Explication pour Partiel :)

Bonjour à tous,

J'ai besoin de lumière administrative !
En effet, je ne comprends pas la différence ou la nuance entre la responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute présumée ??
Merci beaucoup !
Bon week-end

Bonjour,
Vous avez réellement beaucoup cherché ?
Gogole : 119 000 résultats (0,18 secondes).
Bon d'accord, tous les liens ne sont pas forcément intéressants...
Et que voulez-vous dire par "nuance" ?

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Pouvez-vous me dire si je me trompe ... ? et si j'ai bien compris ?

La responsabilité sans faute peut donc être engagée comme son nom l'indique SANS faute de l'administration, dès lors que son activité porte préjudice. Ainsi l'administration ne peut pas s'en exonérer.

Alors qu'en cas de responsabilité pour faute présumé, c'est la responsabilité POUR faute et l'administration peut s'exonérer si elle prouve qu'elle n'a pas commis de faute ??

Dans la responsabilité POUR faute, la faute est elle toujours présumée ?

Merci

Bonjour,
Oui. Une faute doit – forcément – toujours être prouvée.
Mais "prouvée" ne veut pas forcément dire "par A+B". Il suffit (ou peut suffire) d'apporter un "faisceau de présomptions graves, précises et concordantes".

Et également, reste à définir ce qu'on appelle "faute" au sens civil, qu'on confond souvent avec "faute" au sens pénal du terme. "Faute" est plutôt à prendre comme "fait générateur du dommage", c'est-à-dire, au sens strict, "tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage" (1382 C. Civ).

L'article ne dit pas "toute faute commise qui cause à autrui un dommage…" mais parle bien de "fait quelconque".

Autrement dit, l'Administration est en fait soumise aux mêmes règles qu'un citoyen lambda, même si elle-même n'a pas commis de faute en tant que telle, ne serait-ce qu'à travers le 1384 alinéa 1 (faute d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, donc faute non détachable du service, donc "dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre").

Auxquelles il faut rajouter deux cas qui n'existent pas pour le vulgum pecus :
- responsabilité sans faute consécutive à son activité normale de collectivité publique, par exemple dommages "normaux" (techniquement impossibles à éviter) consécutifs à des travaux publics ;
- responsabilité sans faute consécutive à l'activité législative, par exemple dommages consécutifs à l'entrée en vigueur d'un texte de loi, au profit de l'intérêt général mais dommageable pour un particulier. Par exemple, la loi sur l'abrogation de la peine de mort a au moins fait une victime particulière : l'exécuteur des hautes œuvres qui s'est retrouvé de facto au chômage de longue durée…

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