Facturation service non fourni

Bonjour,
Je souhaiterais connaître la qualification pour les faits suivants : un artisan a fait débloquer des fonds sur facture pour une prestation inexistante.Je souhaiterais également connaître les sanctions encourues si elles existent.
Je vous remercie beaucoup.

Bonjour

Est-ce un cas pratique ou un cas réel.

Si c'est un cas réel, nous ne sommes pas habilité à y répondre car nous sommes un forum étudiant

Si c'est un cas pratique, nous exigeons la démonstration d'un travail préalable avant de répondre à toute question.

Merci pour votre compréhension.

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Bonjour,
Qu'entendez-vous exactement par "faire débloquer des fonds sur facture pour une prestation inexistante" ? Qui a "débloqué ces fonds" ? Le destinataire de la facture ? Et il était d'accord ?


Moi, perso, ça fait plusieurs fois que j'envoie des factures pour des prestations bidons à Juristudiant, ben jamais Isidore Beautrelet ne m'a fait débloquer les moindres fonds correspondants...


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Hors Concours

Bonjour

Ah c'était vous la facture de 100 000 € pour extermination de mustélidés et autres nuisibles.



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