fiche d'arrêt,comment faire quand il n'ya pas d'intimé?

Bonsoir,
J'ai un problème avec l'arrêt suivant. Je dois faire une fiche d'arret.Le problème c'est que pour la procédure il n'y a pas de défendeur, d'intimé donc je ne sais pas comment commencer ma phrase.
M Yves Sainte Catherine ..... à la Cour d'appel de Limoges pour ....
Faut il mettre le jugement de premiere instance: car il y a très peu d'élements.


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :



Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ;


Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ;


Attendu que M. Yves Saintecatherine a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière-grand-père ; qu'il exposait que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit " De Sainte-Catherine " et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière grand-père, en 1860, que le nom avait été écrit sans particule ;


Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Saintecatherine de son action aux motifs, tant propres qu'adoptés, que l'erreur manifeste du rédacteur de 1860, qui s'est constamment renouvelée à chaque acte postérieur a été acceptée par toute la famille ; qu'à partir de 1860 il ne s'est plus trouvé de membre de la famille à porter le nom avec la particule ; que devant cette carence totale force est de reconnaître que la famille de l'intéressé avait purement et simplement renoncé au port de la particule et que cette renonciation s'est perpétuée pendant plus de 100 ans ; que l'arrêt énonce encore que la longue possession par la famille de l'intéressé d'un nom dépourvu de particule, possession constante uniformément prolongée pendant plus d'un siècle, fait obstacle aujourd'hui à ce que M. Saintecatherine puisse en relever l'usage ;


Attendu cependant que, si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches ; que dès lors en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges


Merci d'avance. Je posterais ma fiche une fois que j'aurais les réponses à mes questions. Merci

C'est simple dans une fiche d'arrêt tu mets ce que tu sais ou ce que tu peux déduire avec certitude. Si tu sais pas grand chose sur la procédure bah tant pis...
Sinon, il y a pas d'intimé c'est normal, il y a qu'une partie à l'instance : M. Saintecatherine, c'est lui qui fait appel.

voilà

Bonjour,

tu peux aussi mettre simplement qu'un appel a été fait devant la cour d'appel de....., sans préciser d'avantage.

bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Merci beaucoup!!! Je suis en train de le rédiger pour ensuite le poster

Je viens de finir de rediger la fiche d'arret et je vous la poste afin que vous me donniez votre avis. J'ai un problème pour synthétiser les faits...
et je doute sur mon problème de droit....
D'avance merci.

Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon )

La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine.


Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier son acte de naissance afin de reprendre le nom de ses ancêtres.
La Cour d'appel a débouté M Yves Saintecatherine de sa demande. Elle a estimé que la famille avait acquis un droit au nom Saintecatherine par prescription acquisitive . L'usage du nouveau nom s'étant prolongé pendant plus d'un siècle sans aucune contestation, plus aucun membre de la famille ne porte le nom De Saintecatherine.(un peu lourd ma phrase...)
M Yves Sainte Catherine ne peut donc plus porté le nom d'origine.

M Yves Sainte Catherine (répetition) a alors formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour D'appel de Limoges.

Les juges de cassation ont dû se pencher sur le problème de droit suivant: L'usage prolongé d'un nom acquis par prescription acquisitive entraine t il la perte du nom d'origine?

Le 15 mars 1988 la première chambre de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arret de la Cour d'Appel de Limoges du 6 juin 1985.
Les juges ont rappelé le principe selon lequel il n'existe pas de prescription extinctive du nom. Le non usage du nom n'entraine pas sa disparition.
En l'espèce, le droit de se prévaloir de la possession loyale et prolongée du nom Saintecatherine, par les ascendants proches de M Yves Saintecatherine, n'empêche pas ce dernier de reprendre le nom de ses ancêtres.
La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Limoges

Pouvez vous me donner votre avis s'il vous plait, je sais que çà ne sert à rien de relancer ma demande . C'est pas çà qui va vous faire repondre plus vite. D'avance merci

Il manque la phase de première instance.
Après sur la forme, j'aime pas trop mais ça dépend de ce que te demandent tes chargés de Td

mERCI bob, sur la forme tu proposerais quoi?
la méthode que m'a donné mon chargé de TD

1) juridiction, chambre, date et la décision, arrêt de cassation, domaine
2)rappel chronologique et synthétique des faits
3)rappel de la procédure
qui a assigné qui et pourquoi
décision et arguments du tribunal de première instance
qui a interjeté appel
décision et arguments de la Cour d'appel
M.X forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de....
4) problème de droit
5) décision de la Cour de Cassation
Visa
décision de la Cour de Cassation(casse et annule l'arrêt ) arguments de la Cour de Cassation
majeur




mineure
conclusion

renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de ....

Moi je faisais pas comme ça, mais si ton chargé de TD t'as dit de faire comme ça, fais comme ça c'est lui qui te note!!!
Sinon, il semble qu'il manque aussi les visas en plus de la décision de première instance.

D'accord avec Bob, ça dépend du chargé de TD.

De notre côté on nous a appris à faire des fiches plus " synthétiques ", sans rédiger de longues phrases, et en ne prenant des faits et procédures que ce qui est réellement nécessaire. Par exemple, " formant un pourvoi, M. X demande la rectification de telle chose, se fondant sur... "

On ne nous faisait pas non plus marquer les dates précises des instances précédant le pourvoi.

Mais, là encore, ça dépend du contexte : si on te donne la fiche à faire juste pour faire une fiche, tu peux faire synthétique, voire la mettre sur un petit bristol et les classer afin de pouvoir les consulter ; s'il s'agit de l'introduction d'un commentaire d'arrêt, là, ce sera peut-être mieux de rédiger comme tu l'as fait.

Ne t'en fais pas, au début on patine. Le problème de droit est énoncé de façon claire et en termes généraux, c'est un bon point

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merci beaucoup

bonjour!
je suis actuellement sur cet arrêt à commenter.
Tout d'abord, si ton chargé de td t'as donné la correction ne manque pas de me la faire parvenir si possible. D'autre part, j'ai moi même fait un travail préliminaire et si possible avoir l'avis d'une personne. Enfin, je me pose une question sur la place de la solution, retenue par la cour de cassation, dans le commentaire c'est-à-dire comment faut-il la mettre en évidence? (surtout que le principe énoncé a été tempéré par la suite de la jurisprudence avec l'arret rendu le 25 mai 1992 première chambre civile )

A priori, il y a un problème avec l'utitlisation prolongée et "acceptée" par la famille du nom de "saintecatherine", alors qu'à l'origine il y avait la particule "De". Je pense que la définition de la prescription arrive (art.2219 C.civ), c'est ce que relève la cour d'appel. Mais, le principe de l'immutabilité du nom prévu par la loi du 6 Frutidor an II et retenu par la cour de cassation.

Et a contrario, il y a la jurisprudence qui me pose des problème pour mon commentaire...je ne sais pas quoi en faire puisque je n'ai à commenter que cet arrêt!

I) le principe de la loi du 6 fructidor an II: l'immutabilité du nom.

on ne peut renoncer à son nom
on ne peut pas le perdre par le non usage...
( c'est ce que retiens la cour de cassation)

II) Le tempérament au prinipe?

Pourtant, cour de cassation reconnait " si la possesion loyale et prolongée d'un nom propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom..." là, peut intervenir la prescrition acquisitive, le fait que le nom "sainte catherine" est porté depuis plus de 100 ans.

Cependant, "elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renoncant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre." ( c'est à y perdre son latin !)

désolée pour la longueur de mon message, merci de me lire c'est pour la bonne cause! (lol)

je suis espoutouflé
nous sommes à la Cour d'Appel et il n'y a pas d" intimé" le terme est certes mal choisi
le requérant plaide contre le parquet; qui a relevé appel le parquet ?

au fait sainte s'écrit en abrégé Ste ,avec ou sans trait d'union après

Ce n'est pas une plaisanterie : mon nom patronymique est ST E...
l'état civil de Mon père est St E pour être précis S un tiret sous le t minuscule ce que les machines ne savent pas faire, ce qui ne m'empêche pas d'avoir des papiers de la République avec Saint en entier ou abrégé, avec ou sans trait d'union[/b]

Je suis désolé Jenna j'avais seulement la fiche d'arrêt à effectuer.
Donc je ne suis pas en mesure de te donner la correction du commentaire d'arrêt , je l'aurais fait volontiers.