Enrichissement sans cause, délai de forclusion

Bonjour,

Voici mon problème :

Une banque m'a accorde suivant convention un prêt revolving en compte
assorti d'une carte de crédit. Une année plus tard, suite à mon
dépassement du plafond consenti, la banque a suspendu unilatéralement
le contrat et a rendu la carte non utilisable (j'ai appris cela à
travers une simple mention sur mes relevés de compte mensuels; la
banque ne ma jamais adressé un courrier personnalisé d'information à
ce propos !).

Mais malgré cela, la banque a continué à prélever de mon compte
chèques la même mensualité et les mêmes intérêts comme si la
suspension faite par elle n'a aucun effet sur le contrat de départ.

Deux ans après, j'ai remboursé la réserve d'argent restante due et
fermé le compte de prêt.

Questions :

1° est-ce le contrat de prêt s'est poursuivi malgré la suspension
opérée par la banque et malgré l'absence d'une notification en bonne
et due forme ?

2° la banque a-t-elle le droit de continuer de prélever les
mensualités avec les intérêts comme si de rien n'était ?

3° peut-on parler d'"enrichissement sans cause" en ce qui concerne les
intérêts dont la banque a pu bénéficier pendant plus de 2 ans après la
suspension du contrat ?

4° à partir de quelle date le délai de forclusion pour toute action en
justice commence-t-il à courir : à compter de la signature du contrat,
de la suspension de celui-ci par la banque ou bien à compter de la
fermeture du compte avec remboursement total du prêt?

Cordialement

Je du mal à comprendre, il n'y a personne sur ce forum qui sait répondre à ma question, ou même à la limite qui aurait la moindre idée ?

Cordialement

en fait on a un peu du mal a voir où tu veux en venir
car tu as pris ton crédit revolving et tu l'as mal utilisé
il faut que tu rembourses ce que tu as emprunté donc oui c'est normal que tu continues à payer...

pour les obligations d'informations de la banque il faut voir avec ton contrat et surtout les dates auxquelles cela s'est passé

pour le délai de forclusion d'une action en justice il commence à courir à la fin du contrat donc en l'espece quand tu as resilie ton compte et ton credit

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

MERCI de cette contribution.

En fait là où je veux en venir, en gros, est de savoir si la banque avait le droit de suspendre l'utilisation de la réserve (crédit revolving) et la carte dans les conditions mentionnées.
Car mon contrat ne prévoit pas de suspension en cas de dépassement de la réserve consentie, mais plutôt le cas échéant qu'elle PEUT le résilier (ce que la banque n'a pas fait en l'espèce, d'où mon premier étonnement!).

Par contre, il est mentionné dans le contrat que la banque PEUT suspendre l'utilisation de la réserve et la carte en cas d'un impayé (ce qui n'a jamais eu lieu en l'espèce, d'où mon second étonnement!).

Je note que je ne conteste pas le fait de continuer à payer ma dette (le "capital" restant dû avec éventuellement les intérêts au taux légal) mais je pensais, vu que le contrat a été suspendu "anormalement" comme expliqué précédemment, que la banque n'avait pas le droit de continuer à prélever les mêmes mensualités (surtout les mêmes intérêts) comme si de rien n'était.

En ce qui concerne le délai de forclusion, car c'est bien un vrai problème pour moi. Pouvez-vous citer un texte de loi ou de jurisprudence non démenti confirmant votre phrase : "pour le délai de forclusion d'une action en justice il commence à courir à la fin du contrat donc en l'espèce quand tu as résilié ton compte et ton crédit" ?
Puisque sur cette question de délai de forclusion, j'ai pu lire tout et son contraire...

Enfin, pouvez-vous me dire si une lettre recommandée avec AR de contestation envoyée après 2 ans sur la formation du contrat, peut faire courir le délai de forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation à compter de sa date de réception par la banque ?

Cordialement

bah qui peut le plus peut le moins
donc si elle a le pouvoir de resilier ton contrat en cas de depassement de ton credit elle peut aussi le suspendre

en plus les effets de la suspension sont moins nocifs pour toi car ils sont étalés dans le temps (en l'espece tu as tout rembourse en 2 ans) alors que si la banque avait resilie ton contrat tu aurais du payer le soldedans les jours qui suivaient

en plus il y a une negligence de ta part : pourquoi attendre que tu aies tout rembourse pour poser ces questions, pourquoi ne pas etre aller voir ton banquier?

concernant les interets il y en a 2 types : ceux legaux que tu ne peux pas modifier et ceux prevus dans ton contrat pour le remboursement de ta dette. En l'espece les interets legaux etaient obligatoirement dus quant a ceux conventionnels il faut regarder dans ton contrat

pour le delai de forclusion je vais rechercher un texte sur lequel fonder cela



toutefois je tiens a preciser que je ne suis pas specialiser end roit bancaire et donc les infos donnees ici ne sont que des pistes de reflexion
en plus dans la charte il est bien preciser que nous ne sommes pas un lieu de consultation juridique donc si tu veux de plus amples details et precisions sures à 100% je te conseille de te renseigner aupres d'un avocat

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Encore MERCI de cette réponse rapide.

Juste quelques précisions :

- J'ai attendu tout ce temps puisque d'une part je ne comprenais pas l'anatocisme (non prévu par le contrat) que me pratiquait la banque pour calculer les intérêts et de l'autre, j'ai envoyé ma lettre recommandée de contestation dont je parle dès que j'ai découvert l'arnaque, mais la banque n'a pas voulu y répondre.

- Mon banquier (ma conseillère !) je lui avait bien parlé de mes soupçons, mais elle était restée évasive et sans jamais vouloir rentrer dans les détails. Il a fallu donc que je démontre moi-même, par le calcul, là où le contrat a été violé (ce qui n'était pas évident pour un profane, c'est l'une des raisons de mon retard dans la réclamation...)

- Je sais bien que le forum n'est pas un lieu de consultation juridique. Mais, comme moi, je pense que beaucoup viennent ici, soit pour partager leurs savoirs soit pour avoir un conseil voire une «piste» à des problèmes à défaut de moyens financiers suffisants leur permettant de payer un avocat.

- Enfin, moi non plus je suis loin d'être un spécialiste du droit bancaire ou même du droit tout court, je ne demande donc que des "pistes de réflexion", des conseils même de bon sens, mais si en plus les conseils donnés sont référencés (comme par exemple pour le délai de forclusion), alors que veux le peuple !

Cordialement

1°oui, le contrat s'est poursuivi, car comme tu l'as dit c'est seulement l'usage de la réserve qui a été suspendu ... et non ton obligation au remboursement du prêt. En outre, si la banque avait résilié le contrat, elle aurait prononcé la déchéance du terme et t'aurait mis en demeure de payer l'intégralité (capital, accessoires et intérêts) sous huitaine

2°Oui ... et c'est même son droit le plus strict en tant que créancier, le défaut d'information pouvant éventuellement lui faire perdre les intérêts conventionnels (mais pas légaux) si sa responsabilité est prouvée ... mais je ne suis pas certain ici qu'elle était tenue d'une obligation d'information

3°Non, les intérêts ont été acceptés contractuellement par les parties ... et l'enrichissement sans cause se traduit par un déséquilibre. Or, les intérêts ne sont que la contrepartie de la somme que tu as reçue au titre du prêt ... "l'enrichissement" est donc bien causé, fondé

4°je n'est pas plus d'informations que Jeeecy ... désolé ... le point de départ ne serait-il pas le jour de la survenance du fait préjudiciable (la suspension)... si préjudice il y a, ou bien celui de la découverte de ce fait?