Bonjour,
une amie s'est constituée partie civile auprés du Doyen des Juges d'instruction, a payé la caution, et une information judiciaire a récemment été ouverte.
Elle a depuis d'autres preuves à faire valoir.
peut-elle écrire au Juge d'instruction concerné ? pour qu'il les joigne au dossier.
en précisant la référence de sa plainte, etc.
ça m'a l'air évident mais je tiens à m'assurer de ne pas faire de bourde
Merci
PS : le (ou la ) juge d'instruction étant une femme, doit-on dire LE ou LA Juge d'instruction ?
on dit madame le juge d'instruction
pour ton affaire il te suffit de communiquer au juge les nouveaux éléments à mon avis
il te dira lui-même s'il les accepte ou non
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
bonsoir
merci, j'aimerais aussi savoir, dans l'hypothèse où cette personne préfère contacter un avocat, les frais de ce dernier seront-ils remboursés par le..."prévenu" (je crois que c'est le terme) s'il est reconnu coupable ? (mais vu qu'il a déja avoué...)
En principe, l'auteur de l'infraction doit indemniser toutes les dépenses qui ont été engagées par la partie civile dans le cadre de la procédure.
Maintenant, cette sanction n'est pas automatique dans la mesure ou le jude doit tenir compte de la situtation économique de la personne condamnée.
P.S: Si la partie civile bénéficie de l'aide juridictionnelle, le condamné doit qand mëme rembouser les Frais de justice qui sont alors avancés par l'Etat au bénéfice de la Vicitime. (Art 375 du Cpp)
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
merci , autre question :
cherchant des avocats dans les pages jaunes, j'aimerais savoir si la catégorie "droits des personnes" désigne des avocats spécialisés dans, par exemple, les dossiers de violences conjugales.
je dirais plutot que par Droit des personnes,
on entend:mariage,divorce,noms de familles, nationalités... etc .
maintenant, ça englobe peut etre les violences conjuguales, tout doit dépendre de l'avocat
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
les avocats en droit de la famille couvre tout ce qui touche a ce droit, y compris par consequent les violences conjugales
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