Enrichissement sans cause

Bonjour à tous!

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire en quoi la jurisprudence de 1997 de la cour de cassation sur l'enrichissement sans Cause illustre l'influence de la morale sur le droit?
La jurisprudence en question:
"le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause" et la cour précise "seule une faute dolosive, lourde ou d'une particulière gravité est susceptible de priver l'appauvri de son recours"

Bonjour,
la jurisprudence de 1997 de la cour de cassation sur l'enrichissement sans Cause
Laquelle ? Il y en a eu pas mal, cette année-là (et les autres années)

Parce que, pour vous, s'enrichir sans cause, c'est moral ?
Sauf, éventuellement, si l'appauvri a fait vraiment tout ce qu'il fallait et tout ce qu'il pouvait pour s'appauvrir.
Là, c'est plutôt l'influence de la c***ie sur la morale...

Tiens, encore récemment...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025665648&fastReqId=321212507&fastPos=1

qui évoque votre sujet...

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Bonjour,
Je pensais qu'il parlait de de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juin 1997 , mais après vérification, cet arrêt du 3 juin ne fait pas référence au dol il indique seulement que "le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s'appauvrissant , a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause"
Cet arrêt est un revirement car la cour de cassation jugeait jusqu'alors en sens contraire.

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Bonjour,
Je pensais qu'il parlait de de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juin 1997 , mais après vérification, cet arrêt du 3 juin ne fait pas référence au dol
Oui, mais vous noterez que, dans l'arrêt du 3 avril 2012 que je mets en lien, c'est bien ce que dit l'avocat aux Conseils...
ALORS
QUE, en premier lieu, selon une jurisprudence acquise en 1997 et bien assise, « le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause» ;

qu'en effet, seule une faute dolosive, lourde, ou d'une particulière gravité est susceptible de priver l'appauvri de son recours ;

ainsi, qu'en commençant à déclarer que « le succès de l'action de in rem verso repose en premier lieu sur un comportement exempt de toute faute de la part de l'appauvri (faute qui deviendrait la cause de l'appauvrissement) »,

la Cour d'appel s'est fondée tout d'abord sur un principe erroné régissant l'enrichissement sans cause et violé l'article 1371 du Code civil ;

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Désolé, mais je crois que vous êtes allé un peu loin pour moi. Tout ce que je voulais savoir c'était "en quoi cette jurisprudence de 1997 illustre-t-elle une influence de la morale sur le droit".
Vous n'y répondez pas.
Cela dit vos réponse m'ont bcp aidé à comprendre le principe de l'enrichissement sans cause, et de l'action de in rem verso.
Merci!

Bonjour,
je crois que vous êtes allé un peu loin pour moi
Oui, mais est-ce notre faute si vous avez écrit :
et la cour précise "seule une faute dolosive, lourde ou d'une particulière gravité est susceptible de priver l'appauvri de son recours"
ce qu'elle n'a pas fait si vous aviez réellement lu cet arrêt.
(et, à mon humble avis, la Cour de cassation n'a jamais dit ça, ni dans cet arrêt ni dans aucun autre).

Vous n'y répondez pas.
Et ça ?
Parce que, pour vous, s'enrichir sans cause, c'est moral ?
Si c'était bien votre question.

Sauf que...
Tout ce que je voulais savoir c'était "en quoi cette jurisprudence de 1997 illustre-t-elle une influence de la morale sur le droit".
Cette jurisprudence, peut-être, mais pas réellement plus que beaucoup d'autres. Donc, pas celle-ci en particulier.
Selon moi.

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Bonjour,
Pour répondre à votre question j'attendais déjà des précisions quant à l'arrêt dont vous parliez, car ainsi que le dit Camille l'arrêt de 1997 que je vous ai cité n'indique en aucune façon que "seule la faute dolosive ou lourde (...) est susceptible de priver l'appauvri du recours". Donc soit nous ne faisons pas référence au même arrêt soit vous vous trompez
En revanche pour répondre à Camille il y a bien un arrêt qui a fait référence à la question du dol un arrêt du 19 mai 1998 de la chambre commerciale qui indique bien que le dol commis par l'appauvri lors de la formation du contrat le prive de l'action de in rem verso. Il en est de même pour une faute délibérée ( civ 1ère 15 déc 1998. Avec ces arrêts la question de l'influence de la morale sur le droit est assez facile à résoudre.

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Bonjour,
Oui, je me suis mal exprimé, je ne disais pas qu'il n'y a pas eu d'arrêts sur ce sujet, mais que la Cour ne l'a jamais dit, apparemment, sous la forme exacte rapportée par Adam et ce fameux avocat aux Conseils. Or les deux donnent une version rigoureusement identique du texte.

Sinon, il n'est pas anormal que la "victime" qui a commis une "grosse bourde" ou une "faute délibérée" puisse, suivant le cas d'espèce, être déboutée.
Telle une entreprise qui exécute des travaux alors qu'on ne lui demandait qu'un simple devis...


Allez, encore un p'tit arrêt qui parle encore d'enrichissement sans cause, de dol et de... projets de mariage !

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du lundi 4 octobre 1965
Publié au bulletin REJET.


QUE PRAJGROD PRETENDANT AVOIR ETE DUPE PAR DAME X... ET LE CONSEIL JURIDIQUE HAFTMANN, REDACTEUR DES ACTES AYANT CONSTATE LES ACCORDS CI-DESSUS RELATES A, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE A TITRE PRINCIPAL LEUR ANNULATION POUR DOL, SUBSIDIAIREMENT RECLAME LA SOMME DE 32400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI INVESTIES DANS L'OPERATION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

ATTENDU
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE PRAJGROD DE TOUTES SES PRETENTIONS, IL LUI EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE PRAJGROD NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE AVOIR ETE SEDUIT PAR LES ENTREPRISES AMOUREUSES DE DAME X... AU POINT D'ETRE AVEUGLE SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS CEPENDANT QU'IL AVAIT DEPUIS LONGTEMPS ATTEINT L'AGE DE LA MATURITE ET QUE COIFFEUR POUR DAMES IL AVAIT L'EXPERIENCE DES AFFAIRES,


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006971063&fastReqId=1113260063&fastPos=14

Et toujours cette fameuse dame X... qu'on rencontre très souvent dans les arrêts relativement anciens de la Cour de cassation...
Avec tout ce qui lui est arrivé, elle doit être bien mal en point maintenant...


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En fait elle ne s'en est jamais remise

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Bsr,
Bah vi… et attendu qu'elle a été souvent rejetée, elle se sent très cassée et comme elle n'a plus beaucoup de moyens...


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