Bonjour,
Etant au cavej,je dois rendre un devoir consistant en quatre question lune dentre elle est :quest ce que la saisine?donner une definition et exemples
Ma question:Pensez vous que donner un exemple de saisine de juridiction autre que le conseil constitutionnel est hors sujet? Que suggerez vous comme exemples(parler que du conseil constitutionnel me parait leger vu quil faut rediger une page et demi)