Fiche d'arret chambre criminelle 30 juin 1999

Bonjour ; voici mon sujet :

Vu l'article 111-4 du Code pénal ;
Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'à la suite
d'une confusion résultant de l'homonymie entre 2
patientes présentes dans le même service de
gynécologie, X..., docteur en médecine, a procédé
sur l'une d'elles, venue pour un examen de
grossesse, à une intervention visant à extraire un
stérilet ; que cet acte a provoqué une rupture de la
poche des eaux rendant nécessaire l'expulsion du
foetus ;
Attendu que X... a été poursuivi pour atteinte
involontaire à la vie de l'enfant à naître ;
Attendu que, pour le déclarer coupable d'homicide
involontaire, la juridiction du second degré relève
que l'article 2 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et l'article 6 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques reconnaissent
l'existence, pour toute personne, d'un droit à la vie
protégé par la loi ; qu'elle souligne que la loi du 17
janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de
grossesse, pose le principe du respect de l'être
humain dès le commencement de sa vie, désormais
rappelé par l'article 16 du Code civil dans la
rédaction issue de la loi du 29 juillet 1994 ;
qu'ensuite elle énonce qu'en intervenant sans
examen clinique préalable, le médecin a commis
une faute d'imprudence et de négligence, qui
présente un lien de causalité certain avec la mort de
l'enfant que portait la patiente ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits
reprochés au prévenu n'entrent pas dans les
prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code
pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,
l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 13
mars 1997 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi


J'ai plusieurs questions :
Je pense avoir compris la méthode pour faire une fiche d'arret : faits, procédure, prétention des parties, probleme de droit puis solution !

seulement dans cet arrêt, je n'arrive pas à ressortir la procédure et la prétention des parties. Procédure : je dois seulement parlé du fait que le demandeur au pourvoi est le médecin (bien que ce ne soit pas vraiment écrit et notre prof ne veut ps qu'on "invente")et qu' il attaque l'arret rendu par la cour d'appel de Lyon ? je ne vois pas quoi ajouté !
quant à la prétention des parties je n'en ai aucune idée ! je n'ai pas les arguments de la plaignante, seulement ceux de la cour d'appel, est-ce suffisant ? quant à ceux du medecin je n'ai seulement le fait que les faits reprochés ne rentrent pas dans les articles 319 ancien et 221-6 du Code
pénal ; mais là je paraphrase l'arret !
Enfin, que signifie "dit n'y avoir lieu à renvoi" ? je ne l'ai encore jamais vu dans un arrêt.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci

Bonjour,
Je pense avoir compris la méthode pour faire une fiche d'arret : faits, procédure, prétention des parties, probleme de droit puis solution !
Dit comme ça, c'est vrai au civil, mais vous avez remarqué que c'est une procédure pénale, ici ?
le demandeur au pourvoi est le médecin (bien que ce ne soit pas vraiment écrit et notre prof ne veut ps qu'on "invente")et qu' il attaque l'arret rendu par la cour d'appel de Lyon ?
Ah bon ?
sur le pourvoi formé par :
- X..., [le fameux docteur]
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon
si vous aviez le texte complet sous les yeux.
quant à la prétention des parties je n'en ai aucune idée ! je n'ai pas les arguments de la plaignante, seulement ceux de la cour d'appel, est-ce suffisant ? quant à ceux du medecin...
Dans un procès au pénal, il y a une partie bien identifiable qui s'appelle "le prévenu", la "partie adverse" s'en déduit automatiquement, sachant que "les plaignants" n'assistent à ce genre de procès que comme "troisième partie", appelée "parties civiles". "Civiles" bien qu'on soit dans le cadre d'une procédure pénale.

Enfin, que signifie "dit n'y avoir lieu à renvoi" ? je ne l'ai encore jamais vu dans un arrêt.
C'est assez rare, effectivement, mais ça peut arriver, notamment dans ce genre de cas.
Si votre analyse du cas est correcte sur les motivations exactes de la Cour de cassation, vous comprendrez que si...
les faits reprochés au prévenu n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal
alors, c'est qu'il ne reste plus rien à juger. Donc pourquoi voudriez-vous qu'on renvoie ce "bon" docteur devant une cour d'appel de renvoi si c'est à ça que vous pensez ?


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Merci pour ces réponses ! quant à la procédure pénale je l'ai bien remarqué mais je ne suis qu'en première année donc je ne dois pas connaitre la méthode

Bonjour,
Bien sûr, mais vous vous tenez quand même au courant de l'actualité et de certaines affaires judiciaires qui défrayent la chronique.


Vous conduisez ? Vous devriez donc savoir, si vous allez un jour au tribunal au sujet d'une "prune" contestable, qui vous allez avoir en face de vous, en dehors du juge bien sûr, notamment si la prune en question est un délit.

Même en se renseignant un peu sur Internet...

La méthode est à peu près la même que pour le civil, sauf - justement - dans la définition/identification et la désignation des "parties".

Un peu bizarre de vous donner un arrêt de la chambre criminelle si vous n'avez rien vu de la procédure pénale.

Plus généralement :
1er petit conseil : ne pas se contenter d'un extrait, mais aller sur Légifrance pour trouver le texte intégral. A sa lecture attentive, on y trouve souvent des détails éclairants.

2ème petit conseil : si, ce qui n'est pas le cas ici, Légifrance fournit, en plus et en bas du texte principal, les "Moyens annexés au présent arrêt", faire l'effort de les lire, pour les mêmes raisons.

3ème petit conseil : quand un arrêt parle ou se réfère à un ou plusieurs article(s) d'un code, faire l'effort d'aller le(s) lire, toujours sur Légifrance. Toujours et encore pour les mêmes raisons. En vérifiant bien quelle version, s'il y en a plusieurs, était en vigueur à la date des faits.

C'est parfois long et fastidieux mais avec un peu d'habitude et une fois qu'on sait bien "manoeuvrer" Légifrance, on s'y fait.

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