études réelles et sérieuses

Suite à une obligation alimentaire, comment puis je demander des justificatifs de suivi d'études à ma fille???? merci

quel est son niveau scolaire ? Ecole primaire, collège, lycée, établissement supérieur ?

lycée

Vous êtes en droit de demander un certificat de scolarité...

Action en justice en dernier recour comme toujours, surtout pour un truc aussi minime qu'un certificat de scolarité.

Je ne suis pas certain donc je préfère éviter de te dire une bêtise.
Sinon adresse toi directement à son école en tant que parent ils ne pourront pas te refuser un certificat de scolarité.

Tu as essayé d'en demander un directement au lycée? Si tu es le père, je pense que tu as le droit d'en avoir. Et si ça marche pas, passe par la justice.

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Manbar nous dit que sa fille n'est pas scolarisée
donc comment peut il demander un certificat de scolarité ou de non scolarité

J'ai demandé à "Jules Jaures" manque de pot ma fille était à " Jean Ferry" et l'année suivante elle suivait des cours par correspon dance

Manbar je ne suis pas sur de bien comprendre, si ta fille n'est pas scolarisée tu ne peux pas avoir de certif indiquant le contraire.
Je suppose que ta question anticipait un avenir hypothétique.

La scolarité est elle une raison sine qua non pour ne pas payer une pension alimentaire ?
Mon gamin qui a un an n'est pas scolarisé et pourtant je paie une pension
J'en paie une aussi à ma mère qui elle a dépassé l'age de la scolarité

Merci de m'expliquer

Le père est tenu de payer une pension alimentaire à son enfant tant que ce dernier est scolarisé et l'on précise cette condition lorsque l'enfant est majeure... tant qu'il est étudiant, son père doit lui verser une pension alimentaire... la pension alimentaire n'est pas comme une pension compensatoire versée à l'ex-épouse....

personne ne répondsà mes questions
je paie,contraint et forcé une pension à mon fils qui n'est pas en
age d'être scolarisée,une à ma mère qui a dépassé l'age de la socilarisation
et je vais en payer une à ma fille qui poursuit ses études,sans les rattraper.
Au fait pourquoi le père paierait il? pas la mère ? c'est du sexisme

Je ne sais pas où vous avez vu qu'il fallait que la personne à qui on verse une pension alimentaire, doit être scolarisée. D'ailleurs, c'est une pension alimentaire, pas une pension de scolarisation! Et elle est versée quand les parents sont séparés ou séparés de l'enfant (art. 373-2-2 C Civ).
Pour ses propres parents, voir art. 205 C Civ : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".

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il faut étudier l'autonomie de la personne et même la précarité de son statut (dans le cas d'un étudiant qui est rémunéré en dispensant des cours mais n'a pas de stabilité). Evidemment passé un certain âge, la pension alimentaire n'a plus lieu d'être versée.
Rien n'indique ni l'obligation de scolarisation, ni même la minorité ou la majorité.
La pension alimentaire est une indemnité versée aux enfants dont les parents sont divorcés afin de compenser (je n'emploi volontairement pas le terme réparer) la situation financière de l'enfant du fait du manque à gagner pour l'enfant du fait du divorce.

J'y pense d'ailleurs, une idée comme ça, c'est comme si le droit serait de ne pas pénaliser l'enfant aux parents divorcés. Il ne doit pas pâtir, du moins financièrement.

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Mais ce n'est pas sa scolarisation qui est la raison d'être directe de la pension alimentaire quand il est majeur, c'est parce qu'il est en âge de travailler, n'a pas de revenus suffisants et n'habite généralement plus chez ses parents.
A moins qu'il y ait un texte qui mentionne la scolarisation de l'enfant comme condition essentielle au versement d'une pension alimentaire.

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quand il est majeur le critère c'est le fait que l'enfant soit étudiant...

je ferai remarquer que c'est Manbar,à l'origine du débat ,qui veut le certificat de scolarité.
Il me plait de penser que le juge qui a condamné Manbar a payé une pension à sa fille a eu en main des éléments justifiant sa décision

Je ne partage pas l'avis de VINCENT: ,les aliments sont dus par les parents qu'ils soient ou non divorcés,légitimes ou naturels;n''est ce pas cequ'on appelle une obligation naturelle
et puis le terme "indemnité" est curieux :quel préjudice répare cette indemnité ?

Mais ,si je comprends,une fois les études de droit fini avec succès,je vais m'inscrire à la fac de médecine et papa va payer;je peux aussi glander un ou deux ans,dans une fac ,puis aller dans une autre

alimentaire oui; mais dans bien des cas cette pension sert à tout autre chose qu'à la stricte subistance des enfants. En ce sens, c'est une indemnité du fait de la perte de l'assise financière que pouvait bénéficier indirectement l'enfant grace à ses deux parents.
A mi chemin entre la pension alimentaire et la prestation comprensatoire.

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nous sommes d'accord,les alimentsau sens juridique ne sont pas que la nourriture.
Mais n'y a t il pas des limites dans cette obligation alimentaire ?
Mais est ce que les parents doivent payer une annéé sabbatique à leur enfant ?
Doivent ils verser des aliments,au sens que nous lui donnons, s'il s'inscrit à la fac de droit de Nancy -je sais c'est la meilleure -alors qu'à deux pas de chez papa Maman ,où il a été logé nourri,etc...il y a une faculté de droit

Revenons au certificat de scolarité : il établit que l'enfant est inscrit dans un établissement,mais pas qu'il en suit la scolarité;un minimun de résultat n'est il pas nécessaire ?

aucun résultat n'est nécessaire (du moins dans la limite du raisonnable si à 25 ans il est toujours en premiere année je doute que les parents lui doivent encore une pension, quoique...)

l'enfant a le choix de l'endroit où il veut étudier

la pension versée est de toute façon proportionnelle aux revenus donc si les revenus sont pas tres eleves l'enfant aura du mal à se loger à paris par exemple...

Pour l'année sabbatique ce n'est pas une année scolarisée donc normalement les parents n'ont pas l'obligation de la payer (sauf si il s'inscrit dans une fac par ex et qu'il n'assiste pas aux cours mais avec la même limite que précédement)

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Si je vous suis, vous allez faire vos études à Oxford, Berkley ,vous demandez une pension,des aliments à cette fin devant le Tribunal et vous l'obtiendrez?
Pourquoi ne vas tu pas à la fac de Nouméa,ou celle de Point à Pitre ou à celle de Vauvert ?

Autre chose,nous sommes dans le cadre d'une pension fixée par le juge,nous a dit Manbar. Donc est ce que elle ,peut décider seule,de sa propre autorité de ne plus verser la pension? simplement parce qu'elle n'a pas de certificat de scolarité

Je doutes que si a 25 ans t'es encore en première année,ton père ayant été condamné à te verser une pension,ne la verse plus,sera t il condamné pour celà ?