Faut-il supprimer les droits de succession ?

Bonjour

Des parlementaires LR viennent de déposés une proposition de Loi visant à supprimer les droits de succession pour les conjoints et partenaires de PACS.
Leur doctrine est la suivante


“Le patrimoine, c’est le fruit du travail d’une vie, il ne doit pas être autant taxé”


https://www.capital.fr/votre-argent/ces-deputes-qui-veulent-supprimer-les-droits-de-succession-1363493#nlref=eaa1b2d51d36b59855c211d4ad687802&utm_campaign=20200302&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-matinale-eco

Pour ma part, plusieurs choses me dérangent :

- Tout d'abord je peux comprendre la volonté de remettre en cause la légitimité des droits successions. Pourquoi, le passage des biens du défunt dans le patrimoine de ses héritiers devraient donner lieu à taxation ?
Mais dans ce cas pourquoi les parlementaires veulent limiter la suppression aux conjoints et partenaires du PACS. Selon moi, on devrait aussi inclure tous les héritiers en ligne direct, c'est-à-dire tous les ascendants et les descendants du défunt.

- Ensuite, si l'on tient ce raisonnement pour les droits de succession, alors il faudrait le tenir pour l'ensemble des droits de mutation.
Les droits de mutation qui frappent le vente d'une maison ne seraient en effet pas plus légitime que les droits de succession.

Au final, cela ferait beaucoup de recette en mois pour l’État.



Qu'en pensez-vous ?

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Au final, cela ferait beaucoup de recette en moins pour l’État.


Tout est dit: ce sera donc refusé. ? Idéologiquement parlant, je suis d'accord. Le patrimoine ne devrait pas être taxé quand ce sont les héritiers en ligne directe qui héritent mais, voyons les choses en face, hélas les caisses sont vides. Il faudrait financer cette suppression et je préfère ne pas penser à où trouver l'argent...

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Photo: sur une idée originale de CHRISS - JOSS BEAUMONT
"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER

Bonsoir pour alimenter votre débat je vais parler d'une expérience personnelle qui est arrivée à un membre de mon entourage. A la suite du décès de sa grand-mère, elle se retrouve héritière d'une maison. Elle se rend chez le notaire, pour régler les questions juridique. Et là le mec lui balance dans la gueule qu'elle dispose de 6 mois pour régler les frais de succession s'élevant à 60% de la valeur du bien. Je vous la fait courte mais la maison étant estimée à 250 000 euros, elle avait 6 mois pour trouver 150 000 euros. Résultat n'ayant pas réussit à se faire prêter de l'argent par une banque, elle a été obligé de mettre la maison en vente juste pour pouvoir payer les frais de successions. Conclusion avec avec les frais de successions, les frais de mise en vente de la maison(agence immobilière et travaux), après la vente de la maison il lui restait 80 000 euros. Alors certains diront que ça reste beaucoup d'argents, mais elle a perdu 170 000 euros sur un bien immobilier qui appartenait à un membre de sa famille, et honnêtement elle l'a plutôt mauvaise de ne pas avoir pu garder la maison. Dernière modification : 02/03/2020 - par vongola

Évidemment qu'il faut supprimer cela.

Les droits de successions sont sans doutes l'impôt le plus inique qui soit, il vient punir, par taxation de son patrimoine, l'homme qui, par altruisme, aura entendu transmettre à ses descendants le fruit de son labeur pour leur offrir une vie meilleur, là où il aurait pût se contenter de tout dilapider avant sa mort.

L'objet de cette taxe vient rajouter de la violence fiscale à la violence déjà bien suffisante de la perte d'un proche.

Maintenant, il faut aussi considérer que peu de Français sont au fait des possibilités qu'ils ont de transmettre leur patrimoine sans quasiment être fiscalement démolis.

Donation entre vif, de mémoire avec un abattement de 100.000€ par enfant en ligne directe, passer aussi par le démembrement du droit de propriété, création d'une SCI, transmission de parts sociales, etc. Dernière modification : 03/03/2020 - par Chris / Joss Beaumont Modérateur

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Dans le cas de vongola, n'y a t-il pas possibilité de refuser la succession (maison, frais et dettes compris)?

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Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

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"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER

Bonjour je ne connais pas les détails mais il est en effet possible de renoncer à une succession en faisant la demande à un TGI, mais je crois qu'il faut le faire en amont (je ne suis pas sur). Mais Chris à raison, peu de gens sont au courant de ce genre de possibilités. Et pour espérer en être informer il faut obligatoirement aller voir un professionnel, et se payer les services d'un avocat spécialisé en droit fiscal/patrimonial ce n'est pas donné à tout le monde. Ou alors se rendre dans un TGI pour demander conseil à un greffier, mais combien de gens savent à quoi sert un greffier ? Le savoir est un facteur d'inégalité sociale, le chef d'entreprise éduqué à l'argent aura plus de faciliter à se payer les services d'un conseiller pour mettre en place les choses, que l'employé qui doit se démerder tout seul.

Bonjour

Le témoignage de vongola est un exemple parfait pour démontrer l'absurdité des droits successions telle qu'ils existent actuellement.

Après, si l'on souhaite à tout prix les maintenir alors il faudrait changer le barème.
Je pense à un barème type IR. Ainsi les personnes les plus modestes seraient totalement exonéré de droit de successions. Bien évidemment, on ne reprendra par les mêmes tranches et taux (45 % c'est déjà trop).
On devrait en faire de même pour la taxe foncière.

Et dire que l'an passé


[un] think tank étiqueté à gauche préconise en effet une hausse de 25% des prélèvements sur les donations et les héritages, afin de compenser la suppression de l’impôt sur la fortune.


https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-les-droits-de-succession-dans-le-viseur-du-gouvernement-1339939

Ce n'est que l'illustration de la vision marxiste de l'héritage (l'héritage n'est pas un droit mais un privilège qu'il faut abolir !)
Ils n'ont pas l'air de se rendre compte qu'une telle hausse n'affectera pas que les héritiers des grandes fortunes.

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Bonjour

Une actualité en rapport avec le sujet https://www.lefigaro.fr/social/des-deputes-lr-veulent-exonerer-de-droits-de-succession-les-proches-de-soignants-victimes-du-coronavirus-20200422

On voit que de plus en plus, les frais de successions sont considérés comme quelque chose d'indécent.

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Bonjour personnellement les mesures politiques prises dans l émotions me dérange toujours. Ensuite vue la situation économique qui nous attend je doute de l avenir de ce genre de mesure. Paraît qu’après la crise notre dette sera de 120-130% du PIB. Certains politiques parlent même de taxer l épargne des français.

Comme d’habitude on va payer pour toutes les réformes qui n’ont jamais été faites. Visiblement c’est plus compliqué de réformer l État pour nous faire organiser de l argent que de nous faire les poches à la moindre occasion. Pourtant vue le nombre d institutions administratives dont on pourrait se passer... exemple tout bête le conseil économique, sociale et environnementale. Spot-disant troisième assemblée de France, je suis sur que même les concernés ne savent pas à quoi ils servent franchement c’est déprimant.

Bonjour

Effectivement, la suppression du conseil économique sociale et environnementale est souvent revendiquée.
Mais c'est un autre débat ... ...
(n'hésitez pas à créer un sujet si vous souhaitez le lancer)

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En parlant de suppression, vous avez noté la dernière de notre bon monarque ?
Il souhaite purement et simplement supprimer la Cour de justice de la République, afin que les ministres puissent "agir" sans avoir peur de poursuites.

Je songe en plus en plus à quitter ce pays devenu une république bananière, remplie de mafieux en costard cravates.

L'avenir économique qui nous attends sera sans doute dicté comme d'habitude par la très française habitude du "un problème, une taxe".

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la Cour de justice de la République, afin que les ministres puissent "agir" sans avoir peur de poursuites.


Attention ! La suppression de cette CJR ne signifie en aucun cas que les ministres ne seront plus poursuivis pour les infractions commises durant leurs fonctions.
Ils seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels ou les cours d'assises en fonction de la nature de l'infraction.

Et honnêtement, quand on voit les décisions rendues par la CJR, ce ne sera pas forcément une mauvaise chose


Depuis sa création, la CJR a prononcé un jugement à l’encontre de sept ministres.

En 1999, dans l’affaire du sang contaminé, la CJR a relaxé Laurent
Fabius, Premier ministre à l’époque des faits, et Georgina Dufoix,
ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale. Elle a
condamné "pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence",
tout en le dispensant de peine, Edmond Hervé, secrétaire d’État à la
Santé.

En 2000, elle a relaxé Ségolène Royal, ministre de la Famille,
poursuivie en diffamation par des enseignants qu’elle avait accusés de
couvrir des actes de bizutage.

En 2004, la Cour a condamné, après une instruction de dix ans, Michel
Gillibert, secrétaire d’État aux Handicapés entre 1988 et 1993,
"coupable d’escroquerie au préjudice de l’État", à trois ans
d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende ainsi qu’à cinq
ans d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité.

En avril 2010, la Cour a condamné Charles Pasqua, ministre de
l’Intérieur à l’époque des faits, à un an de prison avec sursis pour
complicité d’abus de biens sociaux et de recel dans l’affaire des
détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société d’exportation
de matériel de police dépendant du ministère. Il a été blanchi dans les
affaires du casino d’Annemasse où il était poursuivi pour corruption
passive, et celle de GEC-Alsthom dans laquelle il comparaissait pour
complicité et recel d’abus de biens sociaux.

En mai 2011, le procureur général de la Cour de cassation, ayant
relevé "de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité
du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d’abus
d’autorité" a demandé une enquête visant Christine Lagarde, ancienne
ministre de l’Économie, pour "abus d’autorité" dans l’arbitrage
favorable à Bernard Tapie. Le 19 décembre 2016, elle a été reconnue
coupable de "négligence", mais dispensée de peine.

En juin 2018, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas,
soupçonné d’avoir transmis des informations confidentielles au député
des Hauts-de-Seine Thierry Solère sur une enquête pénale le concernant, a
été mis en examen pour "violation du secret professionnel". Le 30
septembre 2019, la CJR a condamné Jean-Jacques Urvoas à un mois de
prison avec sursis et à une amende de 5000 euros.


https://www.vie-publique.fr/eclairage/19542-la-cour-de-justice-de-la-republique-une-institution-contestee



En outre, je trouvais assez gênant que sur les quinze magistrats qui composent la CJR, douze sont nommés par le parlement.

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Mais là aussi c'est un autre sujet Dernière modification : 03/10/2022 - par Isidore Beautrelet

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Je connais un monsieur âgé, célibataire, sans enfant qui vient de décéder. Ses parents étant décédés, la valeur de ses biens ira à ses sœurs. Dans ce cas, les frais de succession sont très lourdement imposés. C'est l'Etat qui rafle la mise. C'est honteux. Il faudrait revoir le taux et le montant de l'abattement.

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Concernant la CJR j'avais justement vu passé un papier qui détaillait la volonté du PSDT de faire en sorte que les ministres ne soient justement pas inquiétés de ce qu'ils pourraient dans le cadre de leur mandat afin de leur assurer une impunité de nature à les inciter à faire d'avantage sans la peur de poursuite, d'où mon incompréhension.

Maintenant si cet article a été mal documenté c'est tant mieux.

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Bonjour vous avez raison Lorella mais le problème c'est qu'en France on vit au jour le jour, toutes nos décisions sont toujours basés sur l'argent et le pire c'est qu'on ne fait pas d'économie, cherchez l'erreur.

Pour ce qui est de la CJR, j'ai toujours trouvé son existence assez révélatrice de quelque chose quand même. Quand on en arrive à créer une juridiction spéciale pour juger des gens, c'est que la juridiction de droit commun n'était pas efficace, ou que les concernés se méfiaient. A mon avis les politiques devraient tout simplement dépendre des juridictions de droit commun, le problème c'est que tout n'est pas claire. D'ailleurs il me semble que la France a déjà été condamné au niveau européen pour le rôle que joue le gouvernement dans la nomination des magistrats. Notamment les procureurs de la république.

Bonjour


Concernant la CJR j'avais justement vu passé un papier qui détaillait la volonté du PSDT de faire en sorte que les ministres ne soient justement pas inquiétés de ce qu'ils pourraient dans le cadre de leur mandat afin de leur assurer une impunité de nature à les inciter à faire d'avantage sans la peur de poursuite, d'où mon incompréhension.



Je serai curieux de lire ce document.

De mon côté, que ce soit dans la presse "classique" ou juridique, il est clairement indiqué que les ministres seront dorénavant jugés devant les juridictions de droit commun et ce peu importe que l'infraction commise ne puisse être détachée de leurs fonctions.

https://www.france24.com/fr/20180509-france-reforme-constitution-suppression-cjr-cour-justice-republique-ministres-droit-commun


https://www.actu-juridique.fr/constitutionnel/supprimer-la-cour-de-justice-de-la-republique/

. Dernière modification : 24/04/2020 - par Isidore Beautrelet

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Il faudrait que je remette la main dessus en effet.

Bon cela dit, ça donnera sans doute une image moins souple de la justice pour les élus.
La CJR avait pour défaut de laisser penser que les politiques jugeaient les politiques, 6 députés et 6 sénateurs épaulés de 3 juges de la Cour de Cass ce n’était pas ce qu'on pouvait appeler la grande transparence.

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Effectivement !

La présence de parlementaire dans une institution judiciaire est selon moi plus que gênante. On pourrait presque parler d'atteinte à la séparation des pouvoirs.

Bon pour la suite, ce serait bien de revenir à l'objet initial de ce sujet Dernière modification : 03/10/2022 - par Isidore Beautrelet

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