Faux témoignage, que faire?

Publié par

Une plainte a été déposée contre moi pour un fait que je n'ai pas commis.
J'ai été convoqué au commisariat, entendu, etc... Il y a eu confrontation. Une perquisition a été menée chez moi avec mon accord, mais rien.
depusi un an je n'ai pas eu de nouvel. On m'avait dit au commissariat qu'il fallait attendre pour savoir si c'était classé sans suite.
Mais pour les personnes qui ont portées plaintes, puis-je faire quelque chose? Un recours? Ou je ne sais quel action?
Ou alors toute personne a le droit de porter plainte sans que cela soit fondé?

Publié par

Cette question aurait davantage sa place dans Droit pénal.
Le faux témoignage est le témoignage mensonger fait sous serment, tel ne semble pas être le cas ici.
Il s'agit plutôt, ici, de dénonciation calomnieuse prévue par le code pénal à l'article 226-10.

Citation de Article 226-10 C Pén :

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


Citation de Article 226-11 C Pén :

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

Donc, apparement, il faut attendre qu'ils classent l'affaire sans suite, à ce moment-là, tu pourras déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Je te remercie profondement pour ces informations. ca me rassure car je l'ai très mal vécu en fait psychologiquement. Même si je n'avais rien à voir, j'ai eu du mal à garder mon calme.
Pour que l'affaire soit classé sans suite, il faut que j'attendes encore? Ou je dois demander un papier particulier au commissariat? Car je n'ai pas eu de nouvelle depuis. Et cela fait un an maintenant.

Publié par

De rien, j'aime bien aider les gens quand j'en ai la possibilité.
Sinon, je pense qu'en y allant, ils pourront te dire si c'et classé sans suite. Il ne faut pas de papier particulier, du moins je ne pense pas, demande-leur.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Je ne pense pas que ce soit le Commissariat qui décide du classement : il rend compte, avec éventuellement avis de donner suite ou non à la plainte

Publié par
Yann Modérateur

Je ne pense pas non plus à priori ce serait plutôt le procureur qui aurait ce pouvoir. Mais le commissariat peut peut être obtenir l'information sur l'évolution de la procédure.
A priori pour moi avec plus d'un de passé c'est que c'est fait.

Publié par

Où est-ce que j'ai dit que c'est le commissariat qui décide?

Citation de fabcubitus1 :

je pense qu'en y allant, ils pourront te dire si c'et classé sans suite. Il ne faut pas de papier particulier


__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Quand je suis passé au commissariat à l'époque, on m'a dit que ca partait chez le procurreur. Mais que c'était long. Il fallait attendre de nombreux mois car apparemment, ils étaient engorgés. De plus le procurreur devait changer. Et j'imagine aussi que l'affaire était pas des plus gravissime. Apparemment ils ne donnent pas toujours d'avis. Donc je ne sais pas quoi faire maintenant. j'ai attendu, surement un peu trop d'ailleurs.
et je me demande si je dois attaquer pour faux témoignage, ce que ça demande, le résultat que je peux obtenir, si c'est utile...

Publié par
Olivier Intervenant

Deux petits conseils quand même :

Le classement sans suite ne peut être que temporaire (c'est une décision du parquet sur laquelle il peut revenir tant que le délai de prescription n'est pas écoulé)

Attention toi aussi au délai de prescription de l'infraction de dénonciation calomnieuse (3 ans si je me souviens bien...)

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Publié par

Tu peux quand même aller au commissariat, ne serait-ce pour voir si tu peux quand même déposer ta plainte.
Il y a quand même des idiots qui trouve le moyen de faire des dénonciations calomnieuses, comme si les forces de l'ordre n'avaient pas assez de travail comme ça! :evil:

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Pour le classement sans suite c'est hyper long. Faut pas s'attendre à une reponse du jour au lendemain. ceci dit le parquet t'envoie une lettre pour te dire si c'est classé sans suite.

__________________________
La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

http://gregmendelssohn.spaces.live.com

Publié par

Donc si je te suis superboy, ca n'a pas encore été classé alors? Vu que je n'ai rien reçu. Ca fait un an et des poussières. Dans le cas ou je porte plainte, comment vont ils déterminer si la plainte était fausse? C'est ça parole contre la mienne non? Donc si ça n'a pas marché dans un sens, ça ne devrait pas marcher dans l'autre, si?
J'étais en train, de dormir et seule ma copine peut l'attester. Mais il parraît qu'elle a participé aux faits reprochés. Malin le gars qui a posé la plainte...

Publié par

Le danger s'il attend trop de voir le délai de prescription passé, alors qu'en portant plainte, il devrait interrompre le délai de prescription (je dis peut-être des bêtises). Ou je ne sais pas, en informant le procureur de son intention de porter plainte, pour essayer d'accélérer les choses, afin qu'il ne se fasse pas avoir par le délai de prescription.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Autrement sur quoi se fondent ils pour déterminer si le témoignage est faux?

Publié par

Relis l'article 226-10 C pén que j'ai mis au-dessus.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

[code:2jdkw8b1]
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
[/code:2jdkw8b1]

Ma question est quand le décision devient définitive? En somme si on verse une plainte, on s'engage de ce fait à la posibilité de depot de plainte suur le fait que la notre bn'a pas aboutie? Je devrais en tout état de cause recevoir un avis d'acquittement suite auquel je devrait pouvoir porter plainte si j'ai bien compris.
De manière générale, il faut donc vérifier lorsque l'on porte plainte, que celle-ci est réellement la possibilité d'aboutir. Sans quoi la partie adverse pourrait se retourner contre nous. Même si les faits sont réels mais hélas sans preuves?
[/code]

Publié par

Je ne sais pas quand la décision est définitive, mais pour ton autre question :

Citation de art 226-10 :

La dénonciation d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.


__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Apparemment, de ce que j'ai compris, est considéré comme faux, tout témoignage de plainte classée définitivement. Non?
C'est çà double tranchant?

Publié par

Citation de fabcubitus1 (moi) :

Le faux témoignage est le témoignage mensonger fait sous serment, tel ne semble pas être le cas ici.

J'ai dit ça ne semble pas, je me suis trompé (après mûre réflxion), ce n'est pas le cas du tout!
:arrow: Donc, en fait, ce n'est pas de faux témoignage que l'on parle ici. Mais de dénonciation calomnieuse!

:arrow: Ce n'est pas à double tranchant, pour que ce soit dénonciation calomnieuse, il faut que la personne qui dépose une plainte à la police ou gendarmerie, le fait en sachant pertinement que ce qu'elle dit est entièrement faux ou partiellement. Mais si tu déposes une plainte en pensant avec conviction que ce que tu as dit s'est vraiment passé comme tu l'as dit, il ne peut pas y avoir dénonciation calomnieuse.
Ce qu'on sanctionne, ici, c'est l'intention injuste de nuire à une personne.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Je comprends beaucoup mieux aux vues de tes explications. Le peu que je maîtrise en droit, ca me semble plus dans l'esprit... Donc dans mon cas, que je dépose une plainte ou pas ne changera rien. je n'ai pas moyen de démontrer qu'il a déposé plainte avec l'intention de me nuire.
Il n'y a pas de preuve que j'ai pu réellement faire cela mais c'est tout. Je n'ai pas de preuve non plus qu'il a fait cela dans l'intention de me nuire.

Publié par

Alors là, ce que je t'ai dit, c'est la théorie à la lecture de l'article. En pratique j'en sais rien. J'aurais tendance à penser que si tu peux montrer par témoignage ou autre que cette personne t'en veut et à déjà essayé de te nuire, ça devrait suffire.
D'autre part, quand on dépose une plainte, on ne sait pas toujours si on est capable de prouver, mais ce n'est souvent pas nécessaire de posséder des preuves, car c'est la police ou gendarmerie qui fait son enquête pour chercher des preuves.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]