FAUX TEMOIGNAGE / PRESCRIPTION

Bonjour à tous,


Je souhaiterais connaître le délai de prescription en matière de faux témoignage et usage en justice de ce faux témoignage.
l'affaire est relativement simple :
pour être innocenté dans une affaire de dégradation de bien d'autrui, une personne a obtenu des faux témoignages écrits (en 2002) et produits en première instance(2004/2005). Ces témoignages tendaient à affirmer qu'au moment des faits, le prévenu était avec ses deux faux témoins ailleurs et ne pouvait donc pas être l'auteur des faits répréhensibles. Ces témoignages ont été confirmés oralement à la barre du tribunal en 2005 mais le jugement de relaxe n'en fait pas état. En appel, la relaxe a été confirmée en 2006.
Depuis peu, la preuve est apportée que l'un des témoins étant de service le jour des faits (pompier en intervention) ne pouvait pas servir d'alibi au prévenu.
Le problème est que si la prescription est triennale à partir de 2002, il est surement trop tard.
Peut on espérer que l'audition des témoins à la barre en 2005 a prolongé le délai? (y a t il au greffe des archives plus détaillées que le jugement et qui pourraient faire état de la déposition à la barre?)
dans la négative, le faux témoignage semble prescrit. Mais son usage devant le tribunal et la cour ne l'est peut-être pas??
En outre, maintenant que la relaxe est définitive, les témoins ne peuvent-ils pas se rétracter spontanément et ainsi échapper à toute poursuite pénale en faux témoignage?

merci à tous ceux qui pourront m'aider !!

cordialement.

il me semble que le point de depart de la prescription en matiere de faux est le jour de la découverte que c'est un faux
je cours vérifier et je reviens

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ne courez pas jeeecy,
vous avez raison. La prescription repart à la date du jugement

merci pour la confirmation

en fait j'ai laisser mes cours de droit penal en france donc je ne pouvais meme pas confirmer

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

L'audition des témoins à la barre est le nouveau point de départ de la prescription (3ans) s' ils ont maintenu leurs faux témoignages. En outre si les faits ont été découvert après ce jugement le point de départ pourrait être prise en compte à cette même date.
Mais cela n'a peut être pas trop d'importance si l'affaire est simple.
Je vais me permettre de vous donner un conseil : il serait souhaitable que la victime des faits consulte un avocat et qu'elle dépose une plainte c/X avec constitution de partie civile. Les éléments semblent intéressants et le magistrat instructeur ne refusera pas d'informer.
Les faux témoins risquent fort bien d'être poursuivis devant la juridiction compétente.
Si la victime ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour mettre en oeuvre cette procédure elle peut faire une demande d'aide judiciaire totale ou partielle.
A mon avis, même si l'affaire parait simple, il ne faut pas laisser impunis de tels comprtements.
Bon WE.

Merci de vos réponses.
C'est en effet désolant de voir de tels comportements.
Mais le plus désolant c'est que la preuve du faux témoignage a été incontestablement apportée le jour de l'audience de la Cour et que celle ci a confirmé la relaxe. En outre le procureur s'en est "rapporté". Apparemment, ça ne le gênait pas que l'on produise des faux témoignages pour une affaire somme toute mineure.

Pour ce qui est de vos réponses, je vous rappelle que les premiers juges en 2005 ne font pas état dans le jugement des témoignages à la barre. On n'en a donc pas de preuve aujourd'hui.

La prescription du délit prévu par l'article 434-4 du Code pénal court du jour où cesse l'ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée. C'est vrai. Mais le faux témoignage n'entre pas dans le cadre de l'art 434-4, à mon avis.
Article 434-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1º De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2º De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

je lis par ailleurs que :
"Le faux témoignage est une infraction instantanée, qui est constituée et dont la prescription commence à courir du jour où la déposition mensongère a été faite.
CRIM. - 17 décembre 2002. REJET
N° 02-81.424. - C.A. Caen, 5 février 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Enfin, le faux témoignage est une infraction instantanée, qui est constituée et dont la prescription commence à courir du jour où la déposition mensongère a été faite Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 234)"

Tout cela ne prouve t il pas que le point de départ du faux témoignage est bien la date à laquelle il est fait?


je ne retrouve pas par ailleurs l'article qui prévoit que les faux témoins repentis spontanément ne sont pas poursuivis.

merci encore à ceux que mon cas intéresse...

Quelque chose m'échappe dans votre dossier.
J'ai peine à croire qu'un proc. ait refusé de prendre en cmpte de nouveaux éléments surtout si ces éléments pouvaient confirmer les fausses déclarations.
En fait il ne faut pas confondre : le faux témoignange ne peut être retenu que devant un tribunal quel qu'il soit ; sinon il ne s'agit que de fausses attestations en justice.
La victime avait elle un avocat ?
Si non il faut qu'elle en prenne un (si elle souhaite poursuivre) et déposer plainte c/X avec constitution de partie civle.
C'est la seule possibilité qu'il lui reste.

Merci Edmond

Effectivement la Cour n'a pas tenu compte de la preuve formelle de faux témoignages apportée par l'avocat (attestation recueilli par huissier sur sommation interpellative).

Avant de déposer plainte il convient de s'assurer que ce n'est pas prescrit ...
et espérer que les auteurs des faux n'auront pas fait de rétractation spontanée les rendant non poursuivables, maintenant que la relaxe est acquise dans la première affaire.

c'était le but de ma question. et je n'ai pas de certitude à ce sujet.

Si mr x fait un faux témoignage pour un tiers(madame x) sans que cette dernière soit "complice"et que mr x ce rétracte puis refait un faux témoignage pour le "camp" adverse(mr et mme z)et que mr x ce rétracte de nouveau du a son nouveau mensonge,est ce que cela pourrai permettre a mme x de gagner son procès??et que risque mr x pour ces deux faux témoignage sachant qu'il n'a eu aucune suite a sa première rétractation?c'est complique mais ça existe!!

Bjr je travail dans une usine à merue et sa ne se passe pa très bien il cherche à me mettre à la porte 2 avertissement en 1 semaine j’en dort pu je mange mal je m’en prend à tt se ôtour de moi bref par-dessus sa une folle histoire incroyable mais vrai c produit j’explique ... un commercial et parti voir un client de cette usine avec le marie de la patronne ! Jusque là tt va bien de la sens suit une conversation pour un délai de paiement le commercial redemande au client de paye le client ne ve pa alr le commercial a giflée oui giflée le client et sa sous les yeux du marie de la patronne de la sens suit plainte de la part du client se qui est jusque là normal le commercial conteste tt se qui se dit et le marie de la patronne à déposer plainte pour dire que ce n’était pas vrai après tribunal la victime perd !?!?!?!?!?!?!? Le commercial raconte son histoire à tt le monde .... comment je pe faire pour démontrer qu’il y a fausse déposition de plainte ???? Dernière modification : 28/07/2019 - par Kalai

Bonjour Kalai,

D'abord nous ne sommes qu'un forum destiné à aider des étudiants en droit, on ne peut pas donner de conseil juridique.

Pour votre problème, j'ai bien peur que ce soit parole contre parole donc difficile de savoir ...



Bon courage

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau