Dt de la Famille: Mariage entre demis?

Bonsoir,

Dans un cas pratique, je dois déterminer si le mariage entre un homme et sa demi-soeur est envisageable. J'aurais tendance, sur le fondement de l'article 162 du Code Civil, que le mariage n'est pas possible, puisque ce sont des enfants naturels issus d'un ancêtre commun. Qu'en pensez vous?

De même, je lis que cet article est abrogé. C'est bien le cas?

Merci!

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Dura lex, sed lex

Bonsoir Sed,

Peut-être que l'abrogation à laquelle tu fais référence concerne la référence à " légitimes ou naturels " ?

Le reste de l'article 162 Cciv est applicable en droit positif : on a bien un empêchement à mariage en ligne collatérale sans possibilité de dispense, même lorsque les frère et soeur sont consanguins ou utérins. L'inceste est une cause de nullité absolue du mariage (va faire un tour sur le site, j'ai remis les tableaux à jour).

Il y a eu un cas qui ne concernait pas le mariage directement, mais qui soulevait l'impossibilité de mariage entre un demi-frère et sa demi-soeur (civ 1, 6 janvier 2004 ?). La Cour avait refusé l'adoption par le demi-frère de l'enfant issu de l'union.

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,
Bien d'accord.
D'ailleurs, le code civil n'a supprimé que la notion d'enfant naturel ou illégitime (c'est-à-dire né d'une relation hors mariage) mais n'a jamais fait de distinction pour des enfants nés de mariages successifs. "demi-frère" = frère et "demi-soeur" = soeur au sens du code civil, c'est-à-dire au sens de leurs droits et de leurs devoirs. Et, aujourd'hui, kif-kif pour l'enfant naturel qui a droit au titre de "frère" ou de "soeur" dans le code civil.

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