des textes ou si c'était un simple principe jurisprudentiel (dans ce cas là quid de la jurisprudence) ?

Les deux, mais vous ne trouverez aucun texte "ciselé dans le marbre" parce que la question est simple : vous bénéficiez gratuitement d'un objet appartenant à votre entreprise pour l'utiliser à des fins purement personnelles. C'est un avantage en nature au prorata de cette utilisation privée. Et on peut dire que l'entreprise, elle, porte le complément en charges pour elle, dans ses propres déclarations.
Le reste n'est donc qu'une question de répartition des frais économisés par le bénéficiaire personnellement.
Si l'on considère que le véhicule est utilisé à 60% (où 80) pour utilisation professionnelle, c'est que - de facto - il est utilisé à 40% (ou 20) à des fins personnelles de celui qui en est doté.

Citation de bnazerr :

-Si ce principe est valable pour les véhicules est-il valable pour d'autres biens (logement, téléphone portable etc) ?

Forcément, mais attention.

Par exemple, le logement :

Il est mis à votre disposition et vous en faites votre [u:a5qxzey6]domicile[/u:a5qxzey6] et y logez toute votre famille : il ne sert donc pas - directement - à une utilisation professionnelle.
Et il ne vous est pas imposé par le type d'activités que vous exercez pour cette entreprise.
C'est un avantage en nature.

Le logement est mis à votre disposition à Trifouilly-les-deux-canards parce que c'est le site de l'usine et que vos fonctions vous y appellent fréquemment et régulièrement, alors que votre lieu de travail habituel est bien ailleurs et que votre patron préfère cette solution plutôt que de vous payer l'hôtel.
Ce n'est pas un avantage en nature.

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le 21/06/2010 à 15:26

Bon, j'ai l'impression de m'être planté à mon partiel :-(