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Voilà j'ai un commentaire d'arrêt à faire mais avant j'ai essayé de faire la fiche d'arrêt : Voici le commentaire :
Cour de Cassation, chambre commerciale,
Audience publique du 6 mars 1990, Cassatiorn
N° du pourvoi: 88-12477
Publié au Bulletin
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; [color=green:tq5s5ne6](visa)
[b]Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation; [color=red](chapeau)[/color:tq5s5ne6] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Borde a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ;
que cette dernière avait précisé, dans les conditions de vente figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaitent définitives et ne constituaient un engagement qu'après de sa part, et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu'après acceptation par elle ; que M. Borde, avant l'acceptation de sa commande par la société Hugin Sweda, s'est ravisé et et l'a rétracté ;
Attendu que pour débouter M. Borde de sa demande de répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte, la cour d'appel a retenu que le bon de commande constituait "un achat ferme aux conditions offertes par Hugin Sweda" et que la clause qui y figurait constituait une condition suspensive stipulée au bénéfice du seul vendeur qui n'autorisait pas l'acheteur à revenir sur une vente parfaite par accord entre les parties sur la chose et sur le prix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par son adhésion à la proposition contenue dans le bon de commande, M. Borde n'avait formulé qu'une offre d'achat, révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne parfaite par l'acceptation du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Les parties :
M. Borde,
Sté Hugin Sweda
Nom de la décision :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 6 mars 1990.
Faits :
M. Borde pour les besoins de son commerce a commandé du matériel à la Sté Hugin Sweda.
Procédure :
Avant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, il y eu un jugement.
La cour d'appel a retenu que les clauses du contrat constituaient un achat ferme. M. Borde n'avait formulé qu'une offre d'achat révocable.
La Cour de Cassation considère que la cour d'appel de Versailles a violé l'article 1184 du Code civil qui dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutéde bonne foi ; quant à l'article 1583 du Code civil, il dispose que la vente est parfaite et la propriété acquise à l'acheteur dès que l'on a convenu de la chose et du prix, que la chose n'ait pas encore été payée ni -il estlivrée.
Je me suis d'autre part posée la question suivante : Le commerçant est-il un consommateur comme les autres ou est-il prit dans ce cas comme commerçant ?
Je sais que ce que j'ai fais est maladroit. J'ai un commentaire d'arrêt et je pensais que si j'essayais de faire une fiche d'arrêt cela m'aiderait mais est-ce vraiment une fiche d'arrêt ?[/color][/b][/color][/color]
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
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-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Avant de faire un commentaire il faut TOUJOURS faire une fiche d'arrêt, ça doit être automatique pour toi. La fiche d'arrêt est le schéma de l'introduction du commentaire d'arrêt.
Je vais essayer de te montrer pour la fiche d'arrêt.
Oui , merci, Mathou. En fait, c'est la première fois que je fais une fiche d'arrêt. Je n'ai pas pu prendre de notes pour l'offre car j'ai de la péri-arthrite. 
H.S. je 
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Salut
Pour faire un peu plus simple, la fiche d'arrêt se compose de plusieurs éléments : Date et juridiction saisie, faits, procédure (jugement, appel), moyen du pourvoi, problème juridique, décision de la Cour de cassation (fondement, décision). Avec ça, ton commentaire d'arrêt est déjà bien parti.
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Alea jacta est
Oui, la première fois car en première année, nous avons des dissertations ou des cas pratiques donc pas de fiche d'arrêt et mes autres secondes années, je ne connaissais pas la manière de la faire et surtout, je ne connaissais pas le forum. Je suis en TD en ligne d'où pas d'explications d'un chargé de TD.
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Fanouchka, comme tu nous as dit que tu avais des soucis avec les commentaires d'arrêts, si tu veux on peut essayer de te guider pour celui-là. Comme ça tu auras un exemple direct de commentaire que tu auras fait avec l'aide des membres, et ça te permettra de mieux comprendre comment on fait.
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Merci, oui je veux bien, car je suis complètement perdu et en plus c'est pour le 26 avant 20h, je vais demander à mon chargé de TD si je ne peux pas lui rendre seulement lundi, comme ça, j'aurais le weekend. C'est pas sur qu'il accepte. 
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J'ai trouvé les deux problèmes de droit sur le net. 
Une "offre dite révocable" constitue et-elle une offre de contacter ?
Ces problèmes de droit consituent-ils mes deux parties ?
Je viens de trouver dane un livre quelque l'offre chose sur la rétractation de l'offre. Il est dit qu'en principe, l'offre engage son auteur . Dès lors que l'offre préssente les caractères suivants ferme, précise, extériorisée, elle constitue la manifestation de la volonté du pollicitant de contracter. Il demeure possible au pollicitant de rétracter l' offre qu'il a faite, dès lors du moins qu'elle n'a pas encore été acceptée, auquel cas le contrat serait formé. Deux hypothèse :
- l'offre peut être assortie d'un délai exprès. L'offre doit être maintenue tant que court ce délai. Si le pollicitant rétracte son offre, il commet une faute et sa responsabilité peut être engagée. Cette responsabilité est de nature délictuelle et non contractuelle puisqu'en l'absence de consentements, le contrat n'a pas pu se former.
idem si le délai n'a pas été prévu : responsabilité délictuelle du pollicitant.
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Je ne sais pas si les deux parties de la phrase peuvent constituer les deux parties du commentaire, parce que " offre dite révocable " et " offre de contracter " se rejoignent, on risque de se répéter dans les deux parties. C'est justement parce que l'offre est révocable qu'elle n'est pas une offre ferme et définitive de contracter.
Ca dépend de la façon dont tu les présentes je pense : si tu parles dans une première partie de l'offre en général dans les contrats, et de la nature de l'offre dans l'arrêt aménagée par une clause, qui est en fait une proposition ( les juges la qualifient de proposition dans l'attendu final et non plus d'offre ), et dans une deuxième partie du régime qui en découle, ça collerait peut-être...
Le commentaire doit expliquer l'arrêt, en faisant le chemin inverse des juges : l'arrêt c'est la solution, le commentaire c'est l'explication de la solution.
Souvent les chargés de TD conseillent de faire un plan comme ça :
I - premier titre
A - truc un peu général qui amène à l'arrêt ( je n'aime pas trop le principe, ça fait un peu dissertation mais bon, ça permettrait de parler des conditions pour qu'une offre soit valide par exemple )
B - solution de l'arrêt ( l'offre révocable n'est pas une offre de contracter puisqu'elle ne remplit pas ces conditions )
II - deuxième titre
A - conséquences de la solution ( pas de rencontre des consentements par exemple )
B - apport de l'arrêt, portée générale
Chaque titre du I et du II doit développer la problématique. Donc on peut commencer par faire deux catégories et ranger dedans les informations de ta problématique. Il n'y a que comme ça qu'on verra si la problématique est assez large.
Qu'est-ce que tu proposerais comme parties ?
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I. Une proposition de contracter
A. La volonté de son auteur
B. Les conditions de l'offre
II. L'adhésion de contracter
P.S. : je suis nulle en ce qui concerne les plans, même en dissertations ou en cas pratique mais le summum de ma nullité se trouve dans le plan pour le commentaire d'arrêt.
j'ai 4 Attendu, je me suis toujours que emander s'il y avait une partie dans chaque attendu.
J'ai le Delebecque et le Malaurie sous les yeux.
Dans le Delebecque, deux questions sont posées :
Quels sont les caractères de l'offre ?
Quels sont les effets juridiques de l'offre ?
Si me basais sur ces deux questions pour faire mon I et mon II ?
I. Les caractères de l'offre
II. Les effets juridiques de l'offre
Je m'éloigne de l'arrêt, dommage.
Dans le Malaurie, j'ai l'arrêt en note :"entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation". En l'espèce, "un bon de commande" établi par le vendeur précisait que "ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après ratification de sa part et que toute commande ne serait constituée comme ferme qu'après acceptation par elle". Jugé que l'acheteur, tant que la commande n'avait pas été acceptée, pouvait se rétracter et se faire rembourser les sommes versées.
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Le II serait une redite du I, et" l'adhésion de contracter " ne se dit pas, on dit plutôt " l'adhésion à un contrat ".
Donc ce que tu proposes en deuxième plan ( les caractères de l'offre, les effets de l'offre ) me parait mieux. Dis-toi qu'une notion juridique, ça se décline toujours en deux points :
1 - ce que c'est ( conditions ou caractères )
2 - comment ça fonctionne ( régime ou effets )
Pense aussi à partir de ta problèmatique pour faire ton plan : " une offre dite révocable constitue-t-elle une offre de contracter ? ". Ou, reformulé pour coller à la solution de l'arrêt : une offre dite révocable ne constitue pas une offre de contracter.
Tes deux parties vont développer ta problématique et l'expliquer : en I, pourquoi on ne qualifie pas une " offre révocable " d'offre de contracter, en II quelles en sont les conséquences, les effets.
Essaie de faire des titres qui " parlent ", des titres engagés, qui permettent juste en les lisant de savoir de quoi parle ton devoir. Par exemple, euh... " la nature de l'offre dite révocable ". Comme ça tu verras toi-même une logique dans ton devoir, et de cette façon tu ne t'éloignes pas de l'arrêt puisque tu parles de la solution des juges.
Petit à petit, tu comprends comment construire le commentaire, puisque tu as trouvé les notions de caractère et d'effets
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M. Borde s'est ravisé et rétracté son offre avant acceptation de la société, mais l'acceptation ne peut-elle pas résulter du silence d'où l'inteprétation de la cour d'appel ? M. Borde a versé un acompte, il avait contracter avec la société, peut-on parler de pourparlers ou d'avant-contrat dans ce cas-là ?
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Je ne pense pas qu'on puisse parler de silence, même pour la Cour d'appel : l'argument de la Cour d'appel est que la vente était conclue et parfaite, donc il n'y a pas eu silence.
Mon commentaire est un désastre :
02(-)/20 : Très insuffisant. La méthodologie du commentaire d’arrêt n’est pas du tout acquise. L’arrêt n’est pas compris. Le cours sur la notion d’offre n’est pas maîtrisé. Votre travail consiste en un plan de commentaire, alors qu’il était demandé un commentaire entièrement rédigé.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 6 mars 1990 relatif à une proposition de contracter. (votre devoir doit commencer par une phrase d’attaque qui introduit l’arrêt, donc vous ne pouvez pas commencer par l’arrêt lui-même)
M. Borde (Evitez de reprendre le nom des parties, qualifiez juridiquement !), commerçant, a effectué pour les besoins de son commerce une commande de matériel auprès de la société Hugin Sweda, laquelle prévoit dans ses conditions générales de vente que la commande ne devient définitive qu'après acceptation de t part (sens ?). M. Borde se rétracte avant cette acception et demande la restitution de la somme versée à titre d'acompte.
M. Borde demande en première instance et en appel à (la) restitution de son acompte en se fondant sur le fait que la vente n'était pas formée, la société défenderesse n'ayant pas donné son acceptation ferme à la vente. Débouté, il forme un pourvoi en cassation de l'arrêt d'appel.
METHODE : Où est votre problème de droit ? Votre introduction doit obligatoirement contenir un problème de droit.
Les juges de la Cour de Cassation du (français) se poser la question de savoir si les conditions (I) et les effets de l'offre (II) étaient réunis. (NON revoir la méthode : votre annonce de plan ne doit pas être aussi votre problème de droit).
I. I. Les conditions de l'offre (à préciser : évitez les intitulés génériques)
L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat (A) mais s'il y a rétractation avant l'acceptation de la société, l'offre est-elle définitive ? (Vous n’annoncez pas clairement vos sous-parties)
A. Les caractères de l'offre.
L'offre doit être ferme, définitive et précise l'objet et le prix (Insuffisant : à définir)
B. Les conditions pour que l'offre soit révocable. (un intitulé n’est pas une phrase : il ne doit donc pas contenir de verbes conjugués)
Les juges ont retenus (orthographe)que l'offre était révocable car il n'y avait pas encore acceptation de la société. Quels sont les effets pou r qu'une offre soit révocable.
II. Les effets de l'offre.
Les effets de l'offre, dans cet arrêt, ont la condition suspensive, une simple offre d'achat (sens ?). Si les juges ont cassé l'arrêt de la cour d'appel c'est parce qu'ils ont jugé que la cour d'appel avait violé les articles1134 et 1583 du Code civil qui disposent du consentement mutuel (A) ce qui n'est pas le cas en l'espèce (B) (A revoir)
A. Pas de consentement mutuel entre les parties.
En effet, M. Borde s'étant rétracté et la société n'ayant pas donné son acceptation, M. Borde pouvait récupérer son acompte.
Insuffisant
B. L a portée de cet arrêt. (non : revoir la méthodologie)
Les juges de cassation ont jugé que M. Borde n'avait formulé qu'une offre d'achat, par conséquent, ils ont cassé et annulé l'arrêt de la cour de Versailles et ont renvoyé, les parties devant la cour d'appel d'Orléans ce qui signifie que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est sensée (orthographe) n'avoir jamais existé.
[color=darkblue:2c6syg5m]Voici des éléments de correction :
Eléments de correction du commentaire d’arrêt.
Cass. com. 6 mars 1990
Il s’agit d’éléments de correction et non d’un commentaire entièrement rédigé.
Faits : un commerçant s’engage à acheter du matériel à une société en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Sur le bon de commande figurent les conditions générales de vente qui prévoient notamment que tout offre émanant des services commerciaux de la société ne deviendra définitive qu’après sa ratification par la direction générale et toute demande ne sera considérée comme ferme qu’après acceptation écrite de la part de la société.
Avant l’acceptation de sa commande par la société, le commerçant se rétracte.
Pb de droit :
Le contrat de vente était-il formé?
Quelle est la conséquence de l’adjonction d’une clause de confirmation sur une offre ?
Solution : Cassation aux visas des articles 1134 et 1583 du Code civil.
La Cour de cassation rappelle l’exigence d’une offre à caractère ferme : « Entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». Tel n’est pas le cas d’une offre de vente sujette à confirmation de l’offrant. En conséquence, la réponse à une telle offre de vente sujette à confirmation ne constitue qu’une « offre d’achat ». Selon les règles du droit commun, celle-ci est donc révocable jusqu’à acceptation du vendeur. (« Par son adhésion à la proposition contenue dans le bon de commande, le commerçant n’avait formulé qu’une offre d’achat, révocable comme telle jusqu’à ce que la vente devienne parfaite par l’acceptation du vendeur »).
Exemple de plan :
I- La nature juridique de l’offre avec réserve
A/ La qualification rejetée : un contrat conclu sous condition suspensive
a priori, accord des parties sur la chose et sur le prix : convergence des sentiments.
comment expliquer la possibilité pour le vendeur de ne pas ratifier l’opération ?
la Cour d’appel la justifie par l’existence d’une condition suspensive au profit du vendeur. La création de l’obligation est subordonnée à la confirmation du contrat par le vendeur. Cela signifie que l’acheteur est engagé dès sa signature, et sa rétractation le lendemain est inopérante puisque seul le vendeur pouvait empêcher la formation du contrat. Effet rétroactif : le contrat est réputé conclu dès l’acceptation.
2 problèmes :
comment admettre l’existence d’un accord de volontés alors même que l’une des parties n’a pas entendu s’engager ?
si la réserve du vendeur est bien une condition suspensive, il s’agit d’une condition purement potestative. Elle dépend de la volonté seule de l’une des parties à l’acte. Or, le caractère potestatif de la condition est sanctionné par la nullité du contrat.
B/ La qualification retenue : une simple invitation à entrer en pourparlers
la Cour de cassation rappelle qu’une offre de contracter doit être ferme, elle suppose donc la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Ici, le principe est limité aux rapports entre commerçants. Il vaut en réalité quelque soit la qualité des parties.
ainsi, comme l’auteur d’une offre avec réserve n’a pas la volonté d’être lié en cas d’acceptation, il ne formule pas une offre mais une simple invitation à entrer en pourparlers. Cette analyse respecte la volonté de l’auteur de l’offre qui désire conserver sa liberté de décision.
II- Les conséquences de la qualification sur le processus de formation du contrat
A/ L’acceptation d’une offre avec réserve, une véritable offre
l’acceptation doit porter sur une véritable offre. Or, en l’espèce, il n’y a pas offre mais simple invitation à entrer en pourparlers.
l’acheteur n’a donc pas pu accepter une offre. En réalité, en renvoyant le bon de commande, c’est lui qui a émis une offre d’achat à l’intention du vendeur.
B/ La possibilité pour l’offrant de rétracter son offre
principe : libre révocabilité de l’offre jusqu’à l’acceptation du pollicité.
En l’espèce, l’émetteur de l’offre est l’acheteur. Il lui est donc possible de se rétracter le lendemain de l’envoi du bon de commande, puisque le vendeur n’a pas encore accepté cette offre.
problème : la possibilité de mettre en jeu la responsabilité délictuelle de l’auteur de l’offre. Effectivement, si la rétractation est possible, elle peut être considérée comme fautive, notamment lorsqu’elle intervient avant la fin du délai d’expiration de l’offre.
la jurisprudence dans ces hypothèses retient l’existence d’un délai raisonnable tacite : l’auteur de l’offre aurait donc pu être condamné à indemniser le vendeur, mais cette demande n’a pas été formulée devant les juridictions saisies du litige. [/color:2c6syg5m][/color][/color]
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