Exception non cumul des responsabilités (Projet Catala)

Bonjour, je travaille sur l'article 1341 du projet Catala et j'aimerai avoir un exemple sur cet alinéa 2 pour mieux comprendre (en illustrant c'est toujours plus claire)

Alinéa 2 de l'article : Toutefois, lorsque cette inexécution provoque un dommage corporel, le co-contractant peut, pour obtenir réparation de ce dommage, opter en faveur des règles qui lui sont favorables.

Perso j'aurais tendance à penser au voyageur de la sncf victime d'un dommage corporel non ?

Y a t il un arrêt sur cette exception du dommage corporel pour choisir la responsabilité délictuelle en cas d'inexécution ? Ou c'est établie que dans le projet Catala ?

Les rédacteurs sont ils pour une union des deux responsabilités ?

Merci

Bonjour
Pour le moment le cocontractant victime doit rester sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Après il convient de départager les domaines de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Pour reprendre la SNCF tant que le contractant est sur le quai on applique la responsabilité délictuelle, le contrat ne prenant effet qu'à partir du moment où le passager monte dans le train (voir Arrêt 7 mars 1989 arrêt Valverde n° 87-11.493).

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Donc oui les rédacteurs dans le cadre du contrat son bien pour une union des deux responsabilités si on entend par là que la victime se trouve dans une position privilégiée et peut choisir entre l'une et l'autre des responsabilités

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.