Si j'achete un article dans un magasin est ce que j'ai une durée légale qui me permet de me faire rembouser, juste parce que le produit ne me convient pas ?
Je cherche dans le code civil mais je trouve rien sur la durée. Quelqu'un peut m'eclairer ?
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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille
Bonjour.
Si il n'y a pas de vice caché, et bien non.
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
Non
Sauf si dans le magasin il y a des affiches qui disent que le remboursement est autorisé pendant X jours.
ok merci !
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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille
il n'y a aucun délai légal de rétractation pur la vente directe dans un magasin, sauf si ce magasin le propose
Le seul délai de retractation existant (a ma connaissance) concerne la vente a distance
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour,
Absolument.
(et à l'exclusion de certains contrats : assurances notamment, puisqu'elles sont censées prendre effet immédiatement).
Et on est bien d'accord...