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Bonjour,
J'aimerai savoir si quelqu'un pourrait communiquer une fiche d'arrêt du Conseil d'Etat ou la méthodologie pour bien différencier les éléments d'un arrêt du Conseil d'Etat. J'ai du mal à faire la différence entre certaines parties de l'arrêt pour faire une bonne fiche d'arrêt.
J'ai fait plusieurs recherches sur le forum mais je n'ai pas trouvé.
Merci. Bonne journée.
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