Droit fiscal : vente en ligne

Avé !

J'ai une petite question sur la TVA et la fiscalité de la vente en ligne de morceaux de musique ou d'oeuvres multimédia.

Il faut savoir que (en tous cas, au moins en droit belge, je ne suis pas affirmative pour le droit français) la vente "d'objets" numérisés est assimilée à une prestation de service.

C'est à dire que si on achète un film en ligne, il y a deux options :
- soit c'est une vente de biens car on reçoit le support physique à la maison et c'est la TVA du lieu de la vente qui s'applique (commande en Belgique, livraison en France, TVA appliquée = TVA belge) ?
- soit c'est une prestation de service car on ne reçoit que la "copie numérisée" de l'oeuvre (VOD, par exemple) directement sur son disque dur (ou plate-forme de téléchargement légal) et donc ce serait la TVA du lieu de la prestation de service qui s'applique (commande en Belgique mais "service" en France sur l'ordinateur du client, donc TVA appliquée = TVA française) ??

Merci d'avance pour vos éclaircissements, moi j'aime pas la TVA internationale

(en fait j'ai ça dans un cours mais j'ai oublié après avoir fait 15 à l'examen en juin 2008 ... Comment ça, c'est la honte ??)
(j'assume LOL)

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

alors la TVA étant un impôt communautaire, les règles sont identiques dans tous les pays soumis à la TVA

Il n'y a que les taux qui changent et certains modalités déclaratives comme l'autoliquidation

ce qui vaut pour la Belgique est valable également en France

par contre pour les règles que tu indiques, a priori c'est ça mais il faudrait que je vérifie si c'est juste

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Cette info vient de Me Verbiest et Wéry, cofondateurs de droit et technologies.org
On va dire qu'ils rédigent pas mal de doctrine

C'est surtout par rapport aux déclarations de TVA.

Bref en fait :
la société qui va se lancer dans la vente en ligne dans mon cas pratique est une ASBL (l'équivalent d'une association loi 1901). Elle n'est pas, pour l'instant, soumise à la TVA.

Mais dès qu'il y aura de la vente ... Même s'il s'agit d'une vente de service (vente en ligne de produits numérisés), il y a application de la TVA, nan ?

D'où la nécessité de s'enregistrer ?

Rha j'aime pas le droit fiscal

Merci jeeecy

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

pour les associations, elles ont un régime particulier au niveau de la TVA

De mémoire elles ont le droit de vendre certaines choses sans appliquer la TVA, mais jusqu'à un certain plafond, à moins qu'elles ne soient en concurrence directe avec une entreprise

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Ayé,

J'ai réussi à avoir un juriste de l'administration fiscale belge qui a pu répondre -avec une facilité déconcertante- à mes questions.

C'est là qu'on ressent une fois de plus de gouffre qu'il peut y avoir entre les spécialistes de tel ou tel domaine juridique.

Donc voilà : les ASBL en Belgique (associations sans but lucratif, loi de 1921 revue en 2002) sont soumises à la TVA dès qu'elles pratiquent la vente. Il existe bien entendu quelques dérogations au cas par cas en fonction des statuts de ladite ASBL (statuts qui doivent être publiés au Moniteur Belge depuis 2003 pour toutes les ASBL).

Donc l'ASBL de mon cas pratique réel va devoir se présenter à l'administration fiscale avec ses statuts pour savoir si elle doit être assujettie ou non. J'ai même récupéré les coordonnées complètes de ladite antenne concernée

A propos de la vente en ligne :
- si on vend un CD ou un DVD qui arrive par la Poste, alors il s'agit d'une vente de biens
--> TVA belge dans tous les cas

- si on vend un morceau de musique ou une oeuvre audiovisuelle directement au format MP4 ou autre format numérique, alors il s'agit d'une prestation de service
--> TVA belge si le client est un particulier
--> TVA étrangère si le client est un assujetti à l'étranger (enfin, pour l'UE ...)

Tout le monde est d'accord ?

Kem
aime pas le droit fiscal

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suis d'accord

pour la TVA applicable aux assos en France, il y a les plafonds de vente qui permettent d'être exo de TVA...

peut-être existe-t-il un régime semblable en Belgique

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