bonjour,
je cherche des exemples de présomptions simples et irréfragables :
- présomption simple :
la naissance d'un enfant, le mari de la mère est présumé être le père, mais il est possible de prouver le contraire
- présomption irréfragable :
la responsabilité des parents d'un accident causé pas un enfant
nul n'est censé ignoré la loi
la caractère "représentatif" de la CGT ou de la CFDT en France
responsabilité du propriétaire d'un chien si l'animal attaque quelqu'un ou d'un bâtiment défectueux
1°) mes exemples sont-ils bon ?
2°) pouvez-vous me citer d'autres exemples (autre de branche du droit peut être..?) de présomption simple ?
3°) peut-on dire que la "prescription" est une présomption ?
Si l'action est éteinte, peut-on considérer qu'il y a présomption d'innocence ? je m'égard peut-être...
merci