Evasion fiscale

un ami, devant environ 20000 euros au fisc, de nationalité française est parti vivre en amerique latine , je voudrais savoir ce qu'il risque s'il rentre sur le territoire français ou européen? et s'il existe une prescription pour ce genre de dette? merci d'avance

Bonjour,
je voudrais savoir ce qu'il risque s'il rentre sur le territoire français ou européen?
Ce qu'il aurait risqué s'il n'était pas parti...
Plus les intérêts de retard qui s'accumulent au fur et à mesure de "l'absence"...
Plus, selon le cas, tous les impôts qu'il aura éventuellement omis de déclarer/payer au fisc français pendant son séjour évasif à Montevidéo...

et s'il existe une prescription pour ce genre de dette?
Oui, la prescription pour recouvrement d'une dette, mais tout acte de relance/saisie interrompt la prescription, ce que ne manque pas de faire régulièrement l'administration, même si elle sait d'avance qu'elle ne sert à rien... pour le moment.

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bonjour hors concours merci d'avoir répondu aussi vite!
je reformule ma question différemment : encourt-il de la prison s'il se présente sur le sol d'un pays de l'union européenne?
en ce qui concerne la prescription: existe-t-il un barème ? à partir de combien d'années pourrait-elle devenir effective?
merci d'avance

Bonjour,
Difficile de vous répondre sans plus de détails puisque vous ne nous dites pas à quel stade de la procédure l'oiseau s'est envolé.
La prescription en matière de recouvrement de dette fiscale est de quatre ans. Sous les réserves (simplificatrices) ci-dessus.
La prison pour dettes n'existe quasiment plus en France (peine qui serait plutôt "contre-productive"). Il n'en reste pas moins que le code de procédure pénale contient toujours une forme de "vestige" :

Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 749
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.

Article 750
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.
Amende à ne pas confondre avec le montant d'un éventuel redressement fiscal.

Donc, tout peut dépendre de ce que vous entendez par...
un ami, devant environ 20000 euros au fisc
... et dans quel contexte...

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