Bonjour j'ai déjà mis un post sur le forum "droit social", je voudrais savoir si un fonctionnaire en activité peut faire partie d'une société et avoir des parts de celle-ci.
Je vous remercie
Cordialement
Dans quel type de société ?
J'ai supprimé ton post en droit social car le cross posting est interdit sur juristudiant...
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normalement pas de problème... C'est seulement dans les sociétés commerciales qu'il y a des incompatibilités je crois
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il n'y a aucune incompatibilité à détenir des titres d'une société quelle qu'elle soit.
par contre il y a des incompatibilités avec la fonction de dirigeant mais tout dépend des types de société.
en l'espece pour une SCI il n'y a pas à ma connaissance d'incompatibilité...
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles