Fiche d'arret

Bonjour à tous j'ai une fiche d'arret à faire ou le problème de droit me donne un peu de fil à retordre le voici:

Sur le moyen unique:
Vu les articles 270,271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004;

Attendu que, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes;

Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire au 20 decembre 2000, date a laquelle le divorce est devenu irrévocable, l'arret attaqué, rendu sur envoi apres cassation, retient le montant de l'actif successoral revenant à mme X... à la suite du décès de sa mère, survenu le 6 aout 2002;

Attendu qu'en prenant ainsi en compte des élements postérieurs au prononcé du divorce qui ne présentaient pas à la date de celui ci un caractère prévisible au sens des textes susvisés, la cour d'appel les a violés;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE

Pour le pb de droit je pensais a cela: la vocation successorale ouvre-t-elle droit à une prestation compensatoire?

Merci a vous j'attends vos réponses

pour moi ce n'est pas vraiment un probleme de vocation successorale mais plutot les criteres d'evaluation de la prestation compensatoire

Pareil qu'Angie : dans le visa ce sont des articles relatifs au divorce et aux critères de fixation de la prestation compensatoire, dont la succession était présentée par la Cour d'appel comme un élément. Lis ces articles, ça te permettra de mieux comprendre la décision.

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