Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour.
[u:3klkd4kc]Pour information [/u:3klkd4kc] des nouveaux je suis :
[url:3klkd4kc]http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=9578&highlight=[/url:3klkd4kc]
Ceci dit encore un poste sur les huissiers et autres poursuites dont je suis si friand ( des postes bien sur ).
Dans le cadre ( immense ) de mes aventures fiscales et sociales, un épisode très récent m' amène à soulever un cruel problème :
[u:3klkd4kc]Exposé des faits[/u:3klkd4kc]
Suite à diverses péripéties ( qui feront l' objet d' autres communications ) je suis en relation épistolaire avec la Trésorerie Générale.
A propos d' une de mes observation ( très concise comme d' habitude ) je reçois la réponse étonnante dont je vous livre ci-dessous la teneur :
"... bla bla ... En effet, cette mention obligatoire ... vise exclusivement la procédure d' injonction de payer et non celle de Comandement de payer."
[u:3klkd4kc]En apparté les remarques fielleuses[/u:3klkd4kc]
Ainsi, "injonction de payer" et "commandement de payer" sont des actes différents.
Piqué au vif je m' informe ( à moi Légifrance.gouv.fr salvateur ! )
L' oracle me répond:
[u:3klkd4kc]Des recherches décevantes[/u:3klkd4kc]
Payer : 543 articles .
Injonction : 332 articles .
injonction payer : 51 articles dont NPC 24 articles
Injonction de payer : néant.
commandement : 192 articles
Commandement payer : 13 articles dont code civil 1 article : art 2214.
Commandement de payer : néant.
Après cette recherche brute on affine
Examinons les 24 du NPC : ils traitent d' "ordonnace d' injonction de payer européenne" .
Examinons maintenant l 'article unique du code civil mentionnant "commandement de payer"
il traite de la distribution du prix dans le cadre de saisie vente.
Tout celà est bien décevant.
Un doute survient : le moteur de recherche Légifrance a des pistons qui grippent.
[u:3klkd4kc]Des recherches plus détaillées[/u:3klkd4kc]
Nous négligerons les codes exotiques pour nous concentrer sur le Code Civil et le [u:3klkd4kc]Code des Procédures Fiscales [/u:3klkd4kc]( Nouveau )
Correction a postériori : il faut lire: Code de Procédure Civile
Allons maintenant dans les Codes.
Commençont par le Code Civil.
Payer : 57 articles
injonction : 5 articles 388-3 475 23-B 408 417
injonction payer : néant
injonction de : 5 articles 388-3 475 23-B 408 417
injonction de payer : néant
commandement : 2 articles 2214 2529
commandement de : 2 articles 2214 2529
commandement de payer : 1 articles 2214
Continuons dans le Nouveau Code de Procédure Civile
payer : 26 articles
injonction : 37 articles
injonction payer : 23 articles
injonction de : 36 articles
injonction de payer : 23 articles
commandement : 1 article 510
commandement de : 1 article 510
commandement de payer : néant
[u:3klkd4kc]En apparté d' autres remarques fielleuses[/u:3klkd4kc]
Ainsi les recherches sur Légifrance.gouv.fr sont douteuses.
Incohérance des recherches entre tous les textes et chaque code. Je pouffe.
NDLR: un avis d' incohérence est quelque part dans le site Legifrance, Luchicanau pinaille.
[u:3klkd4kc]Des recherches supplémentaires[/u:3klkd4kc]
Vu les remarques déplaisantes du sieur Luchicanau un coup d' oil sur le CGI et le LPF s'impose. ( silence )
Code Général des Impôts:
payer : 26 articles
injonction : 1 article 1655 quater
injonction payer : néant
injonction de : 1 article 1655 quater
injonction de payer : néant
commandement : 1 article 1912
commandement de : 1 article 1912
commandement de payer : néant
Livre des Procédures Fiscales:
payer : 8 articles
injonction : 2 articles L288 R*288-2
injonction payer : néant
injonction de : 2 articles L288 R*288-2
injonction de payer : néant
commandement : 3 articles L259 L260 L261
commandement de : 3 articles 510
commandement de payer : néant
[u:3klkd4kc]Analyse sommaire des résultats[/u:3klkd4kc]
Avant toute lecture de ce tas indigeste des remarques :
Payer semble une obsession dans tous les codes...
[u:3klkd4kc]Les Conclusions du Maitre Luchicanau ( Le Grand )[/u:3klkd4kc]
Injonction de payer : oui ça existe dans le NPC .
Commandement de payer : bof mais ça n' existe pas!
[u:3klkd4kc]Acte de contrition du ci-devant Luchicanau( le Fourbe )[/u:3klkd4kc]
Ainsi le travail des avocats est aussi long et semé d' embûches ?
En fin de compte, ils sont pas si cher que ça. Je vous dis pas le temps que j' ai passé à ces conn..
[u:3klkd4kc]Les questions qui se posent[/u:3klkd4kc]
Question 1 le Commandement de payer exixte-il.
question 2 S'il existe d'ou tire-t-il sa légitimité.
question 3 S' il n'existe pas juridiquement quid des poursuites et des poursuivants qui l'utilisent.
NDLR vous remarquerez qu' aucune invocation de code n' entache ce poste.
Merci mes amis de votre attention.
A plus
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Bonjour,
Juste une petite remarque en passant...
Si vous n'utilisez pas la recherche experte, mais l'écran "standard", Légifrance recherche tout ce qui tourne autour du ou des mot(s) tapé(s).
Par exemple "secret" qui donne tous les articles avec le mot "secret" dedans, mais aussi tous ceux avec le mot "secrétaire".
Et si vous mettez deux mots à la suite, il liste aussi les articles qui ne contiennent qu'un seul des mots.
__________________________
Hors Concours
Merci Camille.
Oui c' est d' accord.
Mais le résultat précédent reste valable .
A plus.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Hello à tous.
Bam. Encore un poste qui n' affole pas les foules.
Et pourtant!
Volà le résultat actuel de mes recherches.
[u:24dze5wz]Le résultat de mes recherches[/u:24dze5wz]
Sources douteuses : le Ouèbe ( 0. 0 )
L' Huissier est libre d' intituller ses actes comme il le veut.( des sites )
Les cours de Droit ( de mémoire juste entrevu le premier chapitre )
Les sources du Droit sont : bla bla , la coutume , bla bla .
Légifrance.gouv.fr ( http : //www. pour l' exaustivité)
Commandement de payer : vous allez rire mais ça n' existe pas!
Pas dans le Code Général des Impôts, le Code Civil, le Livre des Procédures Fiscales, le Nouveau Code de Procédure Civile. (C'est beau on dirait du Luchicanau ) en abrégé : CGI CC LPF NCPC ( on dirai des codes génétiques de mongoliens( avec tout le respect ) )
[u:24dze5wz]Des implications étonnantes[/u:24dze5wz]
Je vous passe les articles de code qui alllllourdiraient le propos:
Les Huissiers ( en général ) sont soumis dans leurs actions au NCPC pour agir dans les procédures générées par la mise en action du CC et du CGI avec pour ce dernier une nuance définie ( pour les Huissiers du Trésor ) dans le LPF.
Celà est donc clair et le béotien que je suit interprète ceci par:
[u:24dze5wz]L' avis péremptoire de Mètre Luchicanau (le Béotien)[/u:24dze5wz]
Comme les Codes ( qui sont notre Livre à tous ) ne connaissent pas de "Commandement de Payer" si usité ( envers moi en particulier ) un Huissier ( fut-il du Ttrésor) est en dehors des clous quand il m' en brandi un triomphalement ( devant mes yeux éblouis etc ).
Pour moi ( Luchicanau ( Le Béotien )) c'est oui.
Oui: c' est non il n'a pas le Droit.
J'aime la claté de mes exposés.
[u:24dze5wz]La question du Mètre[/u:24dze5wz]
Et pour mes chers lecteurs qu' en est-il? ( le droit de brandir etc )
A plus.
NDLR remarquez que Luchicanau (Le Béotien) ne traite jamais des points qui le gêne en l' occurence le début du poste et insiste lourdement sur sa propre opinion qui l' arrange et qu' il expose en dernier pour faire oublier ...)
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Un petit tour dans un dictionnaire juridique, recopié mot pour mot :
Commandement
(Procédure civile)
Acte signifié au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cet acte suppose que le créancier est muni du'un titre exécutoire.
Préambule d'une saisie-vente (remplaçant la saisie-exécution), d'une saisie-appréhension ou d'une saisie immobilière.
[note du transcripteur : j'ai la flemme d'ajouter toutes les références aux codes et lois]
Injonction de payer
(Procédure civile)
Procédure simplifiée à l'extrême permettant de poursuivre le recouvrement des créances certaines, civiles, ou commerciales, en obtenant du juge de proximité, du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition, devient exécutoire. Pour les litiges transfrontaliers, une harmonisation communautaire des procédures nationales fait l'objet d'un règlement [...]
[NdTr : cfr. ci-dessus]
Concluons :
Le commandement de payer est un papier que brandit l'huissier sous le nez du pauvre mauvais payeur. Le juge a déjà décidé que c'était obligatoire et donc l'huissier peut saisir les biens.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui aboutit, si le pauvre mauvais payeur ne s'oppose pas à cette procédure ou à l'acte né de cette procédure, au même résultat : l'huissier peut le brandir sous son nez et saisir.
Le premier est un acte exécutoire. Le second est la procédure visant à obtenir un acte exécutoire (qui portera le même nom que ladite procédure sus-citée).
Enfin, c'est ainsi que je le comprends, d'autres plus doués que moi corrigeront si cela est nécessaire 
__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Merci Kem pour cette réponse .
[u:19ya9jgy]Remarque [/u:19ya9jgy]
Cet appel au dictionnaire nous éclaire sur la rubrique "Exposé des faits " de mon premier poste de ce file.
( par ailleurs les rubriques sont pratiques pour se référer aux dits précédents . Voir à ce sujet mon file :
[url:19ya9jgy]http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=9563[/url:19ya9jgy])
[u:19ya9jgy]Une question de fond sur la forme[/u:19ya9jgy]
Alors qu' en est-il donc?
Le Droit est-il défini dans les dictionnaires ou dans les Codes ?
Puis-je faire valoir cette référence en justice ?
Personnellement je ne le crois pas ( mais je ne suis pas juriste)
Mais comment un dictionnaire peut-il qualifier de "procédure civile" un acte non défini dans le Code Civil ?
Un doute me prend:
[u:19ya9jgy]Re recherches [/u:19ya9jgy]
Vite mon raccourci sur légifrance-code civil.
Code civil
2 réponses L2214 L2459
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble.
Chapitre II : De la distribution du prix.
Article 2214
bla bla ...
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2521
Bla bla ...
voyons le NCPC:
1 réponse. Article 510
Code de procédure civile
Version consolidée au 1 janvier 2009
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XV : L'exécution du jugement.
Chapitre III : Le délai de grâce.
Article 510
"Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.
L'octroi du délai doit être motivé."
[u:19ya9jgy]une analyse sommaire des résultats[/u:19ya9jgy]
On est perdu dans les méandres.
Note : le résultat des recherches est le même que précédement . ouf.
[u:19ya9jgy]des conclusions hâtives[/u:19ya9jgy]
Ainsi le Code Civil et le NCPC ignorent donc comme précédement indiqué le commandement car la mention de ce terme tombe dans le vide : pas de définition de la procédure.
[u:19ya9jgy]Les questions qui se posent toujours[/u:19ya9jgy]
Question 1 le Commandement de payer exixte-il.
question 2 S'il existe d'ou tire-t-il sa légitimité.
question 3 S' il n'existe pas juridiquement quid des poursuites et des poursuivants qui l'utilisent.
Vous devez vous dire : mais c' est quoi ce truc ; ça va durer longtemps son histoire?
[u:19ya9jgy]Pour conclure ce poste[/u:19ya9jgy]
Il faut que je mérite mon pseudo.
Aussi j' affirme avec force : L' injonction y a que ça dans le Code Civil et le NCPC et le CGI et le LPF.
Exit le Commandement.
( ça devrait en agacer plus d' un cette provocation ...)
Et voilà pour ce poste. A plus les amis.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Bonjour,
Tout à fait chère Camille.
Je vous suis bien. Le Code n' est pas un dictionnaire.
NCPC Article 510 : remarquez bien le titre du chat pitre :"Le délai de grâce" .
C'est le seul endroit ou on trouve "commandement" mais de "payer" néant.
[u:1jq48vfj]Commandement = Injonction ?[/u:1jq48vfj]
Si le mot lui même n' est pas défini ( le code n' est pas un dictionnaire mais il devrait en avoir un ), la procédure elle l 'est forcément : dans le NCPC.
Sinon comment la mettre en oeuvre ( la procédure ) en respectant les règles ( le NCPC ) .
Et le NCPC ne connaît nullement le "commandement" mais uniquement l' "Injonction". Cf le nombre d' articles qui la définit.
L' Injonction est définie largement dans ses effets et obligations, cas de nullité, le commandement nulpart. ( peut être en Pologne ? )
[u:1jq48vfj]pas du tout (pour l' administration)[/u:1jq48vfj]
Quand un fonctionnaire me déboute , dans une procédure ne touchant que des problèmes formels sur les actes, en m' écrivant : votre argumentaire s' applique à l' "injonction" , pas au "commandement" , je ne peu qu ' éclater de rire. ( je pouffe encore )
[u:1jq48vfj]réaffirmation de Métre Luchicanau ( Le Têtu )[/u:1jq48vfj]
D' ou mon affirmation péremptoire. ( je suis têtu comme un âne )
Si la procédure n' est pas définie par le NCPC elle n' existe pas.
Voilà qui [u:1jq48vfj]nous[/u:1jq48vfj] en bouche un coin ( j' en ai été sidéré lors de mes premières recherches ).
[[u:1jq48vfj]pour conclure[/u:1jq48vfj]
D' ou mes questions insistantes : je voudrai bien comprendre.
Voilà entre autre une raison de fréquenter ce site.
A plus.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Bonjour,
Re,
Sans être grand clerc et très clair sur le sujet, pas spécialiste, "l'injonction de payer" est le nom qu'on donne à une procédure judiciaire, laquelle peut se traduire, à un moment, par un document dit "injonction de payer" et qui débouche sur une "ordonnance d'injonction de payer" prise par un juge, qui doit être signifiée par un huissier au débiteur et qui doit être "revêtue de la formule exécutoire".
Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut s'adresser à un huissier qui délivrera alors un "commandement de payer avant saisie".
C'est assez bien décrit ici
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0662.xhtml
et ici
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1746.xhtml
Et c'est, en général, une source assez fiable...
__________________________
Hors Concours
Bonjour.
Très bien tout ça Camille.
( il y en a qui se lèvent de bonne heure )
Bon si je comprend bien j' ai tort.
A moins que celà signifie que j' ai raison.
Partont du principe que j' ai tort ( c' est mieux pour chicaner ).
C'est moi qui souligne :
Re moi.
Comme la mémoire est faillible !
emporté par un élan irrésistible je dis que je n' ai pas répondu au fonctionnaire etc.
mais il n' en est rien. ( ç a m'étonnait aussi de pas avoir réagi )
Voici ce que je lui ai répondu sur ce point :
"
IV Du "commandement de payer"
Pour ce qui est de l'article 1413 du code de procédure civile vous faites une très délicate distinction entre "injonction de payer" et "commandement de payer" . Votre argument est à mon avis erronné. Les Huissier du Trésor sont assujetis au CPC comme les autres huissiers . Le code de procédure civile , le code civil , le CGI , le livre des procédures fiscale et pour finir le decret du 12/12/96 fixant les tarif des actes d'huissier ne définissent aucunement un "commandement de payer" mais font tous référence à l' " injonction de payer". De ce fait le "commandement de payer " n'a pas d'existence juridique. Les règles de l'injonction s'appliquent donc , au cas contraire l'acte serait "illégal" et non "nul" ."
sur cette question j' ai eu droit à cette réponse:
"S' agissant .... article 1413 du CPC ... cet article ne concerne que les injonctions...
Le Commandement .... suivant L259 du LPC etc"
Le L259 est une dérogation purement formelle au code de procédure civil auquel il renvoie ( le L259). Et nous revoila revenu a l' Injonction de ...
A noter : le service qui traite la réclamation est intitullé :
Recouvrement défensif.
Tout un programme!
Il fallait que ces choses soit dites....
A plus.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Bonjour,
Une injonction de payer peut devenir un commandement puisqu'un commandement est une injonction de payer dont le titre exécutoire est déjà clairement noté par le tribunal.
Donc c'est logique.
En fait, dans les deux cas, il s'agit d'un papier que l'huissier agite sous le nez du débiteur pour lui dire qu'il doit payer.
Dans le cas du commandement, c'est que le titre EST DEJA exécutoire.
Dans le cas de l'injonction, ben il s'agit de la procédure visant à rendre un titre exécutoire. Une fois que le tribunal a prononcé cette validité et dit que l'injonction de payer est bien exécutoire, l'huissier peut tout à fait écrire "commandement" en haut de la page.
Ensuite, la loi n'est pas dans le dictionnaire juridique.
Le dictionnaire juridique ne fait que traduire le code auquel il se réfère en langage plus vulgaire pour le commun des mortels qui n'a pas forcément un doctorat en droit.
D'ailleurs, j'ai bien laissé la référence au code de procédure civile en recopiant les articles du dictionnaire Dalloz sans pour autant reciter les articles en eux-même car cela ne vallait pas vraiment la peine.
Bref, des fois, il faut se dire qu'il ne faut pas chercher plus loin que l'évidence.
Lol
J'suis un peu fatiguée ^^
__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
J'ai une question
tu parles du livre des procédures fiscales...
Dans quelle matière es-tu confronté à l'injonction de payer?
Est-ce en rapport avec tes problèmes de taxes d'habitation?
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
bonjour à tous.
[u:3holn9v3]Réponse à Jeeecy[/u:3holn9v3].
Mes problèmes avec les taxes d' habitation sont en cours et du coté Assiette j' en suis au Conciliateur et au TA plus une réclamation Hiérarchique ( c' est eux qui qualifient mes remarques comme telle)
Merci encore pour la jurisprudence qui aidera surement les actions en cours.
Coté recouvrement je fais mes Actions de Retardement de l' Ennemi ( inspiré de sun Tzu ) et j' en suis à la rédaction des saisines du TA pour la contestation chicanière des commandements . En attendant le résultat coté Assiette.
La Saise Attribution en cours est tombée par le passage de salariée à chômeuse de mon épouse et les commandements qui permettaient les ATD sont obsolètes ( plus de 2 ans ) . Les nouveaux commandements ( pardon injonctions ) qui pourraint actionner un nouvel ATD sont au stade TA dans dix jours maxi (date limite de saisine )
[u:3holn9v3]Pourquoi ces questions sur le Forum[/u:3holn9v3]
Mes postes ici sont, d' une part destinés à m' aider sur les problèmes de procédure, et d' autre part enrichir le Forum des démélés avec l' Administration, démélés que l' on peut renconter en dehors des cas théoriques.
Les Etudiants en Droit sont les futurs praticiens , coté prédateur tout autant que du coté gibier ( bon dans la vrai vie c'est quand même pas si brutal que ça, enfin pour ce qui me concerne actuellement).
Il est certain que des cas d' adoption pleinière sont certainement plus importants dans la vie des gens que des chipoteries sur le commandement et l' injonction.
Pour faire court , je m' apperçois après des années en tant que "gibier" , les problèmes juridiques comme la procédure sont ( à mon grand étonnement ) parfois plus impactants que le fond.
En prime , c' est sympa de poser des questions ici. En plus il y à des réponses...
[u:3holn9v3]exemples vécus:[/u:3holn9v3]
Un Huissier part en vacances avec ses dossiers les rendant ainsi inaccessibles.
Un Huissier refuse de faire un constat sur des agissements coupables d' un autre Huissier mandaté par un Syndic véreux ( il a fini en prison le Syndic ).
Une Personne Morale juridiquement indéfinie fait saisine du Tribunal de Commerce sans être Commerçant.
Cette Personne Morale juridiquement indéfinie refuse les règlements par chèque de banque à multiple reprises devant ce tribunal, le Président n' en tire aucune conclusion.( perso je l' aurai débouté des poursuites )
Un plaignant au Prudhommes se fait assister par une personne non habilitée.
Une Administrtation Fiscale émet des Rôles de Taxe Professionnelle en dehors de sa compétence territoriale sur une personne physique non assujettie.
Un Huissier fait une Saisie assisté d' un OPJ avec un document qui se révéle comme un potentiel faux en écritures, la saisie n' ayant pas lieu à l' adresse indiquée sur l' Acte.
Un Huissier émet dix Actes non différenciés. La Trésorerie Générale confirme : ce sont dix Actes distincts . Il n' y a qu' un seul rejet .Les dix procédures de saisine du TA porteront donc sur dix actes distinct de même identification avec un rejet de même référence.
Un inspecteur des Impôts invente des procédures fantaisistes.
Un Percepteur lance des procédures d' ATD sur un Gérant de Société aprés la clôture des procédures de liquidation et de la Société et du Gérant, en attaquant les comptes bancaires de l' épouse.
Un jugement de TC indique dans ses attendus : le non paiement de la facture à la société Luchicanau ne lui ayant porté aucun préjudice .....
J 'en oublie surement!
( Il est inutile de se préocupper de la liste , c' est du passé pour la plupart ! )
[u:3holn9v3]Pour conclure[/u:3holn9v3]
Aussi la Procédure est quelque peu importante. D' ou mes postes qui sont peut être surprenants par leur multiplicité.
La conclusion d' aujourd' hui : le petit précis de Code Civil du CNED emprunté à ma fille est très insuffisant!
(Elle à abandonné avant de commencer )
Je me mets en chasse de documentation plus consistante. Par exemple déja en consultant vos rubriques dédiées.
Voilà cher Jeeecy les motivations concernant la Procédure.
A plus.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Je pense que tu as mal pris mes dernières remarques et je m'en excuse.
Je voulais juste savoir si cela était lié, car il y a des procédures spéciales en droit fiscal
et comme dans tes posts tu mélanges le droit civil et le LPF, je pense qu'il y a surement une incompréhension.
Pour en revenir à tes problèmes de recouvrement, quand tu fais une réclamation tu demandes le sursis de paiement et pendant cette période aucune procédure de recouvrement ne peut aboutir.
Donc aucun ATD, aucune injonction
Cependant, ces procédures sont diligentées par la Trésorerie qui n'est pas forcément au courant des réclamations portant sur l'assiette.
Donc il convient d'envoyer un courrier à la Trésorerie qui met tout en oeuvre visiblement pour récupérer des créances indues pour les informer que tu as fait une réclamation.
Par ailleurs, le nombre de réclamations contentieuses est illimité dès lors que tu es dans le délai pour les envoyer
Attention toutefois à ne pas en faire de trop car tu pourrais forcer l'administration à répondre par la négative juste pour ce motif, ce qui oblige à aller devant le TA pour au final pas grand chose...
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
hello.
Non Jeeecy je n' ai pas pris mal ta réponse et aucune excuse ne sera donc acceptée.
J 'avais pris un ton sérieux inhabituel chez moi !
Pour ce qui est des poursuites en injonction de payer, la procédure fiscale ne déroge que par la délivrance de l' Acte par la poste. Pour le reste , l' Huissier du Trésor est dans le CPC .
Bon je ne vais pas te dire les articles des Codes mais ça y est précisé.
Comme je l' ai indiqué plus haut, je ne demande pas de sursis de paiement car ce sont des Taxes de 1998, 1999,, 2007 qui sont encore impayées ce jour.Depuis des années j' ai toujours dix ans de retard.
De toute façon les Commandements pour me saisir sont bloqués par la saisine du TA.
En plus la quotité saisissable est de 60 euros vu mes revenus alors....
J' ai des stocks de pâtes de toute façon.
En cas de saisie pour les meubles je me fournis aux encombrants depuis longtemps et même l' ordinateur qui te parle vient de la poubelle (c ' est un Franck Einstein comme marque, mais gentil )
Les saisies par ATD sont inférieures à l' impôt nouveau de chaque automne et la dette croit tranquillement .
Le sommet est pour 2019 je crois et toutes choses égales les dettes seron t épuisées ( comme moi ) en 2050 grace à l' exonération de TH cette année et l' exonération de TF pour les 75 ans de mon épouse.
C' est beau l' optimisme.
Pour les rafales de réclamation je dois me restreindre car déja j' ai eu un mail de l' Assiette me demandant de mettre la pédale douce. Ce que j' ai fait. De toute façon je rédige mes saisines du TA pour le Recouvrement , ça occupe.
Volà Jeecy l' état de la chose.
A plus.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Hello les amis.
A propos de la "confusion" invoquée ( le pauvre Luchicanau se mélange les crayons !!! ) entre (N)CPC et LPF.
Bon je suis dans le LPF pour une recherche et je vais à
Bonjour,
A tout hasard...
Et comme le lien ne fonctionne pas en direct...
Légifrance
Les codes en vigueur
> Recherche experte des codes et textes consolidés (à droite)
Dans cette page :
___Nature du texte = Codes
___Recherche textuelle = Commandement de payer
___Sélectionner "Expression"
___Sélectionner "mot(s) de l'article"
___Puis Rechercher
Dans la page obtenue
Cliquer sur "En vigueur" 'à gauche)
10 textes qui utilisent l'expression "Commandement de payer".
ne pas cliquer sur Texte intégral qui donne tout le code mais bien sur les liens en face des 1), 2), 3) etc
On peut faire pareil pour les textes autres que les codes, bien sûr.
Ou la "totale" en laissant "Nature du texte" en blanc => 60 documents.
__________________________
Hors Concours
Ma chère Camille,
J' ai lu attentivemant ton poste . Tout celà est bien vrai.
Ma recherche par éléments des expressions plus haut dans ce file avait un but didactique.
J 'avais fait cette recherche et j' avais obtenu ( bien heureusement) les mêmes résultats.
Devant une incrédulité bien légitime j' insiste donc que la non existance du " commandement de payer " qui fait objet de ce file .
Le " commandement de payer" serait la Procédure qui, permet de recouvrer de force ( c' est légitime ) les créances.
Pour lever une ambigüité préjudiciable à ma réputation déjà chancelante et confirmer mes prétentions apparement exorbitantes voici donc in-extenso ( latin ! ) le résultat du cheminement justement rappelé dans ton poste:
Article L213-11-13 - version 1.0 (2008) - Vigueur oups c' est 8 ) (sans espace entre "8" et ")")
Bonjour,
Rien compris.
Un commandement à payer est un acte d'huissier. Si le traitement de cet acte n'appelle aucune observation spécifique ou aucun traitement différent du traitement commun dans le cadre des recouvrements de dettes nées d'un code particulier, ce code n'a donc pas à en parler.
Mais ça ne prouve pas du tout que la notion n'existe pas.
Et, justement, si un texte de ce code vise expressément une "injonction de payer" et pas un "commandement à payer", alors on pourrait effectivement dire qu'il ne vise que l'un mais pas l'autre. Mais, ça ne veut pas dire du tout que l'autre n'existe pas...
J'ai un peu le même problème de confusion sur un autre forum. Ce n'est pas parce qu'un code ne ferait pas allusion au secret professionnel que les professionnels visés par ce code ne seraient pas liés par cette notion dans leurs activités professionnelles.
Et aucun texte légal ne commence par "Le secret professionnel, c'est..."
Un code ne régimente et ne réglemente d'ailleurs pas tout. Il ne fait souvent que tirer des conséquences éventuelles - et seules celles que les législateurs ont jugé nécessaires - de notions juridiques qui ne sont pas forcément clairement définies dans les différents textes légaux, même en dehors des codes.
__________________________
Hors Concours
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp ... mentIP.jsp
Et hop ^^
__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bonjour Kem,
merci de se souvenir de ce File qui restait en suspend.
ainsi
le lien Et Hop ¨¨
commence ainsi:
Bonjour,
Moi, je veux bien mais...
Si j'ai tout bien compris, depuis le début, mais aussi :
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés