Erreur dans la liquidation d'une créance fiscale ?

Bonjour,

J'en appelle aux pros de la procédure fiscale pour résoudre un cas pratique personnel ...

Dans une déclaration de revenus, une personne a rempli la rubrique 7 WH relative à des travaux pour une chaudière, ouvrant droit à un crédit d'impôt, en précisant le montant des travaux et que ceux ci avaient été financés par un prêt à taux zéro.

Cependant, il s'avère que la loi (que la personne ignorait ^^) prévoit que si les travaux ont été financés en tout ou partie par le biais d'un prêt à taux zéro et que le revenu de référence fiscal est > 45 000 €, alors il n'y a pas droit au crédit d'impôt.

Les impôts ont envoyé un premier courrier de demande d'information, en demandant un justificatif du prêt à taux zéro, la personne a coopéré.

Ensuite les impôts ont envoyé un 2nd courrier de proposition de rectification fiscale, proposant de reprendre le crédit d'impôt, dans la mesure où les travaux avaient été financé par un prêt à taux zéro et que le revenu de référence fiscal était > 45 000 €.

La reprise du crédit d'impôt en tant que telle n'est pas contestée.

Cependant, ils proposent également une majoration de 10% au titre de l'article L 1758 A du CGI, applicable en cas d'inexactitude ou d'omission dans la déclaration de revenus ayant pour effet de majorer une créance au profit du contribuable.

Ce que je souhaite faire valoir pour défendre cette personne, c'est qu'il ne s'agit pas d'une inexactitude. En effet, le fait d'avoir mentionner le montant des travaux et qu'ils avaient été financés par un PTZ n'est pas en soit "inexacte", mais simplement inutile puisque n'ouvre pas droit à crédit d'impôt.

Ce serait en réalité une erreur des impôts dans la liquidation d'une créance. C'était à eux de vérifier les conditions légales de versement du crédit d'impôts. Auquel cas l'article L 1758 A serait inapplicable ...

qu'en pensez vous ? s'agit il d'une inexactitude dans la déclaration, ou d'une erreur dans la liquidation d'une créance ?
Idéalement, si vous connaissez de la doctrine fiscale/jurisprudence ...


question bonus :
A supposer que l'article L 1758 A soit applicable, celui prévoit d'une part une majoration de 10% mais d'autre part que cette majoration ne s'applique pas dans la cas d'une "rectification spontanée" ou d'une "régularisation" dans un délai de 30 jours suite à une demande de l'administration.

Le problème c'est que d'une part l'administration refuse (oralement) une "rectification spontanée", car la personne serait en "contentieux", et d'autre part, ils considèrent qu'ils n'ont pas encore formulé de "demande", qu'il faut attendre un délai de 30j pour que la créance naisse et ainsi pouvoir la contester. sauf que dans ce cas on ne peut plus bénéficier de la remise de majoration ...

bref, le délai de 30j n'étant pas encore expiré, selon moi la personne se trouve forcément dans l'une des deux hypothèse d'exonération.


Merci de vos éclaircissements si vous avez eu le courage de tout lire !

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Bonjour,

Ça existe, ça ? Vu la complexité (et ici, on devrait presque écrire "les complexités") du droit fiscal français, pas sûr qu'il y ait quelqu'un, en Franc€ et en Navarr€, capable de le maîtriser, même parmi ceux chargés de pondre les textes réglementaires…
(mais, je dérape, je dérape...)



Il y a belle lurette que l'Administration fi$¢a£€ considère comme "inexactitude" le fait de placer un chiffre, même réaliste, dans une "mauvaise case", du moins dans une case qui tend à faire bénéficier le déclarant d'un [barre:27wp7jq0]avantage[/barre:27wp7jq0] [barre:27wp7jq0]passe-droit[/barre:27wp7jq0] [barre:27wp7jq0]privilège[/barre:27wp7jq0] [barre:27wp7jq0]niche[/barre:27wp7jq0] crédit/réduction fiscale.

En ce qui concerne la méconnaissance du texte de loi ou non, cette position va être difficile à tenir, vu que la notice explicative N°2041-NK, Cerfa N°50796 #10 le mentionne expressément (page 19 : Dépenses relative à l'habitation principale).
Il faudra toutefois vérifier soigneusement les conditions d'applications de ce texte :


Donc, pour des travaux effectués/payés en 2009, donc déclarés en 2010, mais sur la base d'une offre de prêt en 2008, ce serait le RFR au titre de l'année 2006, donc celui calculé sur la base des déclarations en 2007, qui compterait.

De plus, l'intéressé aura eu à cœur de cocher soigneusement la case 7WE (Dépenses financées par un éco-prêt à taux zéro. Dans ce cas, l'Administration avait tous les éléments en main et on peut presque dire que la "rectification de l'inexactitude" aurait pu ou dû être faite directement par le "HAL 9000 IRPP V10.5 Rev. d" du centre informatique des impôts…
Si, par contre, c'est l'Administration qui en fait la découverte subreptice ou à la suite d'une "demande d'éclaircissement" de sa part, ça ne va pas le faire…

Dans le cas où le déclarant n'aura rien caché, je serais assez d'accord avec vous et, de toute façon, qui ne tente rien n'a rien, mais je commencerais d'abord, sur la base de cet argumentaire, par "solliciter de votre haute bienveillance la remise gracieuse de la majoration de 10%".
L'idéal aurait été qu'au moment de la déclaration, l'intéressé joigne une note manuscrite expliquant qu'il a rempli ces cases par défaut, n'arrivant pas à déterminer lui-même s'il a droit ou pas au crédit d'impôt, et laissant à l'Administration le soin de le vérifier elle-même.
Normalement imparable.


Si ça ne marche pas, et que la majoration de 10% soit maintenue, on pourrait envisager de se retourner vers l'organisme de prêt qui ne pouvait ignorer cette particularité et qui aurait donc dû en informer le demandeur du prêt, le fait de savoir si on sera bénéficiaire ou pas de ladite mesure fiscale pouvant être un élément déterminant dans la décision.

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Merci pour ta réponse, il me manquait notamment la bonne formulation pour demander la remise gracieuse

Cependant j'ai adopté un autre plan, un peu plus incisif.
Dans le cadre du droit de réponse à la proposition, j'ai dis accepter la proposition [u:2comgzkw]en tant qu'[/u:2comgzkw] elle propose la reprise du crédit d'impôt, tout en réservant et contestant expressément le cas de la majoration au titre de l'article L1758 A.

Je fais valoir à titre principale qu'il s'agit non d'une exactitude mais de mentions "superfétatoires" et qu'il s'agit en réalité d'une erreur de l'administration.

Les cases 7WH et 7WE étaient remplies et le revenu de référence fiscal indiqué, ils avaient donc effectivement tous les éléments en leur possession, pour autant il n'y avait pas de mention manuscrite expliquant l'incertitude.

Mais le problème reste entier ...

Je me doute que c'est l'interprétation de l'administration, mais moi aussi j'ai le droit d'interpréter la loi, ce qui serait intéressant c'est que ça ait été tranché par la jurisprudence (ça m'intéresse quand même si c'est écrit quelque part noir sur blanc dans la doctrine fiscale).



Effectivement ils indiquent dans leur courrier que l'information figurait dans une notice d'accompagnement de la déclaration de revenus, je ne cherche pas à défendre sur ce point.

Par contre c'est clair que la banque qui a fait le PTZ aurait du informer la personne que ça lui faisait perdre le bénéfice du crédit d'impôt. Il se trouve en l'espèce que l'avantage est à peu près équivalent, voire qu'en connaissance de cause la personne aurait quand même choisi le PTZ, mais à tout le moins ça aurait évité de faire une bourde (même si on ne considère pas que c'en est une !) dans la déclaration.

Bref, ensuite à titre subsidiaire "et pour les strictes besoin du raisonnement", j'admet qu'il s'agit d'une inexactitude de la personne, mais dans ce cas quitte à appliquer l'article L1758 A, il faut l'appliquer pleinement.
Or l'administration prend la personne en sandwich, en lui refusant à la fois la rectification spontanée et la régularisation suite à une demande de l'administration ... pour moi ça prive d'effet utile le II. a. de l'article L1758 A.

Enin je demande la remise gracieuse, mais seulement "à titre infiniment subsidiaire", si "par impossible", il n'a pas compris mon raisonnement implacable tu crois que ça risque de les braquer ?

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Bonjour,

A ce niveau de la procédure, malgré les apparences, on n'en est qu'au stade d'une "discussion amiable". Donc, tous les arguments peuvent être présentés, du moment qu'on reste dans les limites de la bienséance dans la formulation...

Pour moi, je suis assez d'accord sur le fait que, dès lors que le formulaire comportait une case à cocher, que l'intéressé l'a cochée, ce dernier pouvait légitimement penser qu'il incombait à l'administration [u:pbezy1ms]et à son logiciel[/u:pbezy1ms] de vérifier les conditions de validité qui étaient à sa portée. [u:pbezy1ms]Sinon, à quoi peut bien servir de cocher cette case[/u:pbezy1ms] ?

Pourquoi ne pas poser le problème à la DGI par l'intermédiaire du site http://www.impots.gouv.fr pour voir ce qu'ils répondent ?

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bof j'ai pas spécialement envie d'attirer l'attention de la DGI

En théorie ils sont obligés de répondre à mes observations dans le cadre de la procédure de proposition de rectification donc on verra bien comment ils se justifient, ou pas.

De toute façon c'est juste pour info que je demande, car s'agissant de l'interprétation d'une loi, je ne m'inclinerai que devant une autre norme de valeur législative ou l'interprétation d'un juge .

Or si l'on s'en tient à l'interprétation littérale de l'article 1758 A, il me semble qu'un litige serait tranché en ma faveur. Et je ne vois pas d'autre méthode d'interprétation possible car selon moi une "majoration" est une "peine" au sens de la CEDH donc doit être expressément prévue par un texte.

Ce qui m'intrigue par contre c'est que cet article est relativement récent, introduit par la loi de finance pour 2006 ... il n'existait pas déjà de majoration avant cette date ? même pour retard ?


edit :

lol quel coïncidence, je viens de capter la référence en regardant le film hier soir

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Bon sans surprise, ils maintiennent la totalité de leur prétentions, sans plus de justification si ce n'est que la demande de remise gracieuse est irrecevable tant qu'il n'y a pas eu mise en recouvrement.

prochaine étape d'après eux, "si un désaccord subsiste" : le conciliateur fiscal du département (faut que je me renseigne si c'est un "RAPO" ou pas) ...

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Bonjour,

Euh, en passant par le site impots.gouv.fr, avec un peu de préparation, on n'est pas forcé de "s'identifier"…
Bon, éviter d'indiquer quelque chose du genre "Nikozy Sarkola 55, rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS".
Et il faudra peut-être se créer une boîte mail plus… anonyme…
D'autant qu'il ne s'agit pas d'y aborder ses problèmes personnels (auxquels ils ne répondront pas) mais de poser une question d'ordre général.

P.S. : Généralement, la première réponse est du genre "bateau passe-partout, enfoncement de porte ouverte". Il faut gentiment insister en répondant au signataire et on finit par obtenir (pas toujours mais souvent) une réponse plus circonstanciée.




Eh oui, nostalgie, nostalgie… Film-culte (pour l'époque) des années 60-70… 2001 était encore loin (alors 2011, n'en parlons pas !)


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Re,

Exact. Mais, quand je disais "discussion amiable", je ne pensais pas "remise gracieuse".
Bien sûr, si rien d'autre n'aboutit, elle peut toujours être tentée, mais SGDG !


D'où l'intérêt d'avoir un maximum de "billes".

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