Expulsion

bonjour,

Le père d'un ami a reçu une décision du juge des référés. Il lui ordonne de quitter son appartement et il doit payer un loyer mensuel depuis la date d'expulsion qui s'élève aujourd'hui à 3500 € avant conciliation.

Il avait fait un crédit avec sa femme pour acquérir l'appartement, mais depuis l'instance de divorce aucun ne voulait payer le crédit.
Il y a eu une vente au enchère et l'appartement est vendu.

j'aimerais savoir si il peut demander à sa femme de payer l'indemnité demander par le nouveau propriétaire de l'appartement alors qu'elle ne vit plus dans l'appartement depuis des années
A défaut, si le juge n'a pas autorisé le couple à vivre séparément, l'ex mari peut-il se retourné contre sa femme. Est -elle toujours solidaire des dettes?
Sachant que les décisions de justice sont au nom du mari et de la femme.

merci

Bonjour,

Tout d'abord je crois que votre message devrait se trouver dans la rubrique droit civil et non en droit social. c'est pour vous que je dis ça car les personnes qui peuvent plus vous répondre sont des civilistes et plus particulièrement des personnes spécialisés dans les régimes matrimoniaux.
Si Monsieur et Madame sont en instance ils sont encore mariés. même si la résidence séparée est prononcée, la liquidation du mariage (actifs et passifs) n'a pas encore eu lieu. c'est la seconde phase de la procédure d'un divorce. Monsieur et Madame reste encore responsable conjointement des dettes. Si ils sont en instance, monsieur devrait prendre conseil auprès de son avocat afin de faire paraitre dans la requête aux finx de divorce que madame ne veux pas payer afin que le JAF ordonne à madame de contribuer aux dettes qu'elle a contracté pendant l'union.

Bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Bonjour,
Oui, la séparation de corps (résidences séparées) n'annule pas, de facto, l'obligation de solidarité entre époux, donc responsbilité conjointe des dettes nées du mariage. Sauf, peut-être, mention expresse sur ce sujet dans la décision (mais ça m'étonnerait, sauf cas de divorce par consentement mutuel)

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Hors Concours