Escroquerie et abus de faiblesse

Bonjour à toutes et à tous,


J’ai récemment été victime d’escroquerie sur Internet.

Je suis membre actif d’une communauté depuis plusieurs années.

Un jour un des membres a demandé de l’aide en se faisant passer dans le besoin.

J’ai donc fais un don et demandé un CERFA 2735 pour le déduire des impôts (alors que j’aurai du le faire dans le sens inverse).

C’est le lendemain que j’ai découvert que la personne se montrait sur
YouTube avec des billets de 50€ avant que je fasse mon don.

Depuis, elle refuse de signer le CERFA 2735 probablement car la personne
devra déclarer les fonds et payer des taxes (il s’agit d’un don de
crypto-actif).

J’ai proposé une autre porte de sortie généreuse : une reconnaissance de
dette chez le notaire, mais la personne refuse toujours.

Au regard de la préplainte et d’une communauté de fiscalité crypto
française, c’est avant tout une escroquerie et du pénal plus que du
fiscal.

C’est donc plus d’un avocat en droit pénal qu’un avocat en droit fiscal dont j’ai besoin.

Etant également une personne en état de handicap psychique >80%, il s’agit également d’un abus de faiblesse.

Que disent les lois à propos de cela ? Quels droits je peux faire
valoir, qu’est-ce que je peux y perdre ? (en avocat, frais de justice
etc…).



Cordialement,
Yannick Allegre.

Bonjour,



Je ne suis pas sûr qu'on puisse parler d'un délit escroquerie dans votre cas. A la limite, si vous êtes vraiment très handicapé, pourrait-on retenir l'abus de faiblesse. Dans ce cas, il vous suffit de porter plainte dans un commissariat ou au service de la répression des fraudes.

Sur le plan fiscal, je vous signale que le CERFA 2735 sert uniquement à déclarer les dons manuels, qu'il est de votre ressort d'établir cette déclaration aux services des impôts, et qu'elle sert uniquement à payer des droits de donation, et non à déduire quoique ce soit de vos impôts.



Je ne pense pas qu'on puisse vous donner plus de conseils ici, car nous sommes uniquement un forum d'entraide aux étudiants en droit, dans le cadre de leurs études.



Cordialement

Joaquin

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour




La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.



http://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/dons-et-reductions-dimpot

Ce n est pas le cas si vous donnez de l argent à une personne.



je ne comprends pas bien. C est un don, un prêt ?



renseignez vous ici http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706



Appelez RTL http://www.rtl.fr/emission/ca-peut-vous-arriver Dernière modification : 26/10/2020 - par Lorella Modérateur

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

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