Bonjour
J’ai acheté un terrain d’une division familiale (deux sœurs) en quatre parts égales (hors lotissement).
Sur le plan du géomètre il est mentionné que les deux terrains du fond non enclavés auront une servitude de passage réciproque sur le chemin de 2 x 4 mètres sur 50 m de long (chacun étant propriétaire de sa partie de chemin) cette servitude est inscrite dans l’acte authentique d’achat. De plus il a positionné les portails au fond du chemin.
J’ai vu un éventuel acheteur qui lui aussi serait intéressé par la suppression de cette servitude afin que nous puissions ramener les portails sur l’avant du chemin et mettre un grillage au milieu afin de délimiter les chemins.
Le maire de la commune me dit qu’il est contre le fait de ramener les portails au début du chemin et qu’il faudrait l’avis des autres propriétaires pour que nous puissions le faire
Pouvez-vous me renseigner sur la marche a suivre car je suis surpris de l’opposition du maire et de devoir demander l’avis d’autres personnes pour mettre le portail en début de notre chemin
Merci d’avance
la servitude étant avec un portail au fond, si tu modifies la servitude, tu dois avoir l'accord de tous les intéressés
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour
Merci de votre réponse - donc nous sommes deux a être concernés par la servitude et le nouveau propiétaire est d'accord pour la supprimer -
ma question est :
Le maire peut il s'opposer a ce que nous ramenions le portail au début du chemin puisque nous sommes tous les deux d'accord
les autres propriétaire entourant le chemin ne sont pas concernés par la servitude et le maire voudrait que j'obtienne leur approbation.
j'avoue ne pas bien comprendre car pour moi le maire gère le domaine public et ne peut pas décider de l'emplacement du portail sur un terrain privé.
Merci de vos réponses
Il est certain que le maire n'a aucune compétence d'attribution sur l'organisation d'un terrain d'un particulier (sauf pollution, décharge sauvage etc...) Chaque propriétaire s'organise comme il veut.
La seule chose est qu'il convient de vérifier si votre chemin privé a bien une autorisation d'accès sur la voie publique, je suppose que c'est le cas.
Bonjour Mic et merci pour votre réponse
C'est ce qui me semblait mais après plusieurs discutions avec le maire et le secrétaire de mairie ils percistaient a vouloir m'imposer l'emplacement de ce portail sur le fond du chemin .
concernant l'accès a la voie publique pas de problème c'est mon seul accès pour enter et sortir et la viabilité a été faite depuis la route sur le chemin.
Encore merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre
Bonjour,
Il aurait été bien de faire un petit croquis pour mieux comprendre, mais de toute façon, comme le dit Mic, le maire n'a aucune compétence (hors impératifs de sécurité et d'environnement) pour imposr quoi que ce soit en terme de servitude privée. Si litige il y a, ce ne peut être qu'entre propriétaires riverains et/ou "dominants / servants" et c'est le TGI qui tranche, pas le maire.
Donc,
Si vous êtes en lotissement pensez à consulter et respecter le PLU (plan local d'urbanisme) qui peut avoir imposé des normes et règles.
La seule chose à faire en mairie est une déclaration de travaux par lequel vous projetez d'installer un portail à l'endroit X de votre propriété. Ils ont un mois pour instruire.
Bonjour
Non je ne suis pas en lotissement - la déclaration de travaux sera faite
dès que le nouveau propriétaire aura effectivement signé la vente du terrain accolé au mien car pour l'instant comme je l'ai précisé dans ma premiere demande il y a une servitude réciproque sur le chemin.
Le maire voudrait m'imposer de mettre le portail dans mon chemin a 50 mètres de la voie publique alors que moi je veux le ramener a 10 mètres de cette rue - cet espace de 10 mètre je le laisse pour permettre a d'éventuel camion qui viendrait me livrer de la faire sans probleme car la rue ne fait que 6 mètres de large et je trouve un peu juste
Merci a vous deux pour votre disponibilité
désolé je ne suis pas parvenu a mettre un croquis
Bonjour,