Je voulais savoir votre avis sur ce cas pratique.
La constituant de la RDCongo a prévu le découpage des provinces de 11 à 24 une province a été découpée en 4 entités distinctes mais avant le découpage la province (son gouvernement) avait concocté une dette découlant des prestation de service d’un agence de voyage et quand cet agence a commencé à réclamer sa dette le découpage était déjà effectué en s’adressât par une mise en demeure à l’une des 4 provinces issues de la grande province celle-ci lui répond qu’elle ne lui ai pas redevable parce qu’étant une entité distincte de l’ancienne province. Alors je me demande comment cette agence peut recouvrir sa créance d’autant plus qu’aucune loi nationale n’a évoqué des tels cas