Erreur dans la rédaction d'un PV pour stop brulé [gagné]

bonjour messieur mesdames les étudiants

avant de partir en vacances ...

je viens de me me faire verbaliser pour ne pas avoir marqué l'arret ABSOLU à un stop

1- je n'ai pas reconnu la faute (j'irais voir la tete du tribunale de policie )

2- le monsieur avec l'uniforme s'est trompé dans la rédaction de son pv dans le nom des rue il a noté que l'infraction avait eu lieu à l'ange de la rue x et de la rue y or c'était à l'angle de la rue Z et de la rue Y

3- à l'angle de la rue X et de la rue Y il n'y a pas de STOP mais un CEDEZ LE PASSAGE

4- dans le lieu il n'a pas mentioné la commune ni le département juste la rue

je pense qu'avec celà je peux dénoncer ce pv tranquilement mais quelle cause choisir le vice de forme ? pour laqulle de ces cause

merci d'avance

Bonjour,
Je ne suis pas étudiant et n'ai pas prévu de partir en vacances dans l'immédiat, mais peu importe...

Evitez de réclamer simplement pour un pur vice de forme (les cas prévus sont très restrictifs).
Vous commencez par déclarer que vous avez été verbalisé dans telle commune, dans tel département.
Dans un premier temps, vous faites remarquer que l'agent n'a pas porté ces renseignements sur le PV, ce qui pourrait vous causer un préjudice en empêchant de vous défendre s'il advenait que l'on vous conteste la réalité du lieu de l'interception.
Dans un deuxième temps, vous exposez le fait que vous avez été intercepté à l'angle de la rue x et de la rue y pour non arrêt à un stop, alors que cette intersection est protégée par un "cedez le passage", comme le montre la photo ci-jointe.
Que, de ce fait, cette contravention résulte d'une erreur manifeste de l'agent,
Qu'en conséquence, vous en demandez l'annulation.

Arguer du fait que c'était entre les rues Z et Y alors qu'il est écrit X et Y n'est pas forcément une bonne idée. D'abord, il faudra le prouver et, une fois prouvé, vous ne ferez que confirmer que vous êtes bel et bien passé devant un Stop. De là à penser que l'agent a eu raison de vous verbaliser...


Sachez toutefois que le fait de réclamer n'interrompt pas les délais de paiement, ce qui signifie que vous perdez, de facto, le bénéfice de l'amende minorée éventuelle si l'officier du ministère public vous "envoie promener". Mais le "jeu en vaut la chandelle" (-4 points d'office, risque de suspension du PC pendant 3 ans maxi)

Rappel : Vous ne payez surtout pas ! Payer revient à reconnaitre l'infraction et éteint l'action publique (plus moyen de contester).

Autre rappel : les agents étant assermentés, c'est leurs témoignages qui font foi, jusqu'à preuve du contraire (votre bonne foi n'étant pas une preuve suffisante...).

Détail important : suivez scrupuleusement ce qui est écrit sur le PV pour contester. Envoi en LRAR, original du PV (en conservant soigneusement des copies de tout ce que vous envoyez !), etc...

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Merci
celà va m'aider à contruire ma lettre

Bonjour,
Vous devez quand même savoir ce que vous risquez :
1. L'officier du ministère public vous répond qu'il admet vos arguments et qu'il classe l'affaire. C'est gagné. Conservez néanmoins scrupuleusement sa réponse. J'ai lu des cas où l'administration relançait plusieurs mois plus tard le paiement de l'amende majorée... Difficile de démêler le vrai du faux dans tout ça mais deux précautions valent mieux qu'une ;
2. Il vous répond en disant qu'il ne fait pas suite à vos arguments et vous "invite" à régler l'amende forfaitaire (donc, finie l'amende minorée éventuelle. En principe, il ne réclamera pas l'amende forfaitaire majorée si vous avez contesté dans les délais) ;
3. Il vous répond qu'il transmet "le bébé" au tribunal. Dans ce cas, les possibilités :
- réception d'un titre exécutoire (ordonnance pénale), en général amende forfaitaire majorée.
- Convocation au tribunal, risque du maximum prévu pour l'infraction ;
4. Il ne vous répond pas (ce qui ne veut pas dire qu'il ne fait rien) ou, en tout cas, vous ne recevez rien.
"Mêmes peines, mêmes punitions" que précédemment.
Ou alors, deux ou trois ans plus tard, vous recevez un avis d'huissier pour paiement de l'amende majorée plus les frais, ou un avis de votre banque qu'il y a une opposition administrative sur votre compte pour le même motif.

Les 3 et 4 "marchent" aussi si vous ne payez pas mais que vous "faites le mort" et/ou que vous déménagez sans faire le changement de carte grise (c'est-à-dire qu'en réalité, n'ayant pas votre nouvelle adresse, ils écrivent à l'ancienne, donc vous ne recevez rien...).

Autre détail que je n'ai pas signalé : inutile de discuter du retrait de points avec l'OMP ou le juge, ils ne sont concernés ni sur la décision d'apliquer la règle ni sur son "montant". Le retrait s'applique d'office dès que l'infraction est définitivement constituée.

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Merci camille (au fait moi non plus je ne prend pas de vacances cet été )
ben j'espère que j'aurais le 1 parceque franchement je ne vois pas ce qu'il pourrait opposer à ma requete
voir image jointe des lieux de l'infraction franchement si je n'ai pas gain de cause c'est que nous sommes dans un régime dictatorial !
il me semble que ceci est quand meme une preuve évidente, que pourrait-il y opposer

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Bonjour,

Reprenez des photos (si ce n'est pas encore fait) des plaques de rues prises sous le même angle pour qu'on puisse les lire mieux (ou agrandissez l'image). Plus vous joindrez de photos évidentes (pas trop non plus, 4 ou 5 maxi), plus vous aurez des chances.

En fin de courrier, précisez peut-être que vous n'avez pas compris l'attitude de l'agent qui soutenait "mordicus" que vous étiez en infraction et qui est resté sourd à vos tentatives de discussion.


Cette opinion n'engage que celui qui l'écrit...


Le problème est qu'un OMP en voit défiler peut-être des centaines par jour... et qu'il ne peut pas passer "trois heures" sur chaque dossier.
Il faut donc que la rédaction de la contestation soit particulièrement soignée et que le problème "saute aux yeux" dès les premières secondes de lecture. Donc, s'en tenir aux faits, pas de jugement hasardeux sur le QI potentiel de l'agent, pas de digressions inutiles sur les circonstances de votre présence (du style "j'allais chercher ma petite soeur à la sortie de l'école parce que ma mère était malade ce jour-là et que la voiture de mon père a refusé de démarrer parce qu'il n'y avait plus d'essence, vu qu'il est au chômage depuis 6 mois et que les Assedic..." )

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Juste pour dire qu'il ne faut pas confondre assermentation et bonne foi...il s'est trompé, l'ecrit est un mode de preuve parfait pour apporter la preuve contraire, surtout s'il émane de celui qui declare autre chose...je pense pour ma part que ce proces est gagné d'avance...

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Master 2 droit Notarial

Bonjour,

Tout à fait exact. Sauf qu'en matière de contravention, la loi prévoit expressément la confusion des deux notions par défaut, c'est-à-dire jusqu'à preuve du contraire. Preuve qui ne peut être fournie que par témoins ou par écrits.
En fait, contrairement à ce qu'on lit souvent, il n'y a pas à strictement parler inversion de la charge de la preuve. La constatation d'une infraction sous-entend la notion de flagrant délit, c'est-à-dire au moment où elle est en train de se produire et devant témoins. il se trouve que les témoins en question sont des gens dont c'est le métier de relever des infractions (principe de compétence) et, de plus assermentés (principe de bonne foi). C'est pourquoi ils sont déliés de l'obligation usuelle de démontrer qu'ils ne se sont pas trompés et qu'ils n'ont pas menti. Il en serait de même des conclusions d'un expert agréé.
C'est d'ailleurs une notion beaucoup plus généralement répandue qu'on ne le pense. Quand un directeur technique dit "c'est comme ça qu'il faut faire", cette solution est réputée de facto être la bonne solution... jusqu'à preuve du contraire !


C'est surtout qu'à part le mode de preuve par témoins, la loi ne lui permet pas d'autre mode de preuve.
Et puis, dans le cas d'espèce, je rappelle quand même que l'agent verbalisateur ne s'est pas exactement trompé sur la réalité de l'infraction elle-même mais sur le lieu de l'infraction, à savoir qu'à l'angle de la rue Z et de la rue Y, il y avait bel et bien un Stop qu'Oliv a bel et bien franchi sans s'arrêter, sauf que l'agent a écrit que c'était à l'angle de la rue X et de la rue Y où il n'y a qu'un "Cédez le passage"... Et c'est cette "faille" qu'Oliv va exploiter pour démontrer qu'il n'était pas en infraction. Donc, évoquer la distinction entre assermentation et bonne foi de l'agent verbalisateur dans ce contexte précis me paraît un tantinet délicat...


Euh... si j'ai tout bien compris, en la matière comme dans d'autres, il ne faut jamais jurer de rien ("Il ne faut pas vendre la peau de l'ours...").
Mais bon. Restera toujours la cour d'appel, la cour de cassation, le conseil d'état et la cour européenne de justice... et la grâce présidentielle !

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Hors Concours

bonjour

c'est gagné je viens de recevoir le courrier d'annulation de la contravetion

merci camille pour vos conseil