Bonjour, qui peut me permettre d'enfin distinguer correctement acte et fait juridique, en cours on ne peut parler de l'un sans parler de l'autre et leur définition me semblent quasi identiques,confuses
Merci
Un fait juridique est toute situation à laquelle la loi attache une conséquence juridique.
Un acte juridique est un acte de volonté en vue de créer des effets de droit.
Ces notions constituent la base du droit privé, tu dois être au clair sur tout ce vocabulaire, surtout en L2.
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« Je persiste et je signe ! »
Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
un exemple est il possible afin de m'éclairer svp?
fait juridique : blesser une personne : conséquence juridique dommage et intérêts
acte juridique testament?
Bonjour,
quasi identiques,confuses
Oui.
Mais un fait peut ne pas être un acte.
Un acte, c'est quelqu'un qui fait, volontairement ou non, quelque chose qui peut recevoir une qualification juridique.
"Brûler un feu rouge", "signer un contrat", "shooter dans un ballon qui atterrit dans la fenêtre du voisin", "allumer un barbecue en enfumant le voisin de droite et en flanquant le feu à la haie du voisin de gauche".
Un fait juridique peut ne pas résulter d'une action de quelqu'un : une inondation catastrophique, au point que le préfet ponde un arrêté de catastrophe naturelle, ce qui implique certaines conséquences juridiques pour les sinistrés et les assureurs. L'inondation devient un fait juridique.
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