Citation de LETISTA :
bonjour,
nous sommes une petite société de transport et nous n'avons pas de bureau pour recevoir notre salarié mais juste un endroit ou celui ci doit déposer le camion après chaque fin de service.
Et notre question est de savoir si il nous faut louer un bureau pour la convocation à l'entretien préalable à un licenciement ou si nous pouvons le recevoir à l'extérieur ou nous déposons le camion.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, nos sincères salutations.
Bonjour,
En application de l'article L1232-2 du C.trv, la jurisprudence est venue préciser par 2 arrêts que sauf justification de la nécessité de le fixer en un autre lieu , le lieu de l'entretien préalable est en principe celui ou s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise.
Il semblerait donc que l'entrepot suffise puisqu'il s'agit du lieu de travail.
Cependant l'entretient à pour vocation d'établir une procédure de conciliation garant du droit défense de votre salarié. L'entrepot semble compromettre une telle garantie.
Sachez cependant qu'en application d'une jurisprudence, si l'entretien n'est pas sur le lieu ou s'exécute le travail ou au siège social, le salarié aura droit au remboursement de ses frais de déplacement.
Il me semble donc que ni la loi, ni la jurisprudence exige un lieu précis. Cependant, respecter les droits de défense du salarié semble important pour éviter les vices de procèdure.