effets de la renonciation à une succession

Bonjour,

Je vous écris ce post afin que vous m'éclairiez de vos lumières.
Je voulais savoir si la renonciation à une succession dispensait celui qui vient de renoncer de régler les frais de placement dans une maison de retraite antérieurs.

Quels sont les démarches que doivent accomplir les enfants du renonçant pour n'être tenu à aucune dette?

Merci

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un cas pratique mais d'une situation réelle.

le paiement des frais de la maison de retraite ont-ils été demandés aux enfants du vivant de la personne placée dans l'établissement?

Si oui alors effectivement il faut renoncer à la succession, avec tous les risques juridiques que cela comporte

Si non, alors il convient de sortir l'argumentation qu'il faut et les enfants ne peuvent pas être inquiétés

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

En fait un des héritiers avait une procuration pour payer la maison de retraite mais plusieurs mensualités n'ont pas été payées.

La renonciation a été faite par le frère de celui qui avait la procuration mais aucune réclamation ne lui avait été faite personnellement mais le notaire a conseillé de renoncer.

Je sais que la renonciation a un effet d'effacement de la qualité d'héritier mais je me demandais si le paiement de la maison de retraite n'était pas une obligation alimentaire qui ne serait pas concernée par la renonciation.

Bonjour,
D'autant que l'état de besoin ne se présume pas. Ce n'est parce que quelqu'un ne paie plus ses loyers ou ses mensualités qu'il est automatiquement en état de besoin. Il peut refuser de les payer, à tort ou raison, pour tout un tas d'autres motifs. Ici, par défaut, on est en présence de "simples" dettes nées du vivant du défunt.
Or, de son vivant et supposé sain de corps et d'esprit, "majeur et vacciné", les enfants - pourtant héritiers potentiels - ne sont pas tenus de ses dettes. Ce n'est que quand les enfants "adoptent le statut d'héritiers effectifs" qu'ils le deviennent. Et ils le deviennent par le simple mécanisme de calcul du passif de succession qui doit inclure les dettes nées du vivant du défunt. Donc, si on accepte la succession, on accepte le passif et donc les dettes qui vont avec.

La situation pourrait être différente si le futur défunt avait obtenu l'aide sociale.

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