Fiche d'arrêt : qu'en pensez vous ?

Bonjour j'ai deux fiches d'arrêts à rendre, mais je ne sais pas si elles sont bien... Si vous pouvez me dire ce que vous en pensez :

1) Ass. plén., 11 décembre 1992, n° de pourvoir : 91-11900
( source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007030251&fastPos=1

Ma fiche d'arrêt

L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière ce qui démontre l'importance de l'arrêt. Il s'agit ici d'un arrêt de principe, qui illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'etat des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel

En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin à 30ans. Il saisi alors le tribunal de grande instance pour la modification de la mention "sexe masculin" par "sexe féminin" ainsi que du changement de son prénom sur son Etat civil. En conséquence, le tribunal a accepté le changement de son prénom mais à rejeté ses autres prétentions. De ce fait, l'interessé interjette appel dudit jugement.


Par un arrêt du 15 novembre 1990, la cour d'appel D'aix en provence confirme la decision des premiers juge, aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme. Et serait contraire au principe d'indisponibilité de l'Etat des personnes.

Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation, sur un moyen. Il demande la substitution sur son acte de naissance de la mention" sexe féminin" à celle de "masculin", en vertu de l'article 8 de la Convention des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil.

La cour de cassation s'interroge sur la question de savoir si le principe de l'indisponibilité de l'etat des personnes fait obstacle à la rectification de l'etat civil d'un transsexuel.

Par un arrêt du 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation casse et annule l'arrêt du 15 novembre 1990 rendu par la cour d'appel D'aix-en provence au visa des articles 8 de la Convention europeene des droits de l'homme, 9 et 57 du Code civil et du principe de l'indisponibilité des personnes estimant qu'en vertu du principe du respect de la vie privée, l'etat civil doit désormais indiquer le sexe dont la personne a l'apparence. Le principe d'indisponibilité de l'etat civil ne fait donc pas obstacle à cette modification.


2) Civ. 3eme, 22 mars 2006, n°pourvoi : 04-19349
Source : http://france.globe24h.com/lex/judiciaire/007/070/07051/0007051525.shtml

L'arrêt de cassation rendu le 22 mars 2006, par la 3eme chambre civil de la cour de cassation, illustre la question des conditions d'hebergement dans le cdre d'un bail d'habitation.

En l'espèce, la société Martiniquaise d'habitation à loyer modéré donne en location un appartement à Madame X, et à Monsieur Y. Après que Madame X quitte les lieux, Monsieur Y. assigne la fille de sa colocataire afin d'obtenir son expulsion.

Par un arret du 23 janvier 2004, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort de france, confirme la décision des premiers juges sur le motif que le bail stipule que la clause d'habitations personnelle prohibe toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l'appartement, sauf à l'exception d'enfant mineur. Dans le cas présent, la defenderesse héberge en ce lieu, sa fille majeure. Ce qui relève par conséquent, d'une situation illicte au regard du bail.

La defenderesse forme alos un pourvoi en cassation, sur un moyen. Elle demande compte tenu de son lien de filiation avec la cotitulaire du bail, la possibilité d'être hebergé par cette dernière en vertu de l'article 8-1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La cour de cassation s'interroge sur les conditions d'hebergement dans le cadre du bail d'habitation.
Par un arrêt du 22 mars 2006, la troisieme chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt du 23 janvier 2004 rendu par la cour d'appelle de Fort-de-France, au visa de article 8-1 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, estimant que les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'heberger ses proches.



On m'a dit qu'il fallait qualifier juridiquement les personnes.
Et dans le deuxieme arrêt je ne comprends pas. La defenderesse c'est la fille ou c'est Madame Marie Josée elle même ?


Je vous remercie d'avance...

Dans ton 2ème arrêt,

Le demandeur est la société martiniquaise et le défendeur c'est la fille. la mère intervient seulement à l'instance.

Bon courage pour la suite

Bonsoir,

La première fiche d'arrêt est bonne. J'ai juste une petite réserve quant à la phrase d'accroche que je te conseille de revoir.

Le deuxième arrêt semble plus ou moins correct aussi.

Petit conseil : fais attention aux fautes, tes fiches en sont remplies

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Je pense que vu le temps de réponse, il a largement eu le temps de non seulement recevoir sa note, mais entre temps affiner et perfectionner ses fiches d'arrêt x'D

Une question.
Une fiche d'arrêt, c'est un travail qui sera clairement demandé dans la plaquette TD ou c'est une étape de travail perso ?

Bonjour,
On ne peut pas vous répondre, cela dépend de chaque professeur en général en début d'année on vous indique la nature de vos examens. En 1ère année , l'examen peut porter sur une analyse d'arrêt en effet. En 2ème année en revanche ce ne sera plus le cas

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