droit fiscal

Bonjour,
je me permets de vous exposer un gros pb : en 1999 , nous avons vendu la maison de ma grand-mère (qui est toujours en vis, mais qui a du changer de lieux). Apres la vente, le notaire nous a fait parvenir un chèque pour un trop plein percu par les sevices fiscaux (et sans intervention de notre part).
Cette semaine nous avon recu des impôt une lettre nous demandons de payer ou devrais-je dire repayer cette somme avec en plus des pénalités.

Après lecture de l'article du CGI sur lequel se fonde les impots pour réclamer cette somme, il apparait exact que nous devions payer ce montant. Cependant, l'erreur de base vient des services fiscaux qui nous a renvoyé le premer versement.
Que faire ?

Merci par avance de toutes vos réponses

dans ce cas il convient de payer la somme en principal et de demander la remise gracieuse des intérêts au service en leur expliquant la situation et que l'erreur vient d'eux

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ok merci donc je pars sur la bonne foi et donc l'erreur des services fiscaux pour supprimer les pénalités !

Pour faire classe, tu peux leur sortir Nemo auditur ...

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j'éviterai l'adage à ta place...

mais oui insiste sur ta bonne foi

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ok
merci pour tout

Bonjour,
Sauf que... vous confondez probablement pénalités et intérêts de retard.
Si le terme utilisé dans le courrier est bien "pénalités", alors invoquez votre bonne foi ET que ce sont eux la source de l'erreur, donc [u:1s4ox3mc]pas de pénalités possibles[/u:1s4ox3mc].
Si le terme est "intérêts de retard", alors votre bonne foi est déjà acquise. Ne parler donc que de la source de l'erreur, c'est-à-dire eux-mêmes et demandez la remise grâcieuse.
En règle générale, contrairement au "Nemo auditur etc." l'administration fiscale n'est pas responsable de ses propres errements, sauf si elle a répondu à une question écrite, elle est alors tenue par sa réponse écrite.

Les intérêts de retard ne sont pas considérés comme une sanction, mais comme un simple rattrapage du "loyer de l'argent" (donc exigible en droit)...

Normalement, vu ce qui s'est passé, vous devriez quand même avoir gain de cause, au moins partiellement.

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Hors Concours

OK je vous tiens ou courant de la suite

Des remises pour pénalités ou intérêts de retard, j'en fais au moins 1 fois par mois au boulot : j'ai toujours obtenir la remise grâcieuse

Un simple petit courrier où tu dis que ça n'arrivera plus, et je n'ai jamais constaté de refus de la part de l'Administration.

Bonne rédaction,


Kem

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Ok

il faut demander les 2

l'erreur vient de leur part

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Il n'existe qu'un seul principe de fonctionnement pour les impôt il faut d'abord payer les sommes réclamées avant de faire toute demande de remise

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,
Au risque de me répéter, les intérêts de retard ne sont pas considérés comme une sanction de la part de l'Administration fiscale, donc peu importe - au sens légal - que l'erreur vienne d'elle. La rectification de l'erreur et le calcul de ses conséquences matérielles sont de droit.
Cela dit, dans la pratique, elle est plus encline à accorder des "remises grâcieuses", partielles ou totales, quand elle est directement la source "active" de l'erreur.
La bonne foi du contribuable est supposée déjà acquise dans cette hypothèse.
(Remise sur les seuls intérêts, bien sûr, pas sur le principal)


"Indemnités" ou "pénalités" sont la conséquence d'un comportement de mauvaise foi de la part du contribuable. Il s'agit alors d'une réparation du préjudice subi par l'Administration suite à une faute délibérée du contribuable. Dans le cas présent, l'erreur incombant à l'administration, la remise totale serait alors de droit.

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Hors Concours

En tous cas, peu importe les différents principes : lorsque je reçois une majoration à régler ou une indemnité de retard à payer, je règle la somme de départ et j'écris pour le surplus, demandant une remise gracieuse totale. Ca a toujours fonctionné (6 fois en 1 an LOLOL)

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

ok merci