Du RMI et la Taxe d'Habitation

Bonsoir.
En examinant de près mes rôles de "Taxe d' Habitation"
voir sur ce site ma question [url:30m6lzrw]http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=9557&highlight=[/url:30m6lzrw]
je remarque un (entre autre) élément curieux qui justifie une question à elle seule.
Le rôle comporte une ligne concernant l' exonération d' office de la taxe si le foyer fiscal assujetti est bénéficiaire du RMI.
Sachant que le RMI n' est pas soumis à déclaration par le bénéficiaire, quelqu' un pourrait-il m' indiquer par quelle voie administrative l' Assiette est informée de cet état.

La CAF qui gère le RMI ,
La Préfecture qui en prends la décision de l' octroyer,
ou bien un autre centre administratif dont j' ignore l' existance.

Pour sa part le Centre des Impôts, par la plume de son Inspecteur suivant mon dossier, me soutient qu' il ne savait pas...
Merci d' avance de vos lumières.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

pour les impôts locaux tu peux faire une réclamation contentieuse (un courrier aux impôts les informant de ta situation) jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle où tu as reçu l'avis d'imposition

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

bonjour à tous.
Merci Jeeecy , cette réponse est très juste concernant les contestations d' Assiette .
Néanmoins , la question reste de savoir comment un Centre des Impôts est informée de la situation Erémiesque d' un contribuable.
A plus.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

Normalement c'est avec la déclaration IRPP, mais il est vrai que si les RMIstes n'en font pas...

Selon le mémento F. Lefebvre Fiscal, l'exonération est d'office mais si il y a un avis d'imposition qui est envoyé, le contribuable doit envoyer une réclamation avec les justificatifs et le dégrèvement sera prononcé d'office

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci à nouveau Jeeecy.
Tout cela est bien vrai sauf que le site du Minefi ( entre autre ) ne parle pas de réclamation (qui est une procédure soumis à des conditions de délai et de forme ) mais simplement , je cite en substance : " s' il vous l' avez pas eu (l' exonération d' office) , demandez la."
N' oublions pas le terme " d' office ".
Mais le problème n' est pas là.

M' étant entendu répondre par l' Assiette que le fisc ne sait pas si un contribuable est érémiste sans déclaration de celui-ci, je cherche la vérité sur ce point (Il est rare que les impôts ignorent un problème d' argent nous concernant , au moins pour les pauvres).
Si on tient compte que le érémi n' est pas soumis à déclaration , on tombe dans un cas curieux , ou une déclaration par ailleurs impossible par le biais du formulaire d' IRPP , serait obligatoire pour une exonération d' office d' un impôt non soumis lui même à déclaration. A ma connaissance il n'y a pas de document Cerfa concernant la déclaration par ailleurs non exigée par les impôts d' une affiliation au érémi.

Se rappeler:
Les érémistes ne déclarent rien au fisc (parfois ils sont dans la rue )
Les érémistes sont dans les " griffes bienveillantes " de la CAF .
Tous les trimestres le bénéficiaire doit lui déclarer ses revenus .
Le érémi est accordé par la préfecture après avis de l' Assiette .

La question reste donc posée :
Comment le Centre des impôts peut-il connaître l' état , par ailleurs peu enviable de érémiste?
Question connexe :
Comment le Centre des Impôts peut-il méconnaitre la situation etc...
La seconde question donne le vertige.
Peut-être une piste:
Sur un site associatif :
[url:1tlkacb8]http://www.adai13.asso.fr/fiches/rmi/rmi_droits_connexes.htm[/url:1tlkacb8] on peut lire je cite "

Cette affirmation non étayée ne peut qu' encourager les recherches.
J ai intérrogé directement la CAF sur ce sujet et j' attends une réponse ( je crois plus au père noël).
A plus.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

a mon sens la réponse est assez simple

les impôts ont une base de données qui ne doit pas être (encore) couplée à celle de la CAF, d'où leurs non-information sur le fait qu'une personne soit RMIste ou non

par contre bien qu'étant au RMI, rien ne vous empeche de faire une déclaration IRPP, dans laquelle vous précisez (après je ne sais pas quelle case il faut remplir, il faudrait que je regarde) que vous êtes au RMI

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Normalement oui, comme tout organisme, employeurs inclus, qui verse une prestation assimilable à un revenu.

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

Ben non, pas de case prévue, kif-kif pour les déclarations par Internet.

__________________________
Hors Concours

Bonjour,
Petit rappel : pour bénéficier de l'exonération, il faut toucher le RMI ET remplir des conditions "relatives à l'occupation du logement", que le fisc peut ne pas forcément deviner. Donc, j'en déduis qu'il y a bien un formulaire, dont l'Administration est si friande, à remplir quelque part...

Bizarre quand même que votre inspecteur des impôts ne sache pas.

__________________________
Hors Concours

après recherche, il n'y aucun formulaire spécifique à cette exonération (article 1414 III du CGI)

Il y a bien un formulaire pour l'article 1414 II du CGI mais cela concerne une autre exonération, liée aux gestionnaires de foyers.

Donc la seule solution est d'envoyer un courrier aux impôts en leur demandant l'application de l'exonération

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Hello.
Vous êtes plus forts que moi!
Il m' a fallu des semaines pour en arriver la.( articles 1414 etc )
He bien oui, il faut leur écrire.( ce que je fais constement depuis quelques mois).
Et on vous réponds, je cite à la louche :
"On ne sait pas ou est votre Foyer Fiscal ( je suis propriétaire depus 18 ans), on savait pas pour le RMI, mais de toute façon vous êtes hors délai article R*196-2" du LPF".
La question serait donc ( si on considére l' objection R*196-2) :
Une exonération d' office est elle soumise à la prescription de 1 an alors que le calcul de l' assiette n' est pas modifié.
Le site du Minéfi indique " si elle ne vous a pas été accordée , demandez la" et non pas " faîtes une réclamation".
On notera par ailleurs , le silence étrange de l' administration envers le contribuable puisque cette "indécision du domicile" est invoquée [u:2f7t3wkl]apres [/u:2f7t3wkl]le rejet d' une demande qualifiée par eux de " gracieuse " et insidieusement transformée en "contentieuse" au cours des échanges.
Maintenant c' est une réclamation hiérarchique aprés avoir potentielement été une "procédure de réclamation à postériori" ( sic).
Qu' inventeront-ils à mon prochain courrier?
Cette indécision sur le Foyer Fiscal eu put entrainer au moins un courrier " demande de renseignements " dont ils sont coutumiers.
Il à fallu internet , Légifrance et les forums comme le votre pour avoir une vision un peu plus claire des méthodes du fisc.( je les connaissait autrefois mais j' avais oublié )
C' est pour ces raisons que j' ai posté sur ce forum
[url:2f7t3wkl]http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=9557[/url:2f7t3wkl]
et
[url:2f7t3wkl]http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=9563[/url:2f7t3wkl]

Le Fisc n' ayant pas tenu compte de la situation de RMI, ils m' enfument en me disant : on en sait si peu sur vous.....
Enfin on les connait.
Je continue mes recherches.
De toute façon avec ce que je touche , j' aurai fini de payer (par ATD ) en 2050. C'est donc un combat de longue haleine!
(la résistance est intense coté recouvrement)
Merci pour vos postes, je me sens moins seul.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

merci pour le compliment mais faisant du droit fiscal à longueur de journée, je dirai plutôt que c'est normal


j'ai bien peur que cette seule réponse suffise à l'administration fiscale,

à moins d'essayer de démontrer l'illégalité de cette procédure au regard des droits et devoirs de l'administration ce qui me paraît difficile... mais pas infaisable

savez-vous que vous pouvez faire des réclamations d'assiette en demandant le sursis de paiement pour embêter l'administration (tant que vous y etes )

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Encore moi.
Complément important oublié précédement:
A propos des délais de réclamation , pour ce qui concerne le calcul de l' assiette c' est le R*196-2 du LPF ( oui c'est un peu ésotérique mais c' est un forum de juristes) qui fait loi.
Pour les autres problèmes, concernant par exemple la situation juridique c' est le R*211-1 voir LPF ( c' est moi qui souligne)

Ayant invoqué cette trouvaille (je l' ai trouvé tout seul ) dans une de mes "réclamations" il m' a été finement répondu (je cite)
"Motivations de la décision ( du rejet )
bla bla
Concernant l 'application du R*211-1
cet article stipule que l 'administration [u:27x6ca8v]peut[/u:27x6ca8v] prononcer un dégrèvement ....... il n' est à ce titre pas indiqué que l' administration [u:27x6ca8v]soit dans l 'obligation [/u:27x6ca8v] etc"

On reste confondu par l' arbitraire de cette réponse qui je le rappelle constitue une partie de Motivations de la décision (de rejet) , les autres justifications :une piteuse argutie sur les rôles à joindre à la réclamation et l' invocation non pertinente du R*196-2.

Ainsi l' Assiette ne sait pas. Moi non plus .
On s' informe et on l' informe (Article 1414-III etc...)
Elle pourrait (article R*211-1).
Non monsieur on ne veut pas.( voir Polnareff ?)

Les bras nous en tombent. (mais ils vont très vite repousser).

Bon , je rappelle la question de base : ( les étudiants en Droit on le droit (s'ils sont adroits) de poster, pas toujours les mêmes qui cherchent):
Note aux étudiants :
Je rappelle ici que, même s' ils ne sont pas de futurs clients riches , les érémistes seront néamoins des clients nombreux...

Comment le service de l 'assiette est-il informé de l' état de RMI( début comme fin ) d' un contribuable, sachant qu 'aucun document de celui-ci ne peut ni ne doit en faire déclaration....
A plus.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

Remoi.
Merci jeeecy de vous coucher si tard pour me répondre.
Pour ce qui est des sursis de paiement ça va être dur de le demander car cette histoire trop longue à raconter ici, en est, coté recouvrempent, à la saisine du TA.
J' ai actuellement dix années de retard dans mes impôts locaux et mes calculs montrent que cette situations sera régularisée (si tout va bien) en 2050. On aura donc le temps d' en reparler!
A plus

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

attention avec la saisine du TA car le TA n'est saisi qu'à hauteur des arguments de la réclamation contentieuse...

Je vais essayer d'ici ce matin de vérifier les différents articles soulevés dans ton dernier post pour voir comment ils s'articulent
plus exactement je vais chercher de la jurisprudence qui pourrait te servir sur l'article R211-1 du LPF

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

après recherche sur legifrance, il n'y a que deux arrêts qui portent sur les articles R211-1 du LPF et l'article 1414 du CGI
Malheureusement, il y est précisé que le TA n'a aucun pouvoir sur l'administration pour la forcer à user de l'article R211-1 du LPF

Par conséquent, à moins que je ne trouve d'autres arrêts (ce sont des arrêts de Cour administrative d'appel, il y a peut-être des arrêts du conseil d'état maintenant), la seule solution pour obtenri le dégrèvement est d'attirer l'attention du minisre sur votre situation en expliquant :
- les difficultés que vous traversez,
- qu'à votre sens le dégrèvement de TH doit être d'office
- que malgré tout des TH sont dues
- que vous pensiez qu'elles seraient d'office dégrevées dès lors que vous remplissez les conditions de l'article 1414 III du CGI
- que l'article 5196-2 du LPF fait obstacle au dégrèvement dès lors que cet article restreint le délai de présentation d'une réclamation
- que malgré tout l'administration dispose en vertu de l'article R211-1 du LPF d'un pouvoir discrétionnaire pour dégrever les impositions dues, et ce dans un délai de 30 ans

EN conséquence au regard de votre situation actuelle, vous demandez l'application exceptionnelle de cet article

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci à toi grand juriste.
Si je comprends bien votre réponse , le Livre des Procédures Fiscales définit un recours au contribuable dans l' article R*211-1 qui donnerai essentiellement un droit de refus à ce même droit , un pouvoir totalement discrétionnaire , que même le Tribunal administretif ne pourrait faire plier,
ceci étant l' interprétation des impôts et non la votre bien entendu.
Voilà qui ne m' étonne pas des conceptions particulièrement obtuses des gens des services fiscaux.
Pour bien comprendre mon analyse voici le texte du R*211-1 car bien que nous le connaissions tous les deux , le poste doit assumer sa fonction d' imformation pour ceux qui nous font l' honneur de nous lire (si si , certains nous lisent )
C' est moi qui souligne:

On remarquera le double étage de l' article:
l1 ) le dégrèvement peut être prononcé
" jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin"
Soit 5 années au lieu d' une
2 ) si cela ne suffit pas
"dans le délai de trente ans"
Voilà qui donne de l' air.

On remarquera que la possibilité d' une contrainte des tribunaux que le législateur a, dans sa grande sagesse, prévu .

L 'interprétation du fisc est celle-ci (suivant mon inspecteur , par écrit ):
"......il n' est à ce titre pas indiqué que l' administration est dans l' obligation de prononcer.....".
Le "peut" conjugué à "obligation" est étrange.
Le fisc comprend : j' ai le pouvoir de décider de.
C'est sans doute un reste d' ancien régime...

L 'interprètation de "peut" dans le contexte d' un recours doit , selon moi , s' analyser dans le sens "est habilité" .Il est possible de ... C'est une capacité à.
Puisque nous parlons français ( le fisc et moi, contribuable générique mais non représentatif ) Le texte s' interprèterai donc ainsi dans les deux cas
Projet de rédaction :
Par dérogation à l' article R*196-2 de ce LPF, dans le cadre de l' article 1414-III dans un délai de etc etc le contribuable peut faire valoir ses droits au dégrèvement d' office de Taxe d' Habitation par réclamation et dans ce cas l' Administration des impôts est habilitée à prononcer etc etc si les conditions de dégrèvement sont avérées.

Mon invocation du R*211-1 n' avait pour objet que d' attirer l' attention sur le fait que ma réclamation était recevable.
Ainsi d' un mot extrait de son contexte et interprèté arbitrairement le fisc nous retire de facto ( tiens je parle latin maintenant ) un droit que la loi nous octroie (?).
A plus.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

de rien

[size=59:3uqe3aih]PS : je suis avocat, et je fais principalement du droit fiscal...[/size:3uqe3aih]

A mon sens, et selon la jurisprudence que je vous ai envoyée par MP, que je citerai ci-dessous plus tard, le service des impôts doit vous dégrever la TH

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonsoir.
Pas tant de discrétion:
La petite ligne noire n' est pas un trait de séparation.
La technique nous permet de tout savoir.
Aprés décodage on peut lire:
PS : lmkjùk ljdfgierjb vjittrjhirjg ijitrjjitrrt fiscal...
Pour ce qui est du dégrèvement je vous crois quand au résultat. Mais ils se défendront encore.
Les services fiscaux m' ont mélé ( du verbe méler : envoyer un mél ) :
"Ne nous écrivez plus, attendez qu' on vous contacte".
Il faut dire que je tartine des méls ( mails, E-mails , courriels ) à rallonge, un peu comme ici, sauf qu' avec eux c' est moins sympa.
Perso je ne suis pas du tout fiscaliste, mais mon poste précédent est , je le pense, intéressant quand même.
De plus , pour ceux qui lirons ce file ( un jour peut-être ) , des explications sont toujours bonnes à prendre pour comprendre la suite des démarches. En effet il n'y a pas que mon probléme perso qui compte.
Il est certain que l' intérêt est moins vif que pour le problème du crime impossible qui semble fasciner les visiteurs! ( j'ai appris ce grave dilemne ici )
Merci de vos interventions éclairées.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

Remoi les aminches.
Tout cela est bien beau , mais nous éloigne du sujet ( je sais ça devient lourd , jamais content ce Luchicanau...)
J' avais perdu le file....
En effet , bien que l' intérêt pratique des disgressions précédentes soit immensément consistantes pour moi, ( mais ou veut-il en venir ? ) la question initiale du file ( y avait une question ? ) c' est :
( je me cite moi-même ( quelle notoriété ! ))

Bon. Pour information je n' ai pas encore de réponse de la CAF. ( je n' en espère pas ) mais on sait jamais.
A plus.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )