Erreur administrative conséquente

Bonjour à tous,

Je me permets de venir vers vous après avoir vu de nombreuses âmes aidantes sur ce forum.

Alors que j'avais obtenu mon master 2 d'après le relevé de note officiel de l'administration (signé par le directeur de la faculté et ou il est clairement affirmé que le master est obtenu), j'ai été informé au moment de la remise du diplome par mon directeur de master que l'administration s'est trompé et que j'avais obtenu une note éliminatoire. Celui-ci a ainsi refusé de me remettre le diplôme.

N'ayant pas postulé à d'autres formations pensant l'avoir obtenu, je suis dans une situation très délicate et je voulais savoir s'il existerait selon vous des recours afin de "forcer" l'obtention de ce diplôme (n'est ce pas retirer quelquechose qui a été déjà donné avec la signature du relevé affirmant le succès aux épreuves?). Les panneaux d'affichages affirmaient que je l'avais, tout comme une attestation de réussite/remise de note/ et même une photocopie du diplôme qu'on m'avait remis.

Je vous remercie vraiment de m'aider je suis dans une situation un peu désespérée et je tombe de vraiment haut.

Jmat

Bonjour

Je pense avoir trouver une réponse sur ce site http://nte-serveur.univ-lyon1.fr/nte/affairesjuridiques/ARCHIVES/JanvierArchives/EXAM.html#cop
(c'est le site de l'université de Lyon, mais il reprend des principes généraux qui s'appliquent dans toutes les universités)

J'ai recopié le passage qui vous intéresse :

LA PUBLICITE
ET LE RETRAIT D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION D'UN DIPLOME


L'admission ou la non-admission à un diplôme résulte de la délibération du jury d'examen. L'autorité administrative aura compétence liée par la décision du jury pour délivrer le diplôme.

Dans le cas où, à la suite d'une erreur matérielle, le jury qui en a l'obligation corrige cette erreur, l'autorité administrative qui aura délivré un diplôme de manière erroné, devra retirer ce diplôme. (Tribunal Administratif de NICE n° 98-3207 - M. COUTON - 20.10.1998).
C'est le procès verbal dressé par le jury qui fait foi des résultats, la liste d'admission n'a qu'un caractère déclaratif (et non décisionnel).
Si la décision existe dès la délibération du jury, elle n'est opposable à l'étudiant qu'à partir du moment où elle est portée à sa connaissance, par la voie de l'affichage (dans certaines circonstances, par envoi d'un courrier : étudiant dispensé d'assiduité, en stage …).
L'administration doit donc afficher à l'issue des délibérations, la liste des étudiants admis. L'affichage des notes obtenues n'est pas obligatoire.

Le retrait d'une décision d'admission :

Le retrait d'une décision administrative individuelle ne peut se faire que dans un délai de deux mois à compter du moment où la personne concernée par la décision a été mise en mesure de connaître le contenu de cette décision, et à la condition que cette décision ait été irrégulière (Conseil d'État - Dame CACHET - 3.11.1922).
Il conviendra donc dans la perspective du retrait d'une admission d'un étudiant de vérifier le caractère irrégulier de cette décision ainsi qu'une date d'affichage ou de notification inférieure à deux mois. Au-delà de ce terme, une décision irrégulière ne peut être retirée . Ces règles de retrait d'un acte administratif irrégulier dans des délais limités permettent en effet d'assurer la sécurité juridique à l'égard des usagers par une garantie de stabilité des décisions prises à leur égard.



Donc apparemment, la liste des admissions n'aurait qu'une valeur informative. L'administration peut rectifier sa décision, à condition d'être dans le délai de 2 mois.
J'en profite pour vous demander combien de temps s'est écoulé entre l'affichage erroné et le refus de remise du diplôme.

Même si vous ne pouvez pas annuler la décision, je pense que vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en engageant la responsabilité de l’administration (pour faute). Vous pouvez invoqué un préjudice moral et la perte de chance de ne pas pouvoir suivre une autre formation. Cette action devra se faire devant le tribunal administratif (il ne faudra pas se fonder sur 1382 code civil)

Lisez les liens suivants pour en savoir plus sur la responsabilité de l'administration :

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/responsabilite-administration.html

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/action-encadree/quelles-sont-differentes-formes-responsabilite-administration-contractuelle-extracontractuelle.html

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/quasi-disparition-faute-lourde-evolution-favorable-aux-administres.html

PS: Je suis un privatiste, donc je préfère attendre la confirmation d'un publiciste. Aussi je vous conseille de prendre un avocat si vous allez au tribunal (et d’ailleurs il me semble que vous n'aurez pas le choix, je crois que le ministère d'un avocat est obligatoire, mais là encore je préfère attendre confirmation d'un publiciste)

Bon Courage

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Bonjour,

Je me permets de compléter le propos :

Le retrait d'un décision individuelle créatrice de droits est régi non pas par la jurisprudence Cachet mais la JSP de Ternon de 2001, reprise par le tout nouveau code des relations entre le public et l'administration, article L. 242-1 (ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juin 2016) mais ce sont les mêmes, le législateur ayant codifié la jurisprudence Ternon.

Et donc selon ces dispositions, le retrait par l'administration est possible :
- dans le cas où l'acte est illégal
- dans un délai de 4 mois à compter de sa notification.

Ensuite, s'agissant des notations, en principe, le jury est souverain et le juge ne procède qu'à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (autrement dit, c'est l'erreur grossière qui sera sanctionnée par le juge).

Enfin, comme Bourdieu l'explique, le responsabilité de l'administration peut être engagée. D'ailleurs à l'occasion d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le retrait, vous pouvez présenter des conclusions aux fins d'indemnisation du préjudice subi. Pour vous donner quelques grands principes :

- tout acte administratif illégal est fautif : CE, 1978, Ville de Driancourt ;

- Pour autant, toute illégalité n'est pas de nature à justifier l'engagement de la responsabilité de l'administration. Par exemple, lorsque l'administration est en état de compétence liée (c'est-à-dire qu'elle est obligée de prendre telle ou telle décision, elle n'a pas de pouvoir d'appréciation, il n'y aura pas d'engagement de responsabilité) ;

- il existe en droit administratif des régimes de responsabilité sans faute, qui permettent d'engager la responsabilité de l'administration sans pour autant qu'il n'y ait de faute.

Enfin, en excès de pouvoir (lorsqu'on demande l'annulation d'un acte administratif), le principe est que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs (R 431-2 du code de justice administrative).

J'espère que tout ceci pourra vous aider. Bon courage à vous en tout cas.

Bonjour,
aux fins d'indemnisation du préjudice subi
Et on le chiffre à combien, ce préjudice ?
L'euro symbolique ?
Petit rappel : ce n'est pas le TA qui va déterminer le préjudice. Le TA attend tranquillement que le plaignant présente une demande chiffrée, en espèces sonnantes et trébuchantes (en euros, quoi !) et le TA répondra : "c'est beaucoup trop, je vous en accorde 20% (10%, 5%, 1% etc.) et c'est déjà bien..."


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Bonsoir,

Alors oui une des règles de recevabilité est bien que le préjudice soit chiffré par le requérant en effet (la raison est que le juge ne peut statuer ultra petita).

Pour autant, le juge administratif n'attend pas tranquillement, il examine la réalité du préjudice, le lien de causalité avec l'illégalité invoquée, et évalue son montant au regard des différents postes de préjudice invoqués.....comme n'importe quel autre juge.

Bonsoir,
la réalité du préjudice, le lien de causalité avec l'illégalité invoquée, et évalue son montant au regard des différents postes de préjudice invoqué
Bien d'accord. Et là, jmat peut demander combien ?


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Hors Concours

Et bien ce qu'il souhaite pardi ! La nomenclature Dinthilac n'est pas mon livre de chevet préféré

Bonsoir,
Ah ben zut alors, jmat est tombé malade, suite à la mauvaise nouvelle ?
Ou alors, traumatisé par l'annulation de son diplôme, il a fait une mauvaise chute dans l'escalier de l'université ?

Ah ben oui, je n'avais pas lu jusqu'au bout :
je tombe de vraiment haut.


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Bonjour

Je remercie Fax pour ses précieuses informations (c’est là qu’on reconnait les publicistes ).

Et on le chiffre à combien, ce préjudice ? Le million ! Le million !

Ah ben oui, je n'avais pas lu jusqu'au bout : Citation : je tombe de vraiment haut. Il faut donc ajouter un préjudice corporel .

C’est vrai que jmat, aurait pu nous remercier les intervenants.

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