Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Salutations
Pourquoi dit-on :"LE FAUX EST L'INFRACTION DU FONCTIONNAIRE"
Pouvez-vous SVP me donner des arguments ou des références
Confraternellement
Salutations,
Lis la charte.
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Alea jacta est
salutations
peux être explicite
ou si tu ne said pas,pourquoi me faire un questionnaire
Relis la charte du forum. Ce n'est pas à nous de te mâcher le travail. Apporte nous ce que tu as trouvé déjà sur le sujet.
Bonjour,
Et rappelons-le, pour réussir dans des études de droit, il importe de bien savoir...
Re,
bonjour
En fait en séance de TP :j'ailu des commentaires sur une affaire au pénal où le juge a motivé son jugement comme suit:
" Un fonctionnaire agit au nom de la banque,signe au nom de la banque ,les écritures qu'il effectue sont au nom de la banque ,par conséquent il ne peut être poursuivi pour faux et usage de faux ( ce fonctionnaire a falsifié des documents d'un client): mais l'affaire doit réglé au commercial et non pas au Pénal.
J'aimerais bien recevoir vos idées et commentaires
Avec tous mes remerciements
Bonjour,
Dis comme ça, ça a quelque peu ni queue ni tête.. D'une part, un employé de banque n'est pas un fonctionnaire.. Je ne vois donc pas ce que ce statut de droit public vient faire ici. D'autre part, en matière de responsabilité pénale, la responsabilité d'un agent n'efface pas celle de l'employeur. Donc quand bien même l'infraction serait commise "au nom de la banque", le banquier reste pleinement responsable..
PS: Je ne pense pas que vous soyez étudiante en droit, donc si c'est une question personnelle, autant le dire, cela ne mange pas de pain. Vous avez posté une première fois votre message en expliquant que c'était une affaire que vous aviez vu dans un stage (dans quel cas, pourquoi ne pas poser la question directement à l'avocat?) puis maintenant, que c'est pour un TD?
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
Salutations
Mes remerciements à Gab2
Malheureusement l'assistant pense presque la même chose que le juge
Il affirme que: puisque c'est une affaire d'écritures bancaires il faut demander
un expert financier et aller au commercial et non pas au pénal.
Mais les écritures ont été falsifiées par l'agent qui a signé au lieu et place du client et antidaté des relevés.
Confraternellement
Bonjour Palla,
Vos observations sont incohérentes, essayez d'être un peu plus clair qu'on comprenne au moins de quoi vous voulez parler.
Par ailleurs, les membres de ce forum ne sont pas vos confrères...
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Charte à lire avant de poster.
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Bonjour
Je souhaiterais savoir si un agent d'une banque est responsable pénalement dans les fausses écritures faites par lui ou c'est son employeur (la banque) qui est responsable pénalement.
Avec mes remerciements
Bonjour,
Dans un cas comme dans l'autre, arrivé à ce "stade de l'enquête", ce serait bien de nous indiquer un lien facilement lisible de cet intéressant arrêt de cassation, par exemple sur Légifrance, ou alors en poster la retranscription fidèle plutôt que nous en apporter des commentaires fragmentaires à votre manière, parce que j'ai l'impression que vous mélangez un peu tout et peut-être bien votre "assistant" aussi.
D'autant que, dit comme ça, je sens que ça pourrait bougement intéresser quelqu'un qui vient de passer au tribunal correctionnel et en est ressorti avec des D/I à verser à hauteur de la modique somme de 4.915.610.154 € exactement...
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Hors Concours
Bonjour,
Bonjour
Vous êtes très gentils de me répondre et je vous en remercie:
Dispositif de l'arrêt :
"Pour qu'il y ait un faux dans des documents bancaires,il faut qu'il y ait intention frauduleuse de la part de l'agent pour changer la vérité et causer un préjudice à autrui :Or cet agent a établi les documents au nom de la banque ,
signé au nom de la banque par conséquent le litige doit être porté devant le commercial et non pas au pénal."
Le tribunal après débat contradictoire et vérification des documents falsifiés a conclu qu'il y avait bien faux et usage de faux établis par cet agent et l'a condamné.
Cordialement
Bonjour,
A camille
mes salutations
effectivement c'est un arrêt de la cour d'ALGER
Mais peut-être pourriez vous commenter ou signifier ce que vous pensez d'un arrêt pareil et vos critiques vous serez très aimables
cordialement
Bonjour,
D'abord, commenter un texte de la Cour d'Alger à la lumière du droit français n'a pas beaucoup de sens.
Ensuite, on ne peut commenter un texte que quand on a celui d'origine sous les yeux et non pas un texte déjà interprétatif. Or, vu la tournure du texte que vous nous présentez, je doute que ce soit le texte réellement pondu ("dispositif de l'arrêt") par la Cour et semble plutôt être ce qu'on appelle une "libre interprétation"...
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Hors Concours
à camille
bonjour
mes salutations
c'est pourtant le dispositif intégral et non pas une interprétation.
et je souhaiterais que vous apportez vos commentaires sur le droit qui est universel :je suppose que celui qui signe à la place d'un client quel que soit le lieu où il se trouve commet un faux.
aussi je vous remercie vivement de me donner vos critiques sur le faux en général commis par un agent et son intention frauduleuse
cordialement
Bonjour,
Ce sujet ressemble à une vaste plaisanterie...
Si ce n'est pas le cas, les juges à l'origine de ce "dispositif" devraient faire l'objet d'une sanction...
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Charte à lire avant de poster.
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
à camille
Salutations
C'est exact : en ALGERIE ,on l'appelle la cour suprême et je voulais vous éviter
une autre appellation mais c'était loin de vouloir tromper quiconque ;puisque vous vouliez répondre j'ai employé le terme que vous utilisez !
Pour le dispositif: c'est la conclusion à la fin de l'arrêt
Il est évident qu'il y a (en arabe) :Statuant........
Vu le mémoire
Sur le moyen...........
mes remerciements
à alex 83:
bonjour et mes remerciements
ce n'est pas une plaisanterie mais c'est la triste réalité
aussi si cela est possible vous serez très aimable de me donner des arguments juridiques et administratifs pour remettre en question cette s*
chaleureuses salutations
Bonjour,
Désolé de ne pouvoir vous aider.
1°) Vous ne répondez pas clairement aux questions qu'on vous pose, surtout celles "qui fâchent", on dirait même que vous les escamotez ;
2°) Le droit n'a rien d'universel, a fortiori le droit pénal, a fortiori pour un pays de droit islamique ;
3°) Le "dispositif" que vous indiquez semble, en fait, être une traduction dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle est un peu "château branlant" et dont rien ou presque ne permet d'identifier le contexte.
4°) Suivant ce contexte, la décision de la Cour suprême pourrait être parfaitement conforme ou parfaitement contraire au droit français.
5°) En France, un arrêt de la Cour de cassation n'est pas susceptible d'un recours, hors la CEDH.
Donc avec tout ça... "Mission impossible" !
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Hors Concours
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