Fiche d'arrêt divorce dommages et intérêts

Bonjour à toutes et à tous , j'ai un arrêt où je bloque totalement, je dois faire un commentaire d'arrêt mais j'aimerai surtout avoir votre avis sur la fiche d'arrêt pour le reste je me débrouillerai tout seul! Merci d'avance!

Arrêt:


ttendu qu'un jugement a, notamment, prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y..., à leurs torts partagés, condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de fixer la prestation compensatoire due par son mari à la somme en capital de 35 000 euros ;

Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu le montant des allocations familiales en tant que ressources bénéficiant à Mme Y... pour estimer que le divorce entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et pour fixer le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt énonce qu'elle ne démontre aucune faute de la part de M. X..., autre que celle ayant justifié le divorce ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette faute avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;