Bonjour, je vous expose le problème :
Un contrat a été passé entre une entreprise et un fournisseur.
ce fournisseur prévoit dans le contrat qu'il va appliquer des tarifs préférentiels.
Quelques années après réception des différentes factures, l'entreprise s'aperçoit que les tarifs appliqués ne sont pas ceux prévus au contrat.
De quel moyen d'action dispose-t-elle ?
Quel est le délai pour agir ? autrement dit, jusqu'à quand peut elle remonter dans les années où les factures n'étaient pas conformes au contrat ?
Je vous expose mon raisonnement:
il y a inexécution du contrat dans le sens où le fournisseur n'a pas appliqué les dispositions du contrat qu avaient poirtant force obligatoire --> fondement est l'article 1147 c.civ.
sur le délai et la possibilité d'agir pour les années antérieures, je suis plus sceptique...
est ce un délai de 5 ans comme le prévoit l'art. 2224 c.civ ?
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
il s'agit, je pense d'une nullité relative mais est ce que le point de départ est la date de la facture en elle même ou est ce e jour ou l'entreprise s'est rendu compte de l'erreur du prix (c'est a dire aujourd'hui..)?
Je vous remercie de votre aide,