Fiche de jurisprudence

Bonjour! J'ai fait mon devoir et j'ai besoin de votre aide à me le corriger. SVP...
c'est un Fiche d'arret



https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044719
FICHE D'ARRET
Les références : Cours de cassation, Première chambre civile, 4 décembre 2001
Pourvoi N0: 98-18411
Publié au bulletin Rejet

Les faits : un individu est héréditaire universelle de l’œuvre du salarié qui est décédé en 1942 et qui travaillait pour une société qui édicte l’œuvre de ce salarié décédé.

La procédure : La cour d’appel de Pau, Dans un arrêt du 20 mai 1998, déboute l’individue de sa demande. Il se pourvoit en cassation. La première chambre civile Rejette le pourvoi et publie au bulletin Rejet.

La thèse en présence : La cour d’appel rejet sa demande puisqu’il n’y a pas de disposition expresse de la loi qui dit son application immédiate. Elle considère que l’ordre public n’est pas particulièrement impératives et les contrats d’Edition est soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion.

Le Problème du droit : est-ce que les contrats d’Edition peut se détacher de la loi en vigueur lors de leur conclusion ?

La Solution : La cour de cassation réponse négativement à cette question.

et enfin je vous en prie, expliquez-moi
Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés en leur première branche ; qu'ils sont irrecevables
en leur seconde branche, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit


Merci Beaucoup

Bonjour

Deux choses :
- on n'intitule pas son sujet "besoin d'aide" ou "aidez moi", parce qu'ainsi on ne sait pas pourquoi on doit vous aider, et de deux en général quand on crée un sujet, ce n'est que rarement pour autre chose que demander de l'aide...

- Afin de faciliter une réponse, Il faut penser aux personnes qui vont vous lire. Car ne pas accorder les verbes rends la lecture plutôt brûlante pour les yeux. N'oubliez pas que si vous ne lisez qu'un ou deux posts par mois/semaine/jour... Nous en lisons plusieurs dizaines par jours et plusieurs centaines par mois.

Mais voici quand même une réponse :

Pour les faits
C'est pas mal, vous utilisez la qualité des personnes en présence, par contre c'est difficilement compréhensible : soyez simple : La légataire universelle de l'auteur décédé d'une œuvre souhaite faire valoir l'application d'une loi nouvelle sur un contrat d'édition qui lie l’œuvre et son propriétaire.

Pour la procédure
Certes en disant qu'elle fait appel, il est implicite qu'il y a eu une première instance, mais il faut le préciser. Toujours dire qui est qui dans la procédure : Madame est l'appelante et la société l'intimé, puis pour la cassation : madame demande et la société défend (j'ai oublié, honte sur moi, les termes précis). Sinon ça va ça respecte la procédure.

Pour les moyens et prétentions des parties
On ne parle jamais de la Cour d'appel dans cette partie !!!! Vous devez relever les moyens et prétentions des parties lors de la cassation !!!!
Et faites simple : Madame veut l'application de la loi nouvelle avec pour argument l'ordre public et la société ne veut pas cette application rétroactive de la loi nouvelle.

Le problème de droit :
Je vois ce que vous voulez dire, mais cela manque de justesse juridique et de vrai questionnement : quelque chose comme : La loi nouvelle concernant les contrats d'édition intéresse-t-elle l'ordre public et emporte alors la rétroactivité de ladite loi ?

Pour la solution retenue par la CCASS
Rejette le pourvoi, les moyens étant infondés et irrecevables. Donc ça n'intéresse pas l'ordre public...


Pour vos questions :
Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches
Cela veut dire que la CCASS a classé les moyens soulevés (qui veulent sensiblement dire la même chose) en deux : ceux sur l'ordre public, et le deuxième étant ce qui suit :
d'avoir omis de rechercher si l'éditeur n'était pas tenu, en vertu du droit antérieur, aux mêmes obligations ;
C'est ce dernier moyen qui est d'ailleurs irrecevable à cause de : en leur seconde branche, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit (puisque la CCASS ne juge qu'en droit)

Voilà voilà...

A plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Merci beaucoup ! c'est vraiment gentil Louiss. je suis reconnaissant...