equite dans les concours

Bonjour,
je suis à la recherche de plusieurs lois :
1) tout candidat à un concours ou à un examen français, peut obtenir les photocopies de ses copies avec la grille de correction
2) l'anonymat des copies

et l'article de la constitution qui précise que le concours assure l'équité à l'ensemble des candidats

J'ai un besoin urgent de ces renseignements et vous remercie par avance des réponses que vous allez me donner.

Tu poses des affirmations dont tu cherches les bases légales ou tu cherches à savoir si ces affirmations sont justes ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

je recherche les bases légales

personne?

pour le concours, je sais qu'il y a un arrêt mais ça concernait des candidats à la fonction publique mais qui avaient comme tare d'être communistes

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Pas sûr que ça m'aide tout ça...

On veut bien t'aider mais il faudrait que tu précises ce que tu recherches et surtout ta situation. Parce que ce ne sont pas forcément des " lois " et elles ne mentionnent pas forcément " l'équité " ou " l'anonymat "... Donc si tu nous dis ce qu'il se passe, on pourra le traduire en franco-juridique et chercher les textes applicables.

Sinon, il me semble avoir entendu parler d'un livre sorti il y a quelques jours sur les examens et les annulations ou recours, tu peux l'acheter si tu le trouves.

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,

Sur ce point au moins, je n'ai pas relu la Constitution récemment, mais j'ai quelques doutes que ce genre de déclaration en fasse partie et qu'elle rentre dans ce genre de détails.
De toute façon, il vous suffit de la relire pour vous en assurer, on la trouve un peu partout sur Internet.

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Hors Concours

Ca correspondrait davantage à ceci :

Mais il faut savoir de quoi il en retourne pour pouvoir chercher.

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*Membre de la BIFF*

J'ai un copain qui a passé un concours en fac, il a demandé à voir ses copies. On lui a montré ses copies rédactionnelles sans cartouche, c'est normal. Quand il a demandé la grille de correction, il a essuyé un refus. Pour les autres copies, les QCM, on lui a montré des photocopies avec cartouche, càd sans anonymat. A côté, on lui a montré une grille de correction. Il a demandé qu'on lui fasse des photocopies, cela lui a été refusé.
Il me semble que toute personne a le droit d'avoir des photocopies de copies et avec la grille de correction, les copies sont sa propriété.
Et l'anonymat ?

Est-ce plus clair? Pouvez-vous m'aider?

Dites donc là, non seulement vous passez ici exposer votre problème. Nous, on essaie de vous répondre avec le très peu d'infos que vous donez. Mais en plus, vous arrivez à raler!

Et non, il n'a pas droit aux photocopies ( et ce pour la bonne raison que l'administration a peur qu'il les refile à des potes qui passeraient le même concours et donc risque de triche)

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Bonjour,

Oui, mais à mon humble avis, il faut lire "tout un chacun a le droit de participer (concourir) à la création (formation) de la Loi (des lois) et n'a probablement pas le sens de "le concours assure l'équité à l'ensemble des candidats".
D'ailleurs, je ne vois pas en quoi un "concours" assurerait plus l'équité entre candidats qu'un autre moyen de sélection et serait le seul moyen technique permettant à tout un chacun de pouvoir avoir accès "à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.".
En tout cas, dans mon esprit, ce texte ne parle pas des concours.

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Hors Concours

Merci pour vos réponses, mais pensez-vous que le copain en question devrait lancer une action ? et laquelle ?

Bonjour,
Sur quelles bases ? Dans quel but ?

D'où tenez-vous ça ?

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Hors Concours

Un concours, pas un examen ?


Donc il s'agissait de ses propres copies ? Désolée, je ne comprends pas trop ce que tu veux dire par " sans cartouche " et " avec cartouche " : ses propres feuilles étaient encore cachetées ? Et les autres feuilles étaient décachetées donc avec le nom visible - et c'étaient ses copies à lui ou à d'autres étudiants ?

Je rejoins Camille, car je n'ai pas trouvé de textes particuliers sur un droit à obtenir des copies de concours avec grille de correction... Que veut obtenir ton ami exactement ? Quel préjudice a-t-il subi ?

Essaie peut-être de te renseigner auprès des représentants étudiants de sa fac sinon.

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*Membre de la BIFF*

« pour le concours, je sais qu'il y a un arrêt mais ça concernait des candidats à la fonction publique mais qui avaient comme tare d'être communistes »

Il s’agit d’un arrêt de 1954 du Conseil d’Etat. ( l’arrêt Barel)



Pour votre copain il faudrait déjà voir le règlement de la fac.



Ensuite comme Camille je ne sais pas ce que ça veut dire avec ou sans cartouche.

Hello,
Je suis loin de bien maîtriser la question posée mais j'ai trouvé ce site sur le règlement des concours et examens ... adopté par de nombreuses universités françaises justement pour éviter les recours devant le juge administratif apparemment de plus en plus nombreux ...

http://www-umb.u-strasbg.fr/UserFiles/F ... _Exams.pdf