Fiche d'arrêt : Pb de droit, faits

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver le problème de droit dans l'arrêt ci-dessous:

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de la demande principale et, subsidiairement seulement, au prononcé du divorce pour faute et en déduit qu'il ne peut être considéré qu'il existe deux demandes présentées concurremment, l'épouse concluant à titre principal à la non-application de l'article 246 précité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, invoquant l'article 246 du code civil, Mme Y... formait une demande subsidiaire en divorce pour faute, de sorte qu'il lui incombait d'examiner en premier lieu la demande en divorce pour faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la partie du dispositif de l'arrêt critiqué par les autres moyens et portant sur la date des effets du divorce, le rejet de la demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et la prestation compensatoire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;



Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider sur ce point, s'il vous plaît?

Et encore une chose, Mme Y demande le divorce pour faute subsidiairement et que les dispositions de l'article 246 soient écartées. Et la Cour d'appel a considéré que sa demande à titre principal consiste en demande de la non-application de ces dispositions de l'art 246?

Je vous remercie pour vos réponses!