Entente sur les prix, menaces grossiste, que faire?

Bonjour,
Voilà 2 ans que notre société de vente en ligne a été lancée avec un capital de 8000 euros.
La première année n'a pas été très concluante puisque nous avons généré 15000 euros de CA.
Par contre la deuxième année risque d'être beaucoup plus intéressante car nous devrions avoisiner les 250 000 euros de CA en septembre 2009.

Sur notre site nous proposons des produits de marques mais également des produits bon marché et très souvent chinois, nous atteignons maintenant plus de 800 références.

Pour s'approvisionner sur une marque très connue du secteur, nous sommes "obligé" (du moins pour la France) de passer par un grossiste exclusif français.
Depuis plusieurs mois nous semblons déranger ce grossiste qui nous a appelé plusieurs fois pour dénoncer notre politique tarifaire sur cette marque.
En gros les prix de ventes que nous pratiquons ne leur conviennent pas du tout. Ils souhaiteraient fortement que nos prix soient plus haut sur cette marque.
Aujourd'hui j'ai eu droit au boss en personne qui m'a ajouté comme argument que sa société risquait de perdre le contrat avec cette marque si rien n'était fait au niveau des sites comme le notre. Il a également ajouté que si des solutions rapides n'étaient pas trouvées, ils ne nous fournirait plus, et la marque (Allemande) elle même, demanderait à tout les grossistes européen de ne plus nous fournir.

Bien sûr nous ne souhaitons pas céder à leur pression, mais pouvez-vous s'il vous plait me confirmer que nous sommes dans notre droit et que ces menaces si elles venaient à se réaliser seraient interdites, que me conseillez vous de faire?
Merci

Bonsoir,

Les menaces sont classiques dans ce secteur, mais sachez que vous étes dans l'absolue protégé par un principe fondamental: la liberté des prix

Vous n'êtes pas concernés par les deux derniers alinéas.
Vous avez clairement le droit de pratiquer les tarifs qui vous font plaisir sauf les interdictions classiques (vente à perte notamment).

Le problème pour vous ne se situe donc pas ici puisque vous étes protégés par votre contrat d'approvisionnement et rappelons à vos fournisseurs l'article 1134 du code civil:



Le problème dans le secteur sera plutôt ce qui se passera lors de la re-négociation de vos contrats d'approvisionnement, car jusqu'au terme des contrats présents, vous ne risquez rien.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
Attention quand même, contrairement à ce que dit Murphys, à partir du moment où vous revendez un produit d'une marque, vous êtes tenu de respecter la politique de commercialisation du détenteur des droits, donc la marque allemande.
"déterminés par le jeu de la concurrence" signifie seulement que le détenteur des droits de commercialisation du produit a le droit de faire comme bon lui semble, sans astreinte d'ordre réglementaire. Choix qu'il a le droit d'imposer à ses revendeurs dans le cadre du droit des contrats et du code de la propriété intellectuelle.

Mais, rien ne vous empêche, au stade actuel, de jouer à la "gesticulation diplomatique".
Vous pourriez éventuellement glisser dans le tuyau de l'oreille du grossiste que...

... c'est une bonne idée à creuser, parce si ça devait arriver, la Cour Européenne de Justice n'est pas faite pour les chiens et que ça pourrait vous faire un "sacré bon coup de pub". Et surtout une pub au frais de la marque allemande et peut-être même du/des grossiste(s) !
Parce que le "délit d'entrave à la libre concurrence" n'y est pas trop bien vu, à ce qu'on m'a dit...
(en reprenant les arguments de Murphys...)

Vous verrez bien comment "ça réagit"...

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Encore faut-il que ces prix soient prévues quelquepart (contrat d'approvisionnement, contrat cadre etc..) car sans ça, le revendeur est libre concernant la pratique tarifaire.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Pour information nous n'avons aucun contrat avec notre grossiste qui pourrait garantir un certain prix de revente sur la marque en question.
En ce qui concerne nos prix de reventes nous ne vendons bien sûr pas à perte, et loin de là, nous pratiquons sur la plupart des produits des prix de revente multipliés par 2 entre le prix HT d'achat et de revente TTC, mais ça ne suffit pas pour la marque...

Bonjour,

C'est ce que je croyais aussi, mais apparemment, ce n'est pas aussi évident, la cour européenne ayant - il me semble me souvenir à l'occasion d'une file sur ce même forum, mais il s'agissait d'un approvisionnement à l'étranger donc sans passer par le distributeur exclusif - considéré que, dès lors qu'on achète un produit d'une certaine marque dans le but de le revendre, on doit se renseigner spontanément sur la politique commerciale de la marque.
Ce qui ne semble pas être la position de la cour de cassation.
Donc, il faut être quand même assez prudent

Mais, de toute façon, pour le moment, on n'est pas dans ce cas-là et on n'en est pas encore à ce stade, d'autant que d'après mes calculs, ça donne une marge brute de 60 %.
Difficile de considérer cette marge comme insuffisante sans une mention expressément écrite dans le contrat.
Je dirais donc qu'il faudrait que juju demande à son grossiste en vertu de quel article de loi il pourrait lui imposer un prix de vente, en justifiant une marge supérieure à 60% alors qu'en ce moment même on est en train de reprocher à la Grande Distribution de pratiquer des marges "abusives" de 25, et en vertu de quel article de loi il pourrait lui refuser de le livrer s'il ne le faisait pas.

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