Fiche d'arret en droit administratif

Bonjour, je suis en licence 2 de droit et j'ai un travail en droit administratif.
en effet nous devons faire la fiche d'arrêt et un plan détaillé de l'arrêt du 6 février 1903
j'ai du mal à faire ma fiche d'arrêt mais voilà mon début pour les faits la procédure et la question de droit. pouvez vous me dire si c'est correct? ( je n'ai pas encore fait la prétention des parties)

un conseil général avait décidé lors d’une délibération que des primes seraient allouées pour toute personne qui se chargerait de la destruction d’animaux nuisibles. Cependant une personne privée se voit refuser l’obtention de cette prime par un préfet pour cause de crédits insuffisants.

le requérant saisit alors le conseil d’état sur la note du préfet lui précisant que le conseil de préfecture s’est déclaré incompétent.

Le conseil d’état est-il compétent pour statuer sur un litige entre particuliers et collectivités locales ?
merci pour votre aide, je patauge un peu...

Bonjour

Il faudrait qu'on puisse lire l'arrêt en question pour mieux vous aider

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Oui c'est vrai excusez moi !

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir du département le paiement d'un certain nombre des primes allouées par le Conseil Général pour la destruction des vipères ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Sur la compétence : Considérant que le sieur X... défère au Conseil d'Etat une note rédigée en chambre du conseil par laquelle le secrétaire-greffier lui fait connaître que la requête adressée par lui au conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire à l'effet d'obtenir du département le paiement d'un certain nombre de primes allouées pour la destruction des animaux nuisibles aurait été soumise à ce conseil qui se serait déclaré incompétent ;
Considérant que la note dont s'agit ne constitue pas une décision de justice et ne peut à ce titre être déférée au Conseil d'Etat ;
Mais considérant que, dans son pourvoi, le requérant a pris, en vue de l'incompétence du conseil de préfecture, des conclusions directes devant le Conseil d'Etat pour être statué sur le bien-fondé de sa réclamation ;
Considérant qu'étant donné les termes dans lesquels a été prise la délibération du conseil général allouant des primes pour la destruction des animaux nuisibles et a été voté le crédit inscrit à cet effet au budget départemental de l'exercice 1900, le sieur X... peut être fondé à réclamer l'allocation d'une somme à ce titre ; que du refus du préfet d'admettre la réclamation dont il l'a saisi il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître et dont ce conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant ;
Au fond : Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier dès à présent le bien-fondé de la réclamation du sieur X... et qu'il y a lieu, dès lors, de le renvoyer devant le préfet pour être procédé à la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit ;
DECIDE : Article 1er : Le sieur X... est renvoyé devant le Préfet du département de Saône-et-Loire pour être procédé à la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée du sieur X... est rejeté. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.

Bonjour,
Quel intérêt de faire commenter à des Licence 2 un arrêt du Conseil d'Etat datant de 1903 et statuant sur la compétence des Conseils de préfecture qui ont été supprimé en 1926 ???

Dans une autre file, on parlait d'archéologie juridique...


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Hors Concours

Bonjour

C'est vrai que je n'avais pas fait attention à la date. Je serais curieux de connaitre le thème de votre séance de TD.

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On a pas de thème on nous a juste donné ça

... du coup je le fais mais je suis pas trop sur de mes réponses ...

Bonjour
Et si vous aviez votre réponse ici , vous comptez supprimer votre message ? Comme vous l'avez fait sur votre post en droit civil ?

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

@ Marianne : Bien vu !

@ Sarah : Je clôture ce sujet tant que vous n'aurez pas remis votre texte sur celui-ci http://www.juristudiant.com/forum/cas-pratique-promesse-unilaterale-synallagmatique-ou-les-deux-t27905.html

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