famille

mon fils est divorcé depuis 12 ans et depuis 3 ans a perdu son droit de visite et d'hébergement les enfants devenus adolescents manipulés par la mère refusent de le voir , depuis le jugement, la mère ne donne plus signe de vie, ce qui fait qu'il n'a que le droit de verser la pension bien qu'il ait gardé l'autorité parentale, il n'a aucun signe de ses enfants il n'est au courant de rien, ma question est si un des enfants change ,d'établissement ou change de voie (par exemple apprentissage), n'y a t'il pas une obligation de la mère d'avertir le père? ou d'avoir son accord? prendre un avocat n'est pas possible mon fils ne veut plus se battre merci pour votre réponse

Bonjour,

Le changement d'établissement scolaire est un acte usuel de l'autorité parentale au sens de l'article 372-2 du Code civil. La mère peut donc changer l'enfant d'établissement ou de voie sans l'accord du père, puisque s'ils exercent tous deux l'autorité parentale, à l'égard des tiers, ils sont réputés agir avec l'accord de l'autre en accomplissant un acte usuel de l'autorité parentale, c'est-à-dire qui n'engage pas l'avenir de l'enfant. La Cour de cassation a bien relevé qu'une inscription dans un établissement spécial demandait l'accord des deux parents, mais en l'espèce il s'agissait d'une scolarisation dans un établissement luxembourgeois où les cours se déroulaient en allemand, le père ne parlant pas la langue et ne pouvant pas suivre la scolarité des enfants. S'il est question ici d'un enseignement technique ou professionnel, il peut s'agir d'un acte non usuel - ça dépendrait de ce que considérerait le juge. Mais si la volonté de l'enfant est de suivre cet enseignement, autant ne pas l'en empêcher.

En revanche, le père a un droit d'information et de communication sur tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ( je n'ai plus les références exactes, Circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 et lettre ministérielle du 13 octobre 1999 peut-être ). A ce titre, il peut demander au directeur d'établissement la transmission des résultats scolaires, ou tous documents relatifs aux absences, sanctions disciplinaires ou à l’orientation de son enfant. Votre fils devrait envoyer un courrier au directeur avec copie du jugement maintenant l'exercice de l'autorité parentale en précisant son adresse, en lui demandant de lui faire parvenir ces documents.

Edit : http://www.udapel06.org/juridique/99_00 ... 4-149.html

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*Membre de la BIFF*

Je confirme.

Je connais personnellement un cas où l'autorité parentale est sensée être partagée entre les deux parents mais où l'un des deux refuse systématiquement de transmettre journaux de classe, bulletins de notes et autres papiers d'inscription.

L'autre parent va en général directement voir l'institutrice et la direction qui lui présentent les documents à contre-signer ou à contredire; l'autorité parentale le permettant.

Pour la Belgique :

La réinscription dans la même école ne nécessite pas la signature des deux parents.
Mais l'inscription dans un nouvel établissement scolaire, si. Le parent qui n'est pas d'accord le signifie au nouvel établissement qui dès lors ne peut pas accepter l'inscription de l'enfant.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

bonjour, merci à tout les deux pour vos réponses