Fœtus, principe de légalité criminelle

Bonjour
C’est mon premier commentaire d’arrêt et donc je voulais avoir un avis sur mon plan concernant l’arret du 29 juin 2001 de l’assemblée plénière

I/ Le principe de légalité criminelle respecté par la Cour

A/ La création d’une nouvelle infraction rejetée par la Cour

B/ L’interprétation stricte de la loi pénale érigée par la Cour

II/ Une interprétation stricte de la loi pénale étendue au cas de l’enfant à naitre par la Cour

A/ La qualification d’homicide involontaire refusée par la Cour

B/ Une solution toujours confirmée par la JP

Bonjour on est censé connaître cet arrêt par coeur ? Peut-être que mettre le numéro de pourvoi ou bien la solution serait bien

Bonjour

Effectivement ! D'autant plus, qu'en utilisant la recherche experte sur Légifrance, on constate que l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à la date du 29 juin 2001.
Pouvez-vous nous indiquer le numéro de pourvoi ?

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Bonjour je m’excuse, il s’agit du pourvoi numéro 99-85973, arret d’assemblée plénière

Bonjour,
votre plan est, malheureusement, complètement à côté de la plaque.

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Hors Concours

Ah bon... je ne comprends pas pourquoi? La cour de cassation met bien comme fondement l’article 111-4 qui concerne l’interprétation stricte de la loi pénale et refuse de ce fait d’étendre l’article 221-6 à l’homicide involontaire sur foetus?

« Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus » ?

Re: j'ai de bons souvenirs de cet arrêt que j'avais eux à commenter l'année dernière. Ne voulant pas vous donner un plan tout fait qui ne vous aiderait pas, je vais juste me permettre de donner les points que j'avais développé dans ma copie.
- La personnalité juridique du foetus
- l'interprétation stricte de la loi pénale/ principe de légalité

Il faut comprendre que cette solution dépasse le cadre du droit pénal. Intéressez vous aux règles applicables en matières d'IVG, qu'elle est le point de vue des autres branches du droit sur la question? Le droit civil raisonne-t-il de la même façon? Et pour quelles raisons les juges ont-ils ressenti le besoin de rendre cette décision en assemblée plénière ?

Bonjour je vous remercie vivement de votre réponse, c’est très gentil d’aider plutôt que de se moquer comme « camille ». Je vais me renseigner sur ce que vous avez dit en changeant mon plan.. merci encore

Re,
Je ne me moque pas, je ne fais que constater.


refuse de ce fait d’étendre l’article 221-6 à l’homicide involontaire sur foetus?

Vous vous enferrez...
Relisez très attentivement cet arrêt avant de vouloir l'interpréter.
Et avant de vouloir interpréter ce qu'on vous écrit.

Et ne confondez pas les motifs de la Cour et les moyens des parties au pourvoi.

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Hors Concours

Écoutez, n'en vous déplaise, vous parlez d'une manière assez hautaine, il n'y a qu'à aller voir vos messages vous vous moquez des autres, et ce, de manière constante. Si cela vous fait plaisir, grand bien vous fasse, mais alors allez le faire à des gens qui sont réellement face à vous, plutôt que de le faire derrière un écran. Vous dites que mon plan est à côté de la plaque, et je suis évidemment à l'écoute de ce que vous dites, mais pourquoi parler du principe de légalité est hors sujet ? Argumentez allez y je vous écoute.
d'ailleurs je ne sais pas si c'est vous qui m'a rétrogradé en "Licence 1" ? Je m'excuse si cette allégation est fausse.

Re,
d'ailleurs je ne sais pas si c'est vous qui m'a rétrogradé en "Licence 1" ? Je m'excuse si cette allégation est fausse.

Où ça ? Vous divaguez ?
Benlaf ? idk ? Vous êtes combien ?

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Hors Concours

Je m'excuse sincèrement je ne comprends pourquoi ça a changé seul... Je ne comprends pas ..

Si je peux me permettre camille a l air cassante mais c est juste qu'elle aime aller droit au but,mais son but est avant tout d aider comme tout le monde sur ce forum d ailleurs.

elle
Révélation : Camille est un prénom masculin de temps en temps uhuhu

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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